APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003
MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2
MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1
MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1
CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1
La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif.
Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives.
L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent.
L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore.
L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000240077
NOR: SPRX0300050L
Ancien identifiant: 1LS003708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240077.xml