LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003 MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2 MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16 MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1 MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1 CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1 La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif. Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives. L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent. L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle. L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore. L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000240077 NOR: SPRX0300050L Ancien identifiant: 1LS003708 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240077.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167058
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- [Article L333-3](article_l333-3.md)
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- [Article L333-4](article_l333-4.md)
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- [Article L333-5](article_l333-5.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006547753
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547753.xml
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###### Article L333-5
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L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de
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la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L. 333-1
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n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au
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titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à
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l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs
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résultats imposables.<br />
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La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation
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audiovisuelle prévue au deuxième alinéa du même article est également sans
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incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours
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duquel intervient l'opération.
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