diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l311-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l311-6.md index 392d0b9cb..f414aa47a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l311-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_2/article_l311-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-22 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898821.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2020-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025576881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576881.xml --- ###### Article L311-6 La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par -l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement -est valable pour une durée de cinq ans.
+l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par +décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et @@ -29,9 +29,6 @@ concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.
-L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2.
- Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation