Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031878889
NOR: DEVT1515072D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/87/88/JORFTEXT000031878889.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175543
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants.
- [Article R342-2](article_r342-2.md)
- [Article R342-3](article_r342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)
@ -16,6 +17,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175543
- [Article R342-10](article_r342-10.md)
- [Article R342-11](article_r342-11.md)
- [Article R342-12](article_r342-12.md)
- [Article R342-12-1](article_r342-12-1.md)
- [Article R342-12-2](article_r342-12-2.md)
- [Article R342-12-3](article_r342-12-3.md)
- [Article R342-12-4](article_r342-12-4.md)
- [Article R342-13](article_r342-13.md)
- [Article R342-14](article_r342-14.md)
- [Article R342-15](article_r342-15.md)
@ -23,5 +28,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175543
- [Article R342-17](article_r342-17.md)
- [Article R342-18](article_r342-18.md)
- [Article R342-19](article_r342-19.md)
- [Article R342-19-1](article_r342-19-1.md)
- [Article R342-20](article_r342-20.md)
- [Article D342-2](article_d342-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006813293
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X342D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813293.xml
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###### Article D342-2
Les dispositions des chapitres 1er et 3 du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004
relatif au enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de
transport terrestre s'appliquent aux remontées mécaniques et aux tapis roulants
mentionnés à l'article L. 342-17-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884986.xml
---
###### Article R342-12-1
Sauf lorsque le système de gestion de la sécurité est soumis à un contrôle
périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations
et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans
lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation
ou avant la mise en œuvre de la modification. Le préfet peut autoriser
temporairement des dérogations aux orientations du système de gestion de la
sécurité.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884982.xml
---
###### Article R342-12-2
Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 342-12-1 porte sur l'adéquation
du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité de
l'exploitation.<br />
L'exploitant le fait effectuer tous les deux ans au moins :<br />
a) Soit par un organisme d'inspection accrédité, sur la base de la norme NF
pertinente ou d'une norme équivalente, qui s'engage auprès de l'exploitant à
remettre son rapport de contrôle dans les conditions prévues à l'article R.
342-12-4 et à informer annuellement le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés des conclusions qu'il tire de son activité
d'évaluation des systèmes de gestion de la sécurité ;<br />
b) Soit par un organisme d'inspection agréé pour une durée de cinq ans par le
service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, au regard
de sa compétence et de son indépendance, ainsi que de son engagement à respecter
les principes d'impartialité et de confidentialité, à remettre ses rapports de
contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-4, à transmettre à ce
service un rapport annuel d'activité et à l'informer de toute modification des
éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;<br />
c) Soit par une personne physique agréée comme auditeur de système de gestion de
la sécurité dans les mêmes conditions.<br />
Dans le cas où un exploitant ne disposant d'aucun téléphérique ou chemin de fer
funiculaire ou à crémaillère choisit de se soumettre au contrôle périodique,
l'intervalle entre les contrôles est d'au plus trois ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de
demande des agréments mentionnés aux b et c et les conditions dans lesquelles un
agrément peut être retiré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance
n'est plus remplie ou si les engagements pris ne sont pas respectés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884979.xml
---
###### Article R342-12-3
<div align="left">
Lorsqu'ils choisissent de soumettre leur système de gestion de la sécurité au
contrôle périodique dans les conditions prévues par l'article R. 342-12-2, les
exploitants en informent le préfet. Ils font effectuer un premier contrôle
dans un délai maximum de six mois à compter de cette information.<br />
Le contrôle périodique est obligatoire pour les exploitants disposant d'un
nombre de téléphériques ou de chemins de fer funiculaires ou à crémaillère
supérieur à un nombre fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Tout
exploitant nouvellement soumis à cette obligation fait procéder au premier
contrôle de son système de gestion de la sécurité dans un délai maximum de six
mois à compter de la date à laquelle il commence à exploiter des installations
dont le nombre excède le seuil fixé par cet arrêté.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884974.xml
---
###### Article R342-12-4
<div align="left">
Chaque contrôle donne lieu à un rapport indiquant les non-conformités
constatées et les améliorations souhaitables, qui est transmis par son auteur
à l'exploitant et au préfet dans les deux mois suivant le contrôle.<br />
Dans les deux mois suivant sa réception, l'exploitant informe le préfet des
dispositions prises pour garantir le respect de l'objectif de sécurité
mentionné au premier alinéa de l'article R. 342-12.<br />
Si l'exploitant ne fait pas réaliser le contrôle périodique dans les délais
prévus, le préfet peut mettre en œuvre les mesures prévues au IV de l'article
L. 342-17.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884964.xml
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###### Article R342-19-1
<div align="left">
Un arrêté du ministre chargé des transports peut écarter l'application de
certaines dispositions de la présente sous-section aux remontées mécaniques
transfrontalières, ou y déroger, dès lors que l'encadrement juridique de
l'exploitation de ces installations est de nature à garantir un niveau de
sécurité équivalent.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031884972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/49/LEGIARTI000031884972.xml
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###### Article R342-2
<div align="left">
Les nouvelles remontées mécaniques, les nouveaux tapis roulants, ainsi que
leurs modifications substantielles, sont conçus et réalisés de telle sorte que
le niveau global de sécurité de leur exploitation pour les usagers, les
personnels et les tiers soit au moins équivalent à celui des équipements
assurant des services comparables, en tenant compte de l'évolution des règles
de l'art et du retour d'expérience. Ces installations sont exploitées et
entretenues dans des conditions permettant de maintenir ce niveau de
sécurité.<br />
</div>