Code du sport
30d1d7f0e3
APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003 MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2 MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16 MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1 MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1 CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1 La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif. Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives. L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent. L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle. L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore. L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000240077 NOR: SPRX0300050L Ancien identifiant: 1LS003708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240077.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2006-02-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071318 | CSPORTPL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071318.xml |
Code du sport
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