diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-8.md index 3cd56e2..70a347c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-06-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025846018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846018.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044609654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609654.xml --- ###### Article D311-8 @@ -14,4 +14,13 @@ l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement da la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis favorable.
-Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. +Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
+ +Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, +l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son +établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son +classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la +décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, +l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article +L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du +classement a expiré.