From 031773a15ee10df480211a1ec00abe902e9cd757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jun 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B068-134=20du=209=20f=C3=A9v?= =?UTF-8?q?rier=201968=20PRIS=20EN=20APPLICATION=20DU=20DECRET=2059275=20D?= =?UTF-8?q?U=207=20f=C3=A9vrier=201959=20RELATIF=20AU=20CAMPING,=20MODIFIE?= =?UTF-8?q?=20PAR=20LE=20DECRET=2068133=20DU=209=20f=C3=A9vrier=201968?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335380 Ancien identifiant: 1DX968134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_d332-2.md | 27 +++++++++-------- .../chapitre_ii/section_2/article_d332-3.md | 30 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md | 30 ++++++++----------- 3 files changed, 41 insertions(+), 46 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-2.md index 6816b4c4d..4414c3b93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450843.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846136.xml --- ###### Article D332-2 -L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de -l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires -dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement -constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement -;
+L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à +l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat +de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le +contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français +d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à +l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le +cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " +loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1.
-b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C -accrédité pour le contrôle des terrains aménagés de camping et caravanage par le -Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent -conformément à l'article L. 332-1. +Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le +format du dossier de demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-3.md index 4ebe64e8c..f6624be14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-3.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450825 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450825.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846128.xml --- ###### Article D332-3 -Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 332-2 doit comprendre : a) un -rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie -demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de -contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois -précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du -dossier complet de demande de classement ;
+Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend :
-b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme renseignée par l'organisme évaluateur ;
+a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans +la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur +le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la +base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la +demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
+ +b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à -l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le -certificat de visite. +l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md index eac0b1df7..9efcc382e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450821.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2014-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846123 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846123.xml --- ###### Article D332-4 -Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de -classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. -Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du -dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le -représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de -classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de -classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
- -Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
+Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, +l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans +la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a +émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre +d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq +ans.
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement.
-En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités -indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un -classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité -administrative compétente. +En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la +décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est +tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.