Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (IV). Modification du code de l'action sociale et des familles, du code du tourisme. Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036504792 NOR: SSAA1731515R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/47/JORFTEXT000036504792.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2018-01-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941423
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Identifiant: LEGIARTI000036514505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941423.xml
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###### Article L412-2
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###### Article L412-2
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@ -17,10 +17,9 @@ organisées ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attributio
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et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le
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et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le
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représentant de l'Etat dans la région.<br />
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représentant de l'Etat dans la région.<br />
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Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L. 211-1 et L.
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Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette
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211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation
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personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L.
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administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre
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141-3.<br />
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Ier du livre II.<br />
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Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation
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Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation
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prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui
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prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui
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@ -31,13 +30,23 @@ II.-Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont
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réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par
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réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par
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décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai
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décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai
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nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces
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nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces
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activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par
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activités sont effectuées sans agrément ou sans l'une des déclarations
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l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des
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préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité
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affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé
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ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou
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publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de
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compromis.<br />
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médecin.<br />
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III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de
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Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L.
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313-13 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à
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l'article L. 313-13-1 du même code.<br />
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Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet
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effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et
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constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes
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conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui
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font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
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III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou sans
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l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou de
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poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du
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poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du
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II est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
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II est puni de 3 750 euros d'amende.<br />
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@ -45,4 +54,8 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
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prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
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article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
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article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
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131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article
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131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article
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131-39 du même code.
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131-39 du même code.<br />
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IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les
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agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à
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l'article L. 1427-1 du code de la santé publique.
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