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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631908
#### TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.
-- [Chapitre II : Montagne.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Littoral.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Montagne.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Espace rural et naturel.](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143199
##### Chapitre Ier : Littoral.
-- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1)
- [Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.](section_2)
+- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1)
+- [Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.](section_3)
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@@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158416
###### Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
+- [Article R341-4](article_r341-4.md)
+- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article D341-2](article_d341-2.md)
- [Article D341-3](article_d341-3.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024886484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886484.xml
+---
+
+###### Article R341-4
+
+Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L.
+341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime,
+sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du
+préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après
+consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux
+d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone,
+les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les
+prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes
+et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et
+contre les pollutions de toute nature.
+
+Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le
+titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service
+compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions
+d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles
+prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la
+conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et
+embarcations.
+
+Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et
+met en place les panneaux nécessaires.
+
+Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux
+véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation
+en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du
+plan d'eau.
+
+L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de
+toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du
+domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la
+pêche et aux règles de sécurité.
+
+Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à
+ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de
+l'autorité compétente.
+
+Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la
+signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation
+du balisage.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024886486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886486.xml
+---
+
+###### Article R341-5
+
+Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui
+demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les
+infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à
+l'article R. 341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les
+contraventions de la 2e classe.
+
+En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour
+les contraventions de la 3e classe.
+
+Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe
+quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et
+agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements
+des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des
+règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4.
+
+En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour
+les contraventions de la 5e classe.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-10-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158417
+---
+
+###### Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
+
+- [Article D341-6](article_d341-6.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-25
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024886400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886400.xml
+---
+
+###### Article D341-6
+
+Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées
+riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des
+articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.