LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

APPLICATION DECISION N°2003-481 DC DU 30-07-2003
MODIFICATION LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES : articles 11, 16, 18-1, 18- 2
MODIFICATION LOI N° 89-432 DU 28 JUIN 1989 RELATIVE A LA REPRESSION DU DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANTS A DES MANIFESTATIONS ET COMPETITIONS SPORTIVES : article 16 
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : articles L. 3633-1, L. 3612-2, L. 3613-1
MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1
CREATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 363-1-1
La présente loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives comporte treize articles. Elle s'oriente dans trois directions : la réforme de l'encadrement juridique des fédérations, la mise en place de mesures en faveur du sport professionnel et la réglementation de la profession d'éducateur sportif.
Les articles 1 et 2 rassemblent des dispositions relatives aux fédérations sportives.
L'article 3 traite des relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent.
L'article 4 pose les principes de la propriété et de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle.
L'article 5 établit le régime juridique de la radiodiffusion sonore.
L'article 6 est relatif aux conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000240077
NOR: SPRX0300050L
Ancien identifiant: 1LS003708
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/00/JORFTEXT000000240077.xml
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167058
- [Article L333-2](article_l333-2.md)
- [Article L333-3](article_l333-3.md)
- [Article L333-4](article_l333-4.md)
- [Article L333-5](article_l333-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547753
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547753.xml
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###### Article L333-5
L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés sportives bénéficiaires, de
la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue à l'article L. 333-1
n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au
titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à
l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs
résultats imposables.<br />
La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation
audiovisuelle prévue au deuxième alinéa du même article est également sans
incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours
duquel intervient l'opération.