Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Application des articles 33 de la loi 90-568, 55 de la loi 91-647 et 21 de la loi 2000-321.
Abrogation des articles 143, 144, 146, 147, 150 et 151 du décret 91-1266 ; des articles 3 à 9, 10 (al. 5 à 10) du décret 2001-494.
Abrogation des décrets 83-204, 85-605, 86-543, 88-41, 88-1034, 91-1215, 92-276, 92-373, 93-81, 93-705, 95-299, 2000-1149, 2000-1290, 2001-1044, 2005-907, 2006-252, 2007-1804 et 2008-1308.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025202222
NOR: EFIX1201366D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/20/22/JORFTEXT000025202222.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631915
##### Chapitre unique.
- [Section 2 : Agence de développement touristique de la France.](section_2)
- [Section 1 : Groupements d'intérêt public.](section_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021579302
---
###### Section 1 : Groupements d'intérêt public.
- [Article D141-1](article_d141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md)
- [Article D141-5](article_d141-5.md)
- [Article D141-6](article_d141-6.md)
- [Article D141-7](article_d141-7.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/92/LEGIARTI000021579284.xml
---
###### Article D141-1
Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'intérêt
public constitués en application de l'article L. 141-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/93/LEGIARTI000021579300.xml
---
###### Article D141-2
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications
éventuelles sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme
et du ministre chargé du budget.<br />
Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de l'autorité ou
du contrôle d'autres autorités ministérielles, l'arrêté d'approbation est
également signé par le ou les ministres compétents.<br />
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la
publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté
d'approbation mentionné au premier alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/92/LEGIARTI000021579298.xml
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###### Article D141-3
L'arrêté d'approbation fait notamment mention :<br />
- de la dénomination et de l'objet du groupement ;<br />
- de l'identité de ses membres fondateurs ;<br />
- de son siège social ;<br />
- de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique
couverte par le groupement d'intérêt public.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/92/LEGIARTI000021579296.xml
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###### Article D141-4
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné
par le ministre chargé du tourisme.<br />
Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et
d'administration du groupement.<br />
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite
dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.<br />
Il dispose d'un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui
mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce
délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.<br />
Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics
participant au groupement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/92/LEGIARTI000021579292.xml
---
###### Article D141-5
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant
codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et
financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août
1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et
certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent au
groupement d'intérêt public dans les conditions définies par un arrêté conjoint
du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du
groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/92/LEGIARTI000021579289.xml
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###### Article D141-6
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles
du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la
gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de
personnes morales de droit public.<br />
Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre
1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000021579287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/57/92/LEGIARTI000021579287.xml
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###### Article D141-7
Le recrutement de personnel propre au groupement est soumis à l'approbation du
commissaire du Gouvernement, après visa du membre du corps du contrôle général
économique et financier. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par
rapport aux effectifs mis à la disposition du groupement ou détachés auprès de
lui et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est
indispensable aux activités spécifiques du groupement.<br />
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du groupement
n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans
les organismes participant au groupement.