diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-3.md index a80cb9cc7..13e1f8f8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_2/section_1/article_l342-3.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494585 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494585.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031947754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947754.xml --- ###### Article L342-3 -Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des -collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de -la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou -l'exploitant.
+Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 +janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est +modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements +consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la -personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y -compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à -dixième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités -territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions -d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas -amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout -ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné -pour poursuivre l'exploitation du service. +personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les +parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du +délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du +contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant +de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre +l'exploitation du service.