From 17b2728f1dbd3374e10fc73cac824d9269ffc95b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202018-22=20du=2017=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202018=20relative=20au=20contr=C3=B4le=20de=20la=20mise=20e?= =?UTF-8?q?n=20=C5=93uvre=20des=20dispositions=20du=20code=20de=20l'action?= =?UTF-8?q?=20sociale=20et=20des=20familles=20et=20de=20l'article=20L.=204?= =?UTF-8?q?12-2=20du=20code=20du=20tourisme=20et=20aux=20suites=20de=20ce?= =?UTF-8?q?=20contr=C3=B4le?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (IV). Modification du code de l'action sociale et des familles, du code du tourisme. Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036504792 NOR: SSAA1731515R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/50/47/JORFTEXT000036504792.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_l412-2.md | 45 ++++++++++++------- 1 file changed, 29 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md index 16e1084d..340552f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2018-01-19 -Identifiant: LEGIARTI000021941423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941423.xml +Date de début: 2018-01-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036514505 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/45/LEGIARTI000036514505.xml --- ###### Article L412-2 @@ -17,10 +17,9 @@ organisées ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attributio et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
-Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L. 211-1 et L. -211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation -administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre -Ier du livre II.
+Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette +personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. +141-3.
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui @@ -31,13 +30,23 @@ II.-Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces -activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par -l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des -affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé -publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de -médecin.
+activités sont effectuées sans agrément ou sans l'une des déclarations +préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité +ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou +compromis.
-III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de +Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. +313-13 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à +l'article L. 313-13-1 du même code.
+ +Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet +effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et +constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes +conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui +font foi jusqu'à preuve contraire.
+ +III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou sans +l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 euros d'amende.
@@ -45,4 +54,8 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article -131-39 du même code. +131-39 du même code.
+ +IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les +agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à +l'article L. 1427-1 du code de la santé publique.