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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151542
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport](section_2)
- [Section 3 : Les établissements publics de formation](section_3)
+- [Section 4 : Le Musée national du sport](section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006167013
+---
+
+###### Section 4 : Le Musée national du sport
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006182640
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D112-4](article_d112-4.md)
+- [Article D112-5](article_d112-5.md)
+- [Article D112-6](article_d112-6.md)
+- [Article D112-7](article_d112-7.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547244
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547244.xml
+---
+
+###### Article D112-4
+
+Le Musée national du sport a pour missions :
+
+1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y
+rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique,
+sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation
+recueillie ;
+
+2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat
+des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;
+
+3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens
+culturels pour le compte de l'Etat ;
+
+4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion
+visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y
+rapporte ;
+
+5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait
+sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.
+
+Le musée exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère
+avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.
+
+Son siège est à Paris. Il peut être modifié par arrêté du ministre chargé des
+sports.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547245
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547245.xml
+---
+
+###### Article D112-5
+
+Pour la réalisation de ses missions, le musée :
+
+1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans
+ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ;
+
+2° Gère un centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier
+sportif dans les conditions définies par l'article L. 452-1 du code du
+patrimoine ;
+
+3° Dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de
+diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans le domaine du sport ;
+
+4° Gère un centre de ressources documentaires, ouvert au public ainsi qu'aux
+chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ;
+
+5° Accueille et suscite toutes activités et initiatives d'organisation de
+manifestations muséographiques, culturelles ou sportives. Il organise des
+activités d'initiation du public.
+
+Par ailleurs, il réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout
+produit ou service lié à ses missions. Il peut exploiter des espaces commerciaux
+valorisant ses collections et les thématiques mises en oeuvre.
+
+Il coopère avec tout organisme, français ou étranger, en rapport avec ses
+missions. Il peut passer à cette fin des conventions de partenariat ou
+d'objectifs. Il peut également prendre des participations dans le capital de
+sociétés poursuivant les mêmes objectifs ou les développant.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547246
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547246.xml
+---
+
+###### Article D112-6
+
+Le contrat de performance mentionné à l'article R. 112-1 précise les moyens et
+les indicateurs correspondant aux objectifs. La politique culturelle,
+commerciale et économique de l'établissement, ses activités et les
+investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet de conventions
+avec des collectivités territoriales, des établissements publics ou des
+organismes privés.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547247
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547247.xml
+---
+
+###### Article D112-7
+
+L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude,
+l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections
+du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à
+des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa
+disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre
+onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat
+dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont
+à ce titre inaliénables.
+
+L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre
+gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est
+décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues à
+l'article D. 112-14, au 8° de l'article D. 112-17 et à l'article D. 112-18.
+
+En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général
+maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis
+le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable de ce
+conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de
+la culture et des sports et lorsque le directeur général maintient sa volonté
+d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
+
+Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11
+du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la
+direction des musées de France du ministère chargé de la culture, qui vérifie la
+tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion
+conservatoire des collections publiques.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006182641
+---
+
+###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article D112-8](article_d112-8.md)
+- [Article D112-9](article_d112-9.md)
+- [Article D112-10](article_d112-10.md)
+- [Article D112-11](article_d112-11.md)
+- [Article D112-12](article_d112-12.md)
+- [Article D112-13](article_d112-13.md)
+- [Article D112-14](article_d112-14.md)
+- [Article D112-15](article_d112-15.md)
+- [Article D112-16](article_d112-16.md)
+- [Article D112-17](article_d112-17.md)
+- [Article D112-18](article_d112-18.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547250
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547250.xml
+---
+
+###### Article D112-10
+
+Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article D.
+112-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants
+des collectivités territoriales mentionnés au 2° de ce même article sont nommés
+pour la durée de leur mandat électif.
+
+En cas de vacance, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un
+nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
+restant à courir.
+
+La composition nominative du conseil d'administration de l'établissement est
+fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547251
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547251.xml
+---
+
+###### Article D112-11
+
+Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les
+membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D. 112-9, à l'exclusion du
+président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil
+d'administration.
+
+Le président veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. Il
+est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547252
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547252.xml
+---
+
+###### Article D112-12
+
+Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent
+droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans
+les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
+conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
+déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547254
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547254.xml
+---
+
+###### Article D112-13
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président qui fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur
+général.
+
+Le conseil d'administration se réunit de droit à la demande de la moitié, au
+moins, de ses membres ou à la demande du ministre chargé des sports.
+
+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
+moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
+est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de
+quinze jours ; il délibère alors valablement sans condition, quel que soit le
+nombre des membres présents.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
+En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le
+directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier
+et l'agent comptable. Toute personne dont le président souhaite recueillir
+l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547255
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547255.xml
+---
+
+###### Article D112-14
+
+Le conseil d'administration délibère sur :
+
+1° La politique générale de l'établissement et les orientations et mesures
+générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement
+;
+
+2° Les orientations stratégiques, artistiques, muséographiques et commerciales
+de l'établissement ;
+
+3° Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et
+objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
+
+4° Le budget et ses modifications ;
+
+5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+
+6° Le rapport annuel d'activité élaboré par le directeur général ;
+
+7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant
+financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il
+délègue la responsabilité au directeur général ;
+
+8° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
+d'administration ;
+
+9° Les emprunts ;
+
+10° L'achat et la vente d'immeubles, les nantissements et hypothèques, les baux
+et locations d'immeubles ;
+
+11° La prise, l'extension ou la cession des participations financières, la
+participation à des groupements d'intérêt économique, des groupements d'intérêt
+public ou des entreprises ;
+
+12° La création de filiales ;
+
+13° L'acceptation des dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou
+objets destinés à prendre place dans les collections nationales ;
+
+14° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels
+;
+
+15° Les orientations de la politique tarifaire ;
+
+16° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
+
+17° Les conventions mentionnées au huitième alinéa de l'article D. 112-5 et à
+l'article D. 112-6.
+
+Le conseil d'administration donne son avis sur toute question pour laquelle le
+ministre chargé des sports le consulte.
+
+Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 7°, 13° et
+16° dans les limites qu'il détermine.
+
+Celui-ci rend compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de cette
+délégation.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547256
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547256.xml
+---
+
+###### Article D112-15
+
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai
+de quinze jours à compter de leur réception, le ministre chargé des sports n'a
+pas fait connaître d'observations. Toutefois, les délibérations portant sur les
+objets énumérés aux 4°, 5°, 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article D. 112-14
+deviennent exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du
+budget et des sports si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce
+délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12°
+deviennent exécutoires après approbation expresse conjointe des ministres
+chargés du budget et des sports.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d112-16.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547257
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547257.xml
+---
+
+###### Article D112-16
+
+Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des
+ministres chargés de la culture et des sports parmi les personnes présentant les
+qualifications définies à l'article L. 442-8 du code du patrimoine. Son mandat
+est de trois ans renouvelable.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547258
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547258.xml
+---
+
+###### Article D112-17
+
+Le directeur général :
+
+1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur
+exécution ;
+
+2° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
+
+3° Prépare le budget et ses modifications ;
+
+4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du
+règlement intérieur du musée ;
+
+5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
+
+6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des
+personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ;
+
+7° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
+;
+
+8° Est responsable de l'acquisition, la conservation et la présentation des
+collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de
+conventions ;
+
+9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.
+
+Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre,
+après avis de l'autorité chargée du contrôle financier, des décisions
+budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient
+pas le résultat ni la variation du fonds de roulement. Il en rend compte à la
+prochaine séance du conseil d'administration.
+
+Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de
+l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse aux
+ministres chargés de la culture et des sports.
+
+Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux
+responsables des services placés sous son autorité.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547259
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547259.xml
+---
+
+###### Article D112-18
+
+Un comité d'orientation est placé auprès du président de l'établissement. Il
+émet des avis sur les orientations culturelles de l'établissement et sur
+l'ensemble de ses activités. Il évalue l'accomplissement de ses différentes
+missions.
+
+Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret n°
+2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4
+janvier 2002 relative aux musées de France, compétente en matière d'acquisition
+et de restauration des biens destinés aux collections nationales.
+
+Le comité d'orientation comprend douze membres au maximum, choisis en raison de
+leur expertise dans les domaines couverts par les différentes activités de
+l'établissement.
+
+Le directeur général a accès aux séances du comité d'orientation. Il peut
+demander que le comité se réunisse pour examiner les questions dont il le
+saisit.
+
+Le président et les autres membres du comité d'orientation sont nommés par le
+ministre chargé des sports, pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+Le comité établit son règlement intérieur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547248
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547248.xml
+---
+
+###### Article D112-8
+
+L'établissement est administré par un conseil d'administration de treize
+membres, assisté par un comité d'orientation. Il est dirigé par un directeur
+général.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2010-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006547249
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547249.xml
+---
+
+###### Article D112-9
+
+Le conseil d'administration comprend :
+
+1° Trois représentants de l'Etat :
+
+a) Le directeur des sports ou son représentant ;
+
+b) Un autre représentant du ministre chargé des sports ;
+
+c) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
+
+2° Trois représentants respectivement désignés par une région, un département et
+une commune. Ces collectivités sont choisies par le ministre chargé des sports
+en priorité parmi les collectivités partenaires du Musée national du sport ;
+
+3° Deux membres de droit :
+
+a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
+
+b) Le président du comité d'orientation de l'établissement ;
+
+4° Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports
+;
+
+5° Un représentant des personnels élu selon les modalités fixées par arrêté du
+ministre chargé des sports.
+
+Pour chacun des membres mentionnés au b du 1° et aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un
+suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGISCTA000006182642
+---
+
+###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
+
+- [Article D112-19](article_d112-19.md)
+- [Article D112-20](article_d112-20.md)
+- [Article D112-21](article_d112-21.md)
+- [Article D112-22](article_d112-22.md)
+- [Article D112-23](article_d112-23.md)
+- [Article D112-24](article_d112-24.md)
+- [Article D112-25](article_d112-25.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547260
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547260.xml
+---
+
+###### Article D112-19
+
+L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret
+n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
+aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les
+articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
+général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier prévu par le
+décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
+établissements publics administratifs de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547261
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547261.xml
+---
+
+###### Article D112-20
+
+L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés
+du budget et des sports.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547262
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547262.xml
+---
+
+###### Article D112-21
+
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par décision
+du directeur général, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
+juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
+organismes publics, et avec l'accord de l'agent comptable et de l'autorité
+chargée du contrôle financier.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006547263
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547263.xml
+---
+
+###### Article D112-22
+
+L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions
+fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547264
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547264.xml
+---
+
+###### Article D112-23
+
+Les recettes de l'établissement comprennent :
+
+1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes
+autres personnes publiques et privées ;
+
+2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés,
+des services d'initiation aux sports ;
+
+3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou
+sportifs organisés par l'établissement ;
+
+4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des
+éditions ;
+
+5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont
+l'exploitation des commerces associés et des services ;
+
+6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement
+de l'établissement ;
+
+7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles
+et collectives ;
+
+8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit
+de leur aliénation ;
+
+9° Les emprunts ;
+
+10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses
+activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par
+les lois et règlements en vigueur.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d112-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d112-24.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d112-24.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547265
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547265.xml
+---
+
+###### Article D112-24
+
+Les dépenses de l'établissement comprennent :
+
+1° Les frais de personnel ;
+
+2° Les frais de fonctionnement, de restauration, d'équipement et d'entretien
+;
+
+3° Les frais d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
+
+4° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de
+l'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_d112-25.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-07-25
+Date de fin: 2020-03-23
+Identifiant: LEGIARTI000006547266
+Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X112D025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/72/LEGIARTI000006547266.xml
+---
+
+###### Article D112-25
+
+Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de
+l'établissement lui sont attribués, à titre de dotation, par arrêté conjoint des
+ministres chargés du domaine et des sports.
+
+L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre
+de dotation.
+
+L'établissement assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le
+coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations de ces immeubles.