code_du_sport/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii
République française f08b970290 Arrêté du 9 juillet 2018 modifiant l'article A. 231-1 du code du sport
Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037193116
NOR: SPOV1819329A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/19/31/JORFTEXT000037193116.xml
2018-07-15 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2008-04-30 2999-01-01 LEGISCTA000018762016

LIVRE II : ACTEURS DU SPORT