Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024879866
NOR: BCRR1009772D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/98/JORFTEXT000024879866.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631908
#### TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
- [Chapitre II : Montagne.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Littoral.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Montagne.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Espace rural et naturel.](chapitre_iii)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143199
##### Chapitre Ier : Littoral.
- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1)
- [Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.](section_2)
- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1)
- [Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.](section_3)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158416
###### Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024886484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886484.xml
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###### Article R341-4
Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L.
341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime,
sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du
préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après
consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux
d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,
les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les
prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes
et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et
contre les pollutions de toute nature.<br />
Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le
titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service
compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions
d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles
prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la
conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
embarcations.<br />
Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et
met en place les panneaux nécessaires.<br />
Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux
véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation
en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du
plan d'eau.<br />
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de
toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du
domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la
pêche et aux règles de sécurité.<br />
Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à
ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de
l'autorité compétente.<br />
Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la
signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation
du balisage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024886486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886486.xml
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###### Article R341-5
Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui
demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les
infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à
l'article R. 341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les
contraventions de la 2e classe.<br />
En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la 3e classe.<br />
Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et
agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements
des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des
règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4.<br />
En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour
les contraventions de la 5e classe.

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158417
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###### Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
- [Article D341-6](article_d341-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024886400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886400.xml
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###### Article D341-6
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées
riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des
articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.