Décret n°66-371 du 13 juin 1966 CLASSEMENT ET PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS

ABROGATION DES ART. 1ER, 2, 3, 4, 4 BIS, 6, 7, 11, 14, 15 ET 16 DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701692
Ancien identifiant: 1DX966371
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701692.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846018 Identifiant: LEGIARTI000044609654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609654.xml
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###### Article D311-8 ###### Article D311-8
@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a
émis un avis favorable.<br /> émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son
classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
classement a expiré.