Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022494585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494585.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031947754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947754.xml
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###### Article L342-3
Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des
collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de
la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou
l'exploitant.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29
janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est
modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements
consentis par l'aménageur ou l'exploitant.<br />
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées
mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre
l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la
personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y
compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à
dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités
territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions
d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas
amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout
ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné
pour poursuivre l'exploitation du service.
personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les
parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du
délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du
contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant
de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre
l'exploitation du service.