Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968
ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335380 Ancien identifiant: 1DX968134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-09
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2012-06-01
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022450843
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Identifiant: LEGIARTI000025846136
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450843.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846136.xml
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###### Article D332-2
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###### Article D332-2
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L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
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L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
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l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
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l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
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dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
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de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
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constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
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contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français
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;<br />
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d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
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l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le
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cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou "
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loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1.<br />
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b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
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Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
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accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le
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format du dossier de demande.
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Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
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conformément à l'article L. 332-1.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-09
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2012-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022450825
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Identifiant: LEGIARTI000025846128
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450825.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846128.xml
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###### Article D332-3
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###### Article D332-3
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Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 332-2 doit comprendre : a) un
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Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend :<br />
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rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
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tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
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demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
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contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
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précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
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dossier complet de demande de classement ;<br />
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b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
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a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
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tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ;<br />
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la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
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le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
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base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
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demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
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b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
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L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
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L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
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laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
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laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
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l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
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l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
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certificat de visite.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-09
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2012-06-01
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Date de fin: 2014-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022450821
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Identifiant: LEGIARTI000025846123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450821.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846123.xml
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###### Article D332-4
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###### Article D332-4
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Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
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Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
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classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
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l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
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Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
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la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a
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dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
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émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre
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représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
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d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq
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classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
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ans.<br />
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classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
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Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
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Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
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Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
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mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
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mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
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de la nouvelle décision relative à ce classement.<br />
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de la nouvelle décision relative à ce classement.<br />
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En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités
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En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la
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indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un
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décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est
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classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité
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tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.
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administrative compétente.
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