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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-22
-Date de fin: 2012-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000020898821
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898821.xml
+Date de début: 2012-03-24
+Date de fin: 2020-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000025576881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576881.xml
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###### Article L311-6
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par
-l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement
-est valable pour une durée de cinq ans.
+l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par
+décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un
tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et
@@ -29,9 +29,6 @@ concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils
contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle
ceux-ci les ont sollicités.
-L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme
-mentionné à l'article L. 141-2.
-
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre
chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les
caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation