Arrêté du 15 mars 2012 relatif aux modes de calcul des sommes constituant le montant de la rémunération des agents sportifs

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025597091
NOR: SPOV1208127A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/59/70/JORFTEXT000025597091.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761282
###### Section unique Agents sportifs
- [Article A222-1](article_a222-1.md)
- [Article A222-2](article_a222-2.md)
- [Article A222-3](article_a222-3.md)
- [Article A222-4](article_a222-4.md)
- [Article A222-5](article_a222-5.md)
- [Article A222-6](article_a222-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/41/LEGIARTI000025624116.xml
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###### Article A222-2
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou
d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération
brute telle que définie à l'article A. 222-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/41/LEGIARTI000025624112.xml
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###### Article A222-3
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou
d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa
rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel
que défini à l'article A. 222-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/41/LEGIARTI000025624106.xml
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###### Article A222-4
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles
A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant
hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/41/LEGIARTI000025624102.xml
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###### Article A222-5
La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au
contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui
sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux
articles 266 à 268 ter du code général de impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025624099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/40/LEGIARTI000025624099.xml
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###### Article A222-6
Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une
activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la
rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération
de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut
excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant
au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en
application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter.<br />
Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de
l'article L. 222-17, la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage
ainsi fixé.