Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport

Abrogation du décret 87-65.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637035
NOR: MJSX0600008D
Ancien identifiant: 1DM006248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637035.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151542
##### Chapitre II : Etablissements publics nationaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport](section_2)
- [Section 3 : Les établissements publics de formation](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006167064
---
###### Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport
- [Article R112-2](article_r112-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006547800
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X112R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547800.xml
---
###### Article R112-2
Le Centre national pour le développement du sport exerce ses missions dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre IV.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120772
### LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
- [TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER](titre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151595
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Le financement par conventions d'objectifs des fédérations sportives agréées](section_1)
- [Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport](section_2)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006167101
---
###### Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier et comptable](sous-section_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006182695
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R411-2](article_r411-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548331
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548331.xml
---
###### Article R411-2
Le Centre national du sport a pour missions, dans le cadre des orientations
générales fixées par le ministre chargé des sports, de :<br />
1° Contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre
;<br />
2° Favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations
sportives ;<br />
3° Promouvoir la santé par le sport ;<br />
4° Améliorer la sécurité des pratiques sportives et la protection des sportifs
;<br />
5° Renforcer l'encadrement de la pratique sportive.<br />
Il exerce ces missions par l'attribution de concours financiers, sous forme de
subventions d'équipement ou de fonctionnement, au Comité national olympique et
sportif français, aux associations sportives, aux collectivités territoriales ou
à leurs groupements, ainsi qu'aux associations et groupements d'intérêt public
qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.<br />
L'établissement a également pour mission de financer les actions agréées par le
ministre chargé des sports, mentionnées au second alinéa du 1 du III de
l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
pour lesquelles l'établissement peut passer des conventions avec toute personne
morale de droit public ou privé.<br />
Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre chargé des sports.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006182696
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation régionale et départementale.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer](paragraphe_4)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006193225
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R411-3](article_r411-3.md)
- [Article R411-5](article_r411-5.md)
- [Article R411-6](article_r411-6.md)
- [Article R411-7](article_r411-7.md)
- [Article R411-9](article_r411-9.md)
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548340
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548340.xml
---
###### Article R411-10
Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation exercent
leurs fonctions à titre gratuit. Une indemnité de sujétions particulières, dont
le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et des
sports, peut être attribuée au président du conseil d'administration de
l'établissement. Les membres du conseil d'administration et du comité de
programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil
ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de
déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre
onéreux.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du
comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un
intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention
à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de
dirigeant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548341
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548341.xml
---
###### Article R411-11
Les conditions dans lesquelles les services de l'Etat, en particulier du
ministère chargé des sports, apportent leur concours à l'établissement pour
l'accomplissement de ses missions, notamment pour l'instruction des demandes de
subvention, font l'objet d'une convention passée entre l'établissement et le
ministère.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548332
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548332.xml
---
###### Article R411-3
Le Centre national pour le développement du sport est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur général.<br />
Le conseil d'administration est composé, outre son président, des vingt membres
suivants :<br />
1° Quatre membres de droit :<br />
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant ;<br />
b) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;<br />
c) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
2° Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre
chargé des sports, dont :<br />
a) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
;<br />
b) Un directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ;<br />
3° Cinq représentants du mouvement sportif nommés par le ministre chargé des
sports après désignation par le président du Comité national olympique et
sportif français, dont :<br />
a) Un président de comité régional olympique et sportif ;<br />
b) Un président de comité départemental olympique et sportif ;<br />
4° Trois représentants de collectivités territoriales nommés par le ministre
chargé des sports :<br />
a) Un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France ;<br />
b) Un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un maire ou adjoint au maire désigné par l'Association des maires de France
;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports,
dont une sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif
français.<br />
Pour chacun des membres titulaires à l'exception du président, des membres de
droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ainsi
que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une
fois.<br />
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa
démission de plein droit du conseil d'administration.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans
les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548335
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548335.xml
---
###### Article R411-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui en fixe l'ordre du jour. En cas d'empêchement ou d'absence
du président, le directeur général peut convoquer le conseil d'administration
qui désigne en son sein un président de séance.<br />
Le conseil d'administration est en outre réuni de plein droit à la demande de la
majorité de ses membres ou du ministre chargé des sports, sur un ordre du jour
déterminé, dans le mois suivant la demande.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des
membres qui le composent est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas
atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent
comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative. Le président peut inviter à assister à tout ou partie
des réunions du conseil toute personne que celui-ci souhaite entendre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548336
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548336.xml
---
###### Article R411-6
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. Il délibère notamment sur :<br />
1° L'organisation générale de l'établissement ;<br />
2° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité ;<br />
4° Le budget de l'établissement et ses modifications ; il approuve le compte
financier de l'établissement et décide de l'affectation des résultats de
l'exercice ;<br />
5° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;<br />
6° Le cadre général de passation des conventions et marchés conclus par
l'établissement ;<br />
7° Les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant
financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation, et celles dont il
délègue la responsabilité au directeur général ;<br />
8° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; il peut, dans les conditions
qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;<br />
9° La participation à des groupements d'intérêt public ;<br />
10° Les projets d'achats d'immeuble, de prise à bail, de ventes et baux
d'immeubles ;<br />
11° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les
conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général ;<br />
12° Le règlement général de l'établissement qui définit notamment les modalités
et les conditions d'attribution et de reversement de ses concours financiers
;<br />
13° La répartition des concours financiers accordés par l'établissement entre
les subventions d'équipement et de fonctionnement ; il détermine la part des
crédits destinés aux subventions qu'il attribue au niveau national et la part
des crédits destinés aux subventions attribuées au niveau local ; il adopte les
directives de l'établissement concernant la répartition des subventions
attribuées au niveau local ;<br />
14° La liste des bénéficiaires et les montants des subventions qu'il attribue au
niveau national, à l'exception des concours destinés au financement des actions
mentionnées à l'alinéa suivant ;<br />
15° Les financements affectés aux actions mentionnées au second alinéa du 1 du
III de l'article 53 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.<br />
Il est consulté sur tout projet de contrat de plan Etat-région dont les
dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs de
collectivités territoriales nécessitant le concours financier de
l'établissement.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement général de
l'établissement, à son budget, aux modifications de celui-ci et au compte
financier, ainsi que les délibérations prévues au 13° sont exécutoires en
l'absence d'opposition des ministres chargé du budget et des sports dans les
quinze jours qui suivent leur réception par chacun de ces ministres. Pour
devenir exécutoires, les délibérations prévues aux 9° et 10° doivent recevoir
l'approbation expresse du ministre chargé des sports et du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548337
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548337.xml
---
###### Article R411-7
Le directeur général assure la gestion de l'établissement pour le fonctionnement
duquel il accomplit tous les actes utiles. Il le représente en justice et dans
tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des
dépenses. Il est la personne responsable des marchés.<br />
Il nomme aux emplois de l'établissement et a autorité sur le personnel.<br />
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de
l'établissement.<br />
Il notifie aux délégués régionaux ou territoriaux de l'établissement mentionnés
aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4,
R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1 et R. 425-1 le montant des crédits à répartir au
niveau local ainsi que les directives de l'établissement concernant cette
répartition adoptées par le conseil d'administration en application du 13° de
l'article R. 411-6.<br />
Il peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature à des agents de
l'établissement et aux délégués de l'établissement mentionnés aux paragraphes 2,
3 et 4 de la présente sous-section et aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1,
R. 424-1 et R. 425-1.<br />
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet au conseil d'administration
et le transmet, après approbation du conseil d'administration, au ministre
chargé des sports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548339
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548339.xml
---
###### Article R411-9
Un comité de programmation est chargé de donner un avis au conseil
d'administration sur l'attribution des subventions d'équipement proposées par le
directeur général.<br />
Outre son président, le comité comprend cinq membres nommés par arrêté du
ministre chargé des sports :<br />
1° Deux représentants de l'Etat ;<br />
2° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du Comité
national olympique et sportif français ;<br />
3° Un représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport
désigné par celle-ci.<br />
Le président du comité de programmation, membre du conseil d'administration de
l'établissement, est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, sur
proposition du président du Comité national olympique et sportif français.<br />
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une
fois.<br />
Le comité de programmation se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président.<br />
Le directeur général de l'établissement assiste de plein droit avec voix
consultative aux réunions du comité de programmation.<br />
Les avis du comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006193226
---
###### Paragraphe 2 : Organisation régionale et départementale.
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548342
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548342.xml
---
###### Article R411-12
Dans chaque région, le préfet de région est le délégué régional de
l'établissement. Il est assisté d'un délégué régional adjoint qui est le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
Dans chaque département, le préfet de département est le délégué départemental
de l'établissement. Il est assisté d'un délégué départemental adjoint qui est le
directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou,
dans les départements chefs-lieux de région, le directeur régional adjoint de la
jeunesse, des sports et de la vie associative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548343
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548343.xml
---
###### Article R411-13
Outre le délégué régional de l'établissement ou son adjoint, la commission
régionale du Centre national pour le développement du sport instituée dans
chaque région, comprend en nombre égal :<br />
1° D'une part :<br />
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
son représentant ;<br />
b) Les délégués départementaux ou les délégués départementaux adjoints de
l'établissement ;<br />
c) Deux agents de la direction régionale de la jeunesse et des sports ;<br />
2° D'autre part :<br />
a) Le président du comité régional olympique et sportif de la région ou son
représentant ;<br />
b) Des représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif, dont la moitié est issue de disciplines
olympiques.<br />
Les membres de la commission régionale autres que les membres de droit sont
nommés par le délégué régional de l'établissement pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de
la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la commission régionale, il est pourvu à son remplacement dans
les mêmes conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette
vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548345
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548345.xml
---
###### Article R411-14
Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission
dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre
onéreux.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour
laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le
versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction
d'administrateur ou de dirigeant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548346
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548346.xml
---
###### Article R411-15
La commission régionale du Centre national pour le développement du sport est
coprésidée par le délégué régional ou son adjoint et par le président du comité
régional olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux
fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par
la direction régionale de la jeunesse et des sports.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué régional et du délégué
régional adjoint, le délégué départemental adjoint du département chef-lieu de
région le remplace. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un délégué
départemental et du délégué départemental adjoint du même département, le
délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction
départementale de la jeunesse et des sports.<br />
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, et les présidents des
conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, peuvent
assister avec voix consultative aux séances de la commission régionale. Les
coprésidents de la commission régionale peuvent également inviter à assister à
tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548347
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548347.xml
---
###### Article R411-16
La commission régionale définit les priorités régionales du Centre national pour
le développement du sport en cohérence avec les directives de l'établissement
concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.<br />
Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant lui est notifié
par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions
relevant du niveau régional et, d'autre part, les interventions relevant de
chacune des commissions départementales de la région mentionnées à l'article R.
411-17.<br />
Elle émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau régional.<br />
Elle est tenue informée des décisions prises par les délégués départementaux de
l'établissement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548348
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548348.xml
---
###### Article R411-17
Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, la commission
départementale du Centre national pour le développement du sport instituée dans
chaque département comprend :<br />
1° D'une part :<br />
a) Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative ou son représentant ;<br />
b) Trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;<br />
2° D'autre part :<br />
a) Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant
;<br />
b) Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
départemental olympique et sportif.<br />
Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont
nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre
ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné
dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre
de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire
ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement
dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de
cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548349
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548349.xml
---
###### Article R411-18
Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre
gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la
commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement
et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre
onéreux.<br />
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour
laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le
versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction
d'administrateur ou de dirigeant.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548350
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548350.xml
---
###### Article R411-19
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport
est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président
du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit
au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat
est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du
délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le
représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des
sports.<br />
Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint
au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du
département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission
départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent
également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission
toute personne que celle-ci souhaite entendre.<br />
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548351
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548351.xml
---
###### Article R411-20
La commission départementale du Centre national pour le développement du sport
émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental,
dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre
national pour le développement du sport en application des dispositions de
l'article R. 411-16.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548352
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548352.xml
---
###### Article R411-21
Après avis de la commission régionale du Centre national pour le développement
du sport, le délégué régional fixe la répartition des crédits dont le montant
lui est notifié par le directeur général de l'établissement entre, d'une part,
les interventions relevant du niveau régional et, d'autre part, les
interventions relevant de chacune des commissions départementales de la
région.<br />
Après avis de la commission régionale ou de la commission départementale sur les
demandes de subvention, le délégué régional, pour ce qui relève du niveau
régional, ou le délégué départemental, pour ce qui relève du niveau
départemental :<br />
1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la double limite du
montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis
par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention
;<br />
2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par
le règlement général de l'établissement ;<br />
3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous
réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.<br />
Les délégués régionaux ou départementaux transmettent au directeur général de
l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en
vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de
l'établissement.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006193227
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse
- [Article R411-22](article_r411-22.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548353
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548353.xml
---
###### Article R411-22
Conformément au II de l'article L. 4424-8 du code général des collectivités
territoriales, le paragraphe 2 de la présente sous-section ne s'applique pas à
la Corse et les subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs
locaux sont attribuées à la collectivité territoriale de Corse et affectées par
délibération de l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues par les
dispositions de cet article.<br />
Le préfet de Corse est le délégué territorial de l'établissement pour
l'instruction des demandes de subvention d'équipement. Il est assisté d'un
délégué territorial adjoint qui est le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006193228
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer
- [Article R411-23](article_r411-23.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548356
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548356.xml
---
###### Article R411-23
Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2
de la présente sous-section sont modifiées comme suit :<br />
Le préfet est le délégué territorial du Centre national pour le développement du
sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport
exerce les compétences dévolues à la commission régionale et à la commission
départementale mentionnées au paragraphe 2, en cohérence avec les directives de
l'établissement relatives à la répartition des subventions attribuées au niveau
local. Elle fonctionne selon les règles prévues au paragraphe 2 pour les
commissions régionales et départementales.<br />
La commission est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou
son adjoint et par le président du comité régional olympique et sportif ou son
représentant. Elle comprend en outre :<br />
1° D'une part :<br />
- le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
ou son représentant ;<br />
- trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;<br />
2° D'autre part :<br />
- trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité
régional olympique et sportif.<br />
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont nommés par le
délégué territorial de l'établissement pour une durée de quatre ans,
renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de
la commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la
jeunesse et des sports.<br />
Le président du conseil régional, ou son représentant, le président du conseil
général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par
l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative
aux séances de la commission.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000006182697
---
###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable
- [Article R411-24](article_r411-24.md)
- [Article R411-25](article_r411-25.md)
- [Article R411-26](article_r411-26.md)
- [Article R411-27](article_r411-27.md)
- [Article R411-28](article_r411-28.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548357
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548357.xml
---
###### Article R411-24
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret
du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par
les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier
prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier
au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548358
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548358.xml
---
###### Article R411-25
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget et des sports.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548359
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548359.xml
---
###### Article R411-26
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les
conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548360
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548360.xml
---
###### Article R411-27
Les recettes de l'établissement public comprennent :<br />
1° Les ressources qui lui sont affectées par les lois de finances ;<br />
2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout
organisme public ou privé ;<br />
3° Le produit des concessions et des occupations de son domaine ;<br />
4° Les rémunérations des services rendus ;<br />
5° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;<br />
7° Le produit des cessions et des bonis de liquidation ;<br />
8° Le produit des aliénations ;<br />
9° Les dons et legs ;<br />
10° Tout produit ou remboursement provenant de son activité ou de sa gestion.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548361
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548361.xml
---
###### Article R411-28
Les dépenses de l'établissement public comprennent :<br />
1° Les frais de personnel de l'établissement ;<br />
2° Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'établissement ;<br />
3° Les subventions de fonctionnement et d'équipement attribuées conformément aux
objectifs et procédures définis par le présent décret ;<br />
4° Les charges qui lui incombent en vertu de la loi ;<br />
5° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à son activité.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137783
---
#### TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)

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---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151597
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R422-3](article_r422-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006548371
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X422R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548371.xml
---
###### Article R422-3
Le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est le
délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est
assisté d'un délégué territorial adjoint qui est le directeur territorial de la
jeunesse et des sports.<br />
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission
territoriale du Centre national pour le développement du sport est créée. Sa
composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte
des caractéristiques de la collectivité.<br />
Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission départementale
mentionnée à l'article R. 411-14, en cohérence avec les directives de
l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau
local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions
départementales.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151598
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna
- [Article R423-1](article_r423-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548372
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X423R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548372.xml
---
###### Article R423-1
Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont
applicables dans les îles de Wallis et Futuna avec les adaptations suivantes
:<br />
1° Le représentant de l'Etat dans les îles de Wallis et Futuna est le délégué
territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté
d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur
proposition du délégué territorial ;<br />
2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le
développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de
fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les
directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à
attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de
cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant
compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des
compétences propres à ses institutions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151599
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R424-1](article_r424-1.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548374
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X424R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548374.xml
---
###### Article R424-1
Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont
applicables en Polynésie française avec les adaptations suivantes :<br />
1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française est le délégué territorial
du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué
territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué
territorial ;<br />
2° Dans la collectivité une commission territoriale du Centre national pour le
développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de
fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les
directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à
attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de
cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant
compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des
compétences propres à ses institutions.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151600
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R425-1](article_r425-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006548375
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X425R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548375.xml
---
###### Article R425-1
Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie avec les adaptations suivantes :<br />
1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie est le délégué territorial du
Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué
territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué
territorial ;<br />
2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le
développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de
fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les
directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à
attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de
cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant
compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des
compétences propres à ses institutions.