code_du_sport/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii
République française 0f25522df6 Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956197
NOR: JUSD2317060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/61/JORFTEXT000047956197.xml
2023-08-12 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret no 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 2021-11-08 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant 2023-06-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives 2023-08-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-07-25 2999-01-01 LEGISCTA000006120752

LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE