diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index a5a2264ba..a2c9f3c20 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631908 #### TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. -- [Chapitre II : Montagne.](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Littoral.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Montagne.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Espace rural et naturel.](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1dacea503..25d7af360 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143199 ##### Chapitre Ier : Littoral. -- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1) - [Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.](section_2) +- [Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.](section_1) +- [Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md index 5b190251b..6643bfa41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158416 ###### Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages. +- [Article R341-4](article_r341-4.md) +- [Article R341-5](article_r341-5.md) - [Article D341-2](article_d341-2.md) - [Article D341-3](article_d341-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md new file mode 100644 index 000000000..cd3e3c3d8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-4.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024886484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886484.xml +--- + +###### Article R341-4 + +Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. +341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, +sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du +préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après +consultation du titulaire de l'autorisation. Ce règlement définit les chenaux +d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, +les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les +prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes +et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et +contre les pollutions de toute nature.
+ +Un mois au plus tard après la notification qui lui est faite de cet arrêté, le +titulaire de l'autorisation ou le gestionnaire adresse au chef du service +compétent les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions +d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services, les règles +prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la +conservation et la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et +embarcations.
+ +Le titulaire affiche ces consignes, les porte à la connaissance des usagers et +met en place les panneaux nécessaires.
+ +Lorsque la zone de mouillages n'est pas accessible par voie de terre aux +véhicules spécialisés d'incendie et de secours, le titulaire de l'autorisation +en informe les usagers au moyen de marques apparentes visibles de terre et du +plan d'eau.
+ +L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de +toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du +domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la +pêche et aux règles de sécurité.
+ +Le balisage de la zone de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu à +ses frais par le titulaire de l'autorisation selon les instructions de +l'autorité compétente.
+ +Le titulaire est tenu d'informer sans délai le service chargé de la +signalisation maritime ou fluviale de tout changement constaté dans la situation +du balisage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md new file mode 100644 index 000000000..ef207998e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r341-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024886486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886486.xml +--- + +###### Article R341-5 + +Indépendamment des infractions relatives à la conservation du domaine public qui +demeurent soumises au régime de la contravention de grande voirie, les +infractions aux dispositions des règlements de police du mouillage mentionnés à +l'article R. 341-4 seront punies des peines d'amende prévues pour les +contraventions de la 2e classe.
+ +En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour +les contraventions de la 3e classe.
+ +Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe +quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et +agents compétents en matière de police du mouillage concernant les mouvements +des navires, bateaux et autres embarcations ou le respect des dispositions des +règlements de police du mouillage mentionnés à l'article R. 341-4.
+ +En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour +les contraventions de la 5e classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..66a838f08 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158417 +--- + +###### Section 3 : Accès aux rivages et aux plages. + +- [Article D341-6](article_d341-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-6.md new file mode 100644 index 000000000..72b12e4a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_d341-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-25 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024886400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/64/LEGIARTI000024886400.xml +--- + +###### Article D341-6 + +Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées +riveraines du domaine public maritime sont fixées par les dispositions des +articles R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme.