Décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814682
NOR: MJSK0670014D
Ancien identifiant: 1DE006254
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/46/JORFTEXT000000814682.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151542
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport](section_2)
- [Section 3 : Les établissements publics de formation](section_3)
- [Section 4 : Le Musée national du sport](section_4)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006167013
---
###### Section 4 : Le Musée national du sport
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006182640
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D112-4](article_d112-4.md)
- [Article D112-5](article_d112-5.md)
- [Article D112-6](article_d112-6.md)
- [Article D112-7](article_d112-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547244
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547244.xml
---
###### Article D112-4
Le Musée national du sport a pour missions :<br />
1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y
rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique,
sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation
recueillie ;<br />
2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat
des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;<br />
3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens
culturels pour le compte de l'Etat ;<br />
4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion
visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y
rapporte ;<br />
5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait
sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.<br />
Le musée exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère
avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.<br />
Son siège est à Paris. Il peut être modifié par arrêté du ministre chargé des
sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547245
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547245.xml
---
###### Article D112-5
Pour la réalisation de ses missions, le musée :<br />
1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans
ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ;<br />
2° Gère un centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier
sportif dans les conditions définies par l'article L. 452-1 du code du
patrimoine ;<br />
3° Dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de
diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans le domaine du sport ;<br />
4° Gère un centre de ressources documentaires, ouvert au public ainsi qu'aux
chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ;<br />
5° Accueille et suscite toutes activités et initiatives d'organisation de
manifestations muséographiques, culturelles ou sportives. Il organise des
activités d'initiation du public.<br />
Par ailleurs, il réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout
produit ou service lié à ses missions. Il peut exploiter des espaces commerciaux
valorisant ses collections et les thématiques mises en oeuvre.<br />
Il coopère avec tout organisme, français ou étranger, en rapport avec ses
missions. Il peut passer à cette fin des conventions de partenariat ou
d'objectifs. Il peut également prendre des participations dans le capital de
sociétés poursuivant les mêmes objectifs ou les développant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547246
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547246.xml
---
###### Article D112-6
Le contrat de performance mentionné à l'article R. 112-1 précise les moyens et
les indicateurs correspondant aux objectifs. La politique culturelle,
commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les
investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions
avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des
organismes privés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006547247
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547247.xml
---
###### Article D112-7
L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude,
l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections
du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à
des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa
disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre
onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat
dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont
à ce titre inaliénables.<br />
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre
gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est
décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues à
l'article D. 112-14, au 8° de l'article D. 112-17 et à l'article D. 112-18.<br />
En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général
maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis
le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable de ce
conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de
la culture et des sports et lorsque le directeur général maintient sa volonté
d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.<br />
Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11
du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la
direction des musées de France du ministère chargé de la culture, qui vérifie la
tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion
conservatoire des collections publiques.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006182641
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article D112-8](article_d112-8.md)
- [Article D112-9](article_d112-9.md)
- [Article D112-10](article_d112-10.md)
- [Article D112-11](article_d112-11.md)
- [Article D112-12](article_d112-12.md)
- [Article D112-13](article_d112-13.md)
- [Article D112-14](article_d112-14.md)
- [Article D112-15](article_d112-15.md)
- [Article D112-16](article_d112-16.md)
- [Article D112-17](article_d112-17.md)
- [Article D112-18](article_d112-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547250
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547250.xml
---
###### Article D112-10
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article D.
112-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants
des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés
pour la durée de leur mandat électif.<br />
En cas de vacance, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un
nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
restant à courir.<br />
La composition nominative du conseil d'administration de l'établissement est
fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547251
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547251.xml
---
###### Article D112-11
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les
membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 112-9, à l'exclusion du
président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil
d'administration.<br />
Le président veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. Il
est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547252
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547252.xml
---
###### Article D112-12
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent
droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans
les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547254
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547254.xml
---
###### Article D112-13
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur
général.<br />
Le conseil d'administration se réunit de droit à la demande de la moitié, au
moins, de ses membres ou à la demande du ministre chargé des sports.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de
quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition, quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le
directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier
et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir
l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547255
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547255.xml
---
###### Article D112-14
Le conseil d'administration délibère sur :<br />
1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures
générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement
;<br />
2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales
de l'établissement ;<br />
3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et
objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;<br />
4° Le budget et ses modifications ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ;<br />
7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur général ;<br />
8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
d'administration ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux
et locations d'immeubles ;<br />
11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la
participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt
public ou des entreprises ;<br />
12° La création de filiales ;<br />
13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou
objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;<br />
14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels
;<br />
15° Les orientations de la politique tarifaire ;<br />
16° L'exercice des actions en justice et les transactions ;<br />
17° Les conventions mentionnées au huitième alinéa de l'article D. 112-5 et à
l'article D. 112-6.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le
ministre chargé des sports le consulte.<br />
Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et
16° dans les limites qu'il détermine.<br />
Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547256
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547256.xml
---
###### Article D112-15
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai
de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a
pas fait connaître d'observations. Toutefois, les délibérations portant sur les
objets énumérés aux 4°, 5°, 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14
deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du
budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce
délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12°
deviennent exécutoires après approbation expresse conjointe des ministres
chargés du budget et des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547257
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547257.xml
---
###### Article D112-16
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la culture et des sports parmi les personnes présentant les
qualifications définies à l'article L. 442-8 du code du patrimoine. Son mandat
est de trois ans renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547258
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547258.xml
---
###### Article D112-17
Le directeur général :<br />
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur
exécution ;<br />
2° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;<br />
3° Prépare le budget et ses modifications ;<br />
4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du
règlement intérieur du musée ;<br />
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des
personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ;<br />
7° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
;<br />
8° Est responsable de l'acquisition, la conservation et la présentation des
collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de
conventions ;<br />
9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.<br />
Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre,
après avis de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions
budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient
pas le résultat ni la variation du fonds de roulement. Il en rend compte à la
prochaine séance du conseil d'administration.<br />
Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de
l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse aux
ministres chargés de la culture et des sports.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux
responsables des services placés sous son autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547259
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547259.xml
---
###### Article D112-18
Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il
émet des avis sur les orientations culturelles de l'établissement et sur
l'ensemble de ses activités. Il évalue l'accomplissement de ses différentes
missions.<br />
Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret n°
2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4
janvier 2002 relative aux musées de France, compétente en matière d'acquisition
et de restauration des biens destinés aux collections nationales.<br />
Le comité d'orientation comprend douze membres au maximum, choisis en raison de
leur expertise dans les domaines couverts par les différentes activités de
l'établissement.<br />
Le directeur général a accès aux séances du comité d'orientation. Il peut
demander que le comité se réunisse pour examiner les questions dont il le
saisit.<br />
Le président et les autres membres du comité d'orientation sont nommés par le
ministre chargé des sports, pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Le comité établit son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547248
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547248.xml
---
###### Article D112-8
L'établissement est administré par un conseil d'administration de treize
membres, assisté par un comité d'orientation. Il est dirigé par un directeur
général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006547249
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547249.xml
---
###### Article D112-9
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Trois représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ;<br />
c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;<br />
2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et
une commune. Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports
en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ;<br />
3° Deux membres de droit :<br />
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;<br />
b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ;<br />
4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports
;<br />
5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des sports.<br />
Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un
suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGISCTA000006182642
---
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- [Article D112-19](article_d112-19.md)
- [Article D112-20](article_d112-20.md)
- [Article D112-21](article_d112-21.md)
- [Article D112-22](article_d112-22.md)
- [Article D112-23](article_d112-23.md)
- [Article D112-24](article_d112-24.md)
- [Article D112-25](article_d112-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547260
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547260.xml
---
###### Article D112-19
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le
décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547261
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547261.xml
---
###### Article D112-20
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés
du budget et des sports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547262
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547262.xml
---
###### Article D112-21
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision
du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité
chargée du contrôle financier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547263
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547263.xml
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###### Article D112-22
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547264
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547264.xml
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###### Article D112-23
Les recettes de l'établissement comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes
autres personnes publiques et privées ;<br />
2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés,
des services d'initiation aux sports ;<br />
3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou
sportifs organisés par l'établissement ;<br />
4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des
éditions ;<br />
5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont
l'exploitation des commerces associés et des services ;<br />
6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement
de l'établissement ;<br />
7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles
et collectives ;<br />
8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit
de leur aliénation ;<br />
9° Les emprunts ;<br />
10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses
activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par
les lois et règlements en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547265
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547265.xml
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###### Article D112-24
Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
1° Les frais de personnel ;<br />
2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement et d'entretien
;<br />
3° Les frais d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;<br />
4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de
l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2020-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006547266
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547266.xml
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###### Article D112-25
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de
l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des
ministres chargés du domaine et des sports.<br />
L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre
de dotation.<br />
L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le
coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.