Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043885034
NOR: SPOV2117349D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/50/JORFTEXT000043885034.xml
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République française 2021-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167024
- [Sous-section 3 : Régime budgétaire et comptable](sous-section_3)
- [Sous-Section 4 - Traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 230-3](sous-section_4_-_traitement_automatise_de_donnees_a_caractere_personnel_visant_a_mettre_en_oeuvre_l_etablissement_du_profil_biologique_des_sportifs_mentionnes_a_l_article_l_230-3)
- [Sous-section 5 : Transmission de documents par voie électronique](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Education contre le dopage](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives](sous-section_7)

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@ -1,21 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222835.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907091.xml
---
###### Article R232-12-1
La commission des sanctions peut constituer des sections de cinq membres.<br />
I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq
membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2.<br />
La commission des sanctions ne peut siéger, le cas échéant en section, que si
trois au moins de ses membres sont présents.<br />
La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au
moins de ses membres sont présents. Une section de cinq membres ne peut siéger
que si au moins trois de ses membres sont présents ou remplacés. Une section de
trois membres ne peut siéger qui si tous ses membres sont présents ou
remplacés.<br />
Le président de la commission des sanctions convoque les séances de la
commission et de ses sections. Il fixe leur ordre du jour.<br />
La commission des sanctions se réunit en formation plénière sur convocation de
son président. Elle se réunit en formation de section sur convocation du
président de la section. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.<br />
La commission des sanctions établit son règlement intérieur en présence d'au
moins six de ses membres.
La commission des sanctions établit en présence d'au moins six de ses membres un
règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.<br />
II.-Lorsque la commission des sanctions constitue une section, elle en désigne
le président et en fixe la composition de manière à assurer la diversité des
compétences.<br />
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.<br />
III.-En cas d'empêchement du président de la commission, ses attributions sont
exercées par le vice-président. En cas d'empêchement du président et du
vice-président, les attributions du président sont exercées par l'un des autres
membres de la commission mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2, qu'il
désigne.<br />
En cas d'empêchement d'un membre d'une section, ce membre est remplacé par un
membre de la commission désigné par le président de la commission.

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182680
- [Article R232-38](article_r232-38.md)
- [Article R232-39](article_r232-39.md)
- [Article R232-40](article_r232-40.md)
- [Article R232-41](article_r232-41.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-29
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000022144666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/14/46/LEGIARTI000022144666.xml
---
###### Article R232-41
L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386160.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907123.xml
---
###### Article R232-41-10
@ -13,8 +13,8 @@ Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par
l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :<br />
1° A la désignation des sportifs aux fins de constituer le groupe cible
mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations liées à
l'appartenance à ce groupe cible ;<br />
mentionné à l'article L. 232-15 et au respect des obligations de localisation
prévues à cet article ;<br />
2° A la suspension provisoire à titre conservatoire prévue à l'article L.
232-23-4 ;<br />

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043895152
---
###### Sous-section 6 : Education contre le dopage
- [Article R232-41-12](article_r232-41-12.md)
- [Article R232-41-12-1](article_r232-41-12-1.md)
- [Article R232-41-12-2](article_r232-41-12-2.md)
- [Article R232-41-12-3](article_r232-41-12-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895156.xml
---
###### Article R232-41-12-1
Pour identifier les publics cibles auxquels est en priorité destinée une
éducation contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage tient
compte du niveau de pratique des sportifs et du personnel d'encadrement, de la
discipline sportive et des risques de dopage associés, ainsi que des prochaines
échéances sportives. Elle tient également compte du programme annuel de
contrôles prévu au 1° du I de l'article L. 232-5.<br />
Les publics cibles comprennent au moins les sportifs de niveau national et
international et leur personnel d'encadrement, les sportifs membres du groupe
cible mentionné à l'article L. 232-15, les sportifs ayant fait l'objet de la
suspension prévue à l'article L. 232-23, ainsi que les personnes inscrites sur
les listes mentionnées à l'article L. 221-2.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895158.xml
---
###### Article R232-41-12-2
Le programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 porte au
moins sur les thématiques suivantes :<br />
-les principes et valeurs associés à la lutte contre le dopage ;<br />
-les droits et responsabilités des sportifs et des membres du personnel
d'encadrement du sportif et des autres publics cibles ;<br />
-la notion de responsabilité objective en matière de dopage ;<br />
-les conséquences du dopage ;<br />
-les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage ;<br />
-les substances et méthodes interdites ;<br />
-les risques liés aux compléments alimentaires ;<br />
-l'usage de médicaments et l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
-la procédure de contrôle, notamment des prélèvements urinaires et sanguins, les
analyses, et le profil biologique des sportifs ;<br />
-les obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 ;<br />
-le signalement d'un fait de dopage.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895160.xml
---
###### Article R232-41-12-3
Les actions d'éducation engagées dans le cadre du programme d'éducation
mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 sont dispensées par des éducateurs
agréés par l'agence, dans les conditions qu'elle détermine.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895154.xml
---
###### Article R232-41-12
Le plan d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 comprend une
évaluation de la situation et détermine les publics cibles, objectifs et
activités ainsi que les procédures de suivi.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043895162
---
###### Sous-section 7 : Respect de leurs obligations par les fédérations sportives
- [Article R232-41-12-4](article_r232-41-12-4.md)
- [Article R232-41-12-5](article_r232-41-12-5.md)
- [Article R232-41-12-6](article_r232-41-12-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895164.xml
---
###### Article R232-41-12-4
Chaque fédération agréée désigne un référent antidopage chargé de veiller au
respect par la fédération de ses obligations en matière de lutte contre le
dopage prévues au 5° du I et au III de l'article L. 232-5, aux articles L.
231-5, L. 231-5-1, L. 231-8, L. 232-10-2 et L. 232-23-5, au deuxième alinéa de
l'article L. 232-14 ainsi qu'aux articles R. 232-41-16, R. 232-48, R. 232-52 et
R. 232-57 et d'être l'interlocuteur de l'Agence française de lutte contre le
dopage en ce qui concerne l'ensemble de ces obligations, notamment aux fins de
la transmission des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
232-10-2 ;<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, le référent antidopage peut procéder à
des échanges d'information avec l'agence, le ministère chargé des sports,
l'Agence nationale du sport, le comité national olympique et sportif français et
le comité paralympique et sportif français.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895166.xml
---
###### Article R232-41-12-5
Pour s'assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de
lutte contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage est
habilitée à :<br />
1° Interroger, dans des conditions qu'elle définit, les fédérations agréées sur
les moyens mis en œuvre par elles pour assurer le respect de ces obligations
;<br />
2° Lorsque les réponses apportées par les fédérations agréées ou lorsque des
informations portées à sa connaissance le justifient, diligenter, sur décision
de son collège, un audit concernant les moyens mis en œuvre par les fédérations
pour assurer le respect de ces obligations. Le ministre chargé des sports est
informé sans délai de la décision de l'Agence française de lutte contre le
dopage.<br />
L'audit est conduit dans des conditions définies par l'agence. Il donne lieu à
l'établissement d'un rapport provisoire sur lequel la fédération est invitée à
présenter ses observations.<br />
Après avoir mis la fédération en mesure de présenter ses observations, l'agence
établit le rapport d'audit définitif qui peut comporter des recommandations à
son égard.<br />
L'agence transmet au ministre chargé des sports et à la fédération sportive
concernée le rapport d'audit définitif. Elle peut également décider de
transmettre ce rapport à l'Agence nationale du sport, au Comité national
olympique et sportif français, le cas échéant, au Comité paralympique et sportif
français, ainsi qu'à la fédération internationale concernée.<br />
Après transmission du rapport d'audit définitif, l'agence peut décider sa
publication sur son site internet, en intégralité, par extrait ou sous la forme
d'une synthèse.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/51/LEGIARTI000043895168.xml
---
###### Article R232-41-12-6
Les fédérations sportives et, le cas échéant, les ligues professionnelles sont
informées des procédures conduites par l'Agence française de lutte contre le
dopage en vertu de la section 4 du chapitre II du titre III du livre II dans les
conditions prévues aux articles R. 232-88-1, R. 232-89, R. 232-89-1, R. 232-90,
R. 232-92, R. 232-93, R. 232-97, R. 232-98-1 et R. 232-98-2.<br />
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles concernées sont
également informées, sous réserve des nécessités d'une enquête ou d'une
procédure disciplinaire, de ce que l'intéressé a reçu l'information mentionnée
au premier alinéa de l'article R. 232-88 et la notification mentionnée au
premier alinéa du II de l'article R. 232-89.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043907153
- [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs"](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Enquêtes](sous-section_4)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182681
- [Paragraphe 2 : Examens et prélèvements autorisés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 230-3](paragraphe_2-1)
- [Paragraphe 3 : Agrément, formation et assermentation des personnes chargées des contrôles.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles](paragraphe_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386258.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000043907297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907297.xml
---
###### Article R232-67-10-1
@ -14,18 +14,27 @@ l'article R. 232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser
des contrôles ciblés.<br />
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et très peu probable qu'ils
soient attribuables à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le
responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil
biologique à l'examen du comité d'experts mentionnés à l'article L. 232-22-1.<br />
Lorsque, en présence d'un résultat de profil atypique, l'expert considère, au vu
des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, que la probabilité que
le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite
l'emporte sur la probabilité qu'il soit attribuable à un état physiologique
normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du
passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité
d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.<br />
En l'absence de résultat de profil atypique, lorsque l'expert considère qu'il
est très probable que le profil soit attribuable à l'usage d'une substance ou
d'une méthode interdite et qu'il est très peu probable qu'il soit attribuable à
un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de
l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à
l'examen du comité d'experts mentionné à l'article L. 232-22-1.<br />
Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes
successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à
un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de
l'athlète en informe le sportif après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la
confirmation de la probable pathologie par d'autres experts.<br />
l'athlète en informe l'agence après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la
confirmation de la probable pathologie par d'autres experts. L'agence désigne
alors un médecin chargé d'informer le sportif concerné.<br />
Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité
de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386249.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907290.xml
---
###### Article R232-67-10
@ -18,7 +18,8 @@ passeport de l'athlète peut :<br />
1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du
département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le
recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;<br />
recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs et des
analyses complémentaires ;<br />
2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste
mentionnée à l'article R. 232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386267.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000043907304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907304.xml
---
###### Article R232-67-12
@ -24,4 +24,8 @@ l'exercice.<br />
Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui
ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux
stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.
stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.<br />
A la demande d'un expert ou à l'initiative du responsable de l'unité de gestion
du passeport de l'athlète, le comité peut consulter un ou plusieurs autres
experts, figurant ou non sur la liste mentionnée à l'article R. 232-67-11.

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@ -1,32 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386076.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907307.xml
---
###### Article R232-67-14
<p align="left">
Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une
substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité, d'une part, qu'il
est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
interdite et, d'autre part, qu'il est très peu probable que les résultats
anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à
l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité à
présenter ses observations.
substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité qu'il est probable
que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite, le
secrétaire général procède à la notification prévue à l'article R. 232-88, à
laquelle sont joints le dossier de documentation du passeport biologique ainsi
que le rapport conjoint des experts.
</p>
Le sportif dispose à cet effet d'un délai d'un mois.<br />
Le sportif est invité à présenter ses observations dans un délai de vingt jours
à compter de cette notification.<br />
Après avoir pris connaissance de ces observations, ou en cas d'absence
d'observations présentées dans le délai d'un mois, le comité rend un nouvel
avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est alors complété
suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
d'observations présentées dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le comité
rend un nouvel avis. En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce comité est
alors complété suivant les modalités définies à l'article R. 232-67-12.<br />
Le comité doit soit réviser sa position initiale à la majorité de ses membres,
soit la confirmer à l'unanimité de ses membres.<br />
Le comité doit confirmer sa position initiale à l'unanimité de ses membres ou
constater son impossibilité de parvenir à la conclusion unanime qu'il est
probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode
interdite.<br />
Le nouvel avis est transmis sans délai au responsable de l'unité de gestion du
passeport de l'athlète.
passeport de l'athlète, qui le communique à l'agence.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386273.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907312.xml
---
###### Article R232-67-15
<p align="left">
La confirmation par le comité de sa position initiale entraîne l'engagement
d'une procédure disciplinaire à l'encontre du sportif concerné pour une
violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L. 232-9, dans
les conditions prévues aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6.
Lorsque le comité confirme sa position initiale, le collège peut engager des
poursuites disciplinaires à l'encontre du sportif concerné pour une violation
présumée des dispositions de l'article L. 232-9. Les griefs sont alors
notifiés au sportif dans les conditions prévues à l'article R. 232-89.
</p>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193223
- [Article R232-46](article_r232-46.md)
- [Article R232-46-1](article_r232-46-1.md)
- [Article R232-46-2](article_r232-46-2.md)
- [Article R232-46-3](article_r232-46-3.md)
- [Article R232-47-1](article_r232-47-1.md)
- [Article R232-48](article_r232-48.md)
- [Article R232-49](article_r232-49.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/65/LEGIARTI000043896573.xml
---
###### Article R232-46-3
Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de
l'article L. 230-2, la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une
compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de
cette compétition ou, s'il y a lieu, à l'issue du processus de prélèvement le
cas échéant lié à cette compétition.<br />
Sauf disposition contraire dans l'accord mentionné au 2° de l'article L. 232-16,
les contrôles additionnels diligentés par l'Agence française de lutte contre le
dopage sur le site d'une manifestation sportive internationale sont regardés
comme des contrôles en dehors des périodes de compétition.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000023432349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/23/LEGIARTI000023432349.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907206.xml
---
###### Article R232-47-1
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/23/LEGIARTI000023432349.xml
Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la
notification qui lui a été transmise.<br />
La personne chargée du contrôle peut, en cas de circonstances exceptionnelles et
à la demande du sportif, différer l'heure du contrôle à la condition que
celui-ci soit dans l'intervalle accompagné de manière continue par une des
personnes mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 232-52.
La personne chargée du contrôle peut, sur demande du sportif ou d'un tiers,
autoriser le sportif à retarder son arrivée au poste de contrôle du dopage ou
l'autoriser à le quitter temporairement à la condition que l'intéressé soit
accompagné de manière continue par la personne chargée du contrôle ou l'escorte
mentionnée à l'article R. 232-56.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193224
- [Article R232-68](article_r232-68.md)
- [Article R232-69](article_r232-69.md)
- [Article R232-70](article_r232-70.md)
- [Article R232-70-1](article_r232-70-1.md)
- [Article R232-70-2](article_r232-70-2.md)
- [Article R232-71](article_r232-71.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039344746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344746.xml
---
###### Article R232-70-1
Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et
constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L.
232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment
devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " Je jure de
procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches,
constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de
ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
de l'exercice de celle-ci. "<br />
Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de
leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un
territoire excédant leur ressort, sur l'étendue de ce territoire.<br />
L'habilitation désigne nommément l'agent. Elle est accordée par arrêté publié au
Bulletin officiel relevant du ministre chargé des sports. L'autorité
administrative qui la délivre s'assure préalablement que l'agent dispose d'une
formation juridique et pratique suffisante.<br />
L'habilitation est retirée à l'agent qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire. Elle peut également être retirée si le titulaire cesse de remplir
les conditions nécessaires à son obtention.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043897576
---
###### Paragraphe 4 : Agrément des organismes chargés des contrôles
- [Article R232-71-1](article_r232-71-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/75/LEGIARTI000043897578.xml
---
###### Article R232-71-1
L'agrément mentionné au II de l'article L. 232-5 est délivré par l'Agence
française de lutte contre le dopage dans des conditions qu'elle définit, portant
notamment sur la qualification et la formation initiale et continue des
personnes exerçant pour le compte de l'organisme concerné ainsi que sur la durée
de l'agrément.<br />
La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'agence.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043897658
---
###### Sous-section 4 : Enquêtes
- [Article R232-86](article_r232-86.md)
- [Article R232-86-1](article_r232-86-1.md)
- [Article R232-86-2](article_r232-86-2.md)
- [Article R232-86-3](article_r232-86-3.md)
- [Article R232-86-4](article_r232-86-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/76/LEGIARTI000043897662.xml
---
###### Article R232-86-1
Les enquêteurs habilités à conduire des enquêtes prêtent serment devant le
tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : “
Je jure de procéder avec exactitude et probité aux constats, enquêtes,
recherches et opérations relevant de ma mission et de ne rien révéler ou
utiliser, à des fins étrangères à cette mission, de ce qui sera porté à ma
connaissance à cette occasion ˮ.<br />
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser
l'enquêteur à prêter serment par écrit.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/76/LEGIARTI000043897664.xml
---
###### Article R232-86-2
Les enquêteurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur
fournir des informations. Ils présentent leur habilitation à procéder à
l'enquête en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs
investigations.<br />
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier, huit jours au moins avant la date de convocation, sauf renonciation
expresse au bénéfice de ce délai. Elle fait référence à l'habilitation donnée à
l'enquêteur. Elle informe la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire
assister d'une personne de son choix.<br />
Lorsque les enquêteurs souhaitent entendre l'intéressé par un système de
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent en fait état, précise que la conférence
sera enregistrée et sollicite l'accord exprès de la personne concernée.<br />
Les enquêteurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement
du 3° de l'article L. 232-18-4 ou de l'article L. 232-18-7, sous réserve que la
personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister de
la personne de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu
en cas de convocation.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/76/LEGIARTI000043897666.xml
---
###### Article R232-86-3
Les procès-verbaux établis dans le cadre des enquêtes mentionnent la nature, la
date et le lieu des constatations opérées. Ils sont signés par l'enquêteur et la
personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention
en est faite au procès-verbal.<br />
Lorsque les enquêteurs recueillent des explications sur place, un procès-verbal
distinct du procès-verbal de visite est dressé. Ce procès-verbal mentionne que
la personne entendue a été informée de son droit d'être assistée de la personne
de son choix et qu'elle a renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de
convocation.<br />
Lorsque les enquêteurs ont entendu l'intéressé par un système de visioconférence
ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces
opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis
pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai d'un mois à compter de la date
de la visioconférence ou de l'audioconférence.<br />
Lorsque les enquêteurs, en application de l'article L. 232-18-5, font usage
d'une identité d'emprunt, afin de consulter un site internet proposant des
produits ou méthodes interdits ou des conseils pour leur usage, ils dressent un
procès-verbal des modalités de consultation et d'utilisation de ce site, des
réponses obtenues et de leurs constatations et y annexent les pages du site
renseignées pour effectuer cette consultation. Ce procès-verbal est adressé à la
personne ou entité concernée avant la fin de l'enquête.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/76/LEGIARTI000043897668.xml
---
###### Article R232-86-4
Les résultats des enquêtes font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique
notamment les faits relevés susceptibles de constituer des violations des règles
relatives à la lutte contre le dopage ou une infraction pénale.<br />
Lorsque l'enquête permet de présumer l'existence d'une violation des règles
relatives à la lutte contre le dopage, il est procédé à la notification prévue à
l'article R. 232-88.<br />
Dans le cas contraire, le secrétaire général de l'agence prononce la clôture de
l'enquête. Cette décision est notifiée à l'Agence mondiale antidopage, à la
fédération internationale concernée et à l'organisation nationale antidopage du
sportif, qui sont informés de ses motifs.<br />
Les renseignements obtenus lors de l'enquête peuvent être pris en compte dans
l'élaboration du programme annuel de contrôles, dans la planification de
contrôles ciblés et être partagés avec toute organisation signataire du code
mondial antidopage.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/76/LEGIARTI000043897660.xml
---
###### Article R232-86
Les enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 visent à recueillir,
obtenir, évaluer et traiter les renseignements relatifs à la lutte contre le
dopage, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.<br />
Dans le cadre d'une enquête, l'agence examine les résultats des analyses
mentionnées à l'article L. 232-18, le profil biologique mentionné à l'article L.
232-12-1, ainsi que toute autre information ou renseignement permettant de
déterminer si une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage a
été commise.<br />
Lorsqu'un résultat d'analyse anormal est constaté, ou lorsqu'une violation des
règles relatives à la lutte contre le dopage par un sportif est établie,
l'enquête vise à déterminer les circonstances du manquement, ainsi que
l'implication éventuelle des membres du personnel d'encadrement des sportifs ou
d'autres personnes.<br />
L'examen des renseignements mentionnés au premier alinéa est réalisé de manière
équitable, objective et impartiale. Il permet soit de conclure à l'absence de
violation des règles relatives à la lutte contre le dopage, soit de relever des
faits susceptibles de constituer des violations de ces règles et de réunir des
preuves en vue d'une procédure disciplinaire ou d'établir une non-conformité
avec le code mondial antidopage ou un standard international.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031960834
###### Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage
- [Article R232-41-13](article_r232-41-13.md)
- [Article R232-41-14](article_r232-41-14.md)
- [Article R232-41-15](article_r232-41-15.md)
- [Article R232-41-16](article_r232-41-16.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386163.xml
---
###### Article R232-41-13
S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence
française de lutte contre le dopage, qu'un sportif tombe sous le coup de
l'interdiction édictée par l'article L. 232-9-1, le secrétaire général de
l'agence l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant d'en
garantir l'origine et la réception. Le sportif est mis à même de présenter ses
observations et dispose à cet effet d'un délai de quinze jours.<br />
Après avoir pris connaissance des observations du sportif, ou en l'absence
d'observations de ce dernier dans ce délai, le secrétaire général lui notifie
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise
contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la
réception de la notification, l'identité de la personne à laquelle il lui est
interdit d'avoir recours et la durée de l'incapacité dont elle est frappée.<br />
Faute pour le sportif d'apporter la preuve à l'Agence française de lutte contre
le dopage, dans les dix jours de la réception de cette notification, qu'il a
cessé de faire appel aux services de la personne concernée, le secrétaire
général en informe le collège aux fins d'engagement d'une procédure
disciplinaire.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031960852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/08/LEGIARTI000031960852.xml
---
###### Article R232-41-14
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe
l'Agence mondiale antidopage des notifications mentionnées à l'article R.
232-41-13 qu'il adresse aux sportifs.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386165.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907159.xml
---
###### Article R232-41-15
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage informe
également l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée
et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, de
l'identité des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou
dont ils ne peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.
l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas
échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, de l'identité
des personnes auxquelles les sportifs ne peuvent avoir recours ou dont ils ne
peuvent solliciter les services au titre de l'article L. 232-9-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386168.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907163.xml
---
###### Article R232-41-16
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386168.xml
Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant
de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de
l'identité de leurs sportifs licenciés qui recourent, directement ou
indirectement, dans le cadre de leur activité sportive, aux services d'une
personne qui a fait l'objet d'une sanction administrative, disciplinaire ou
pénale consécutive au non-respect des dispositions des articles L. 232-9, L.
232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17.
l'identité de leurs sportifs licenciés ou membres du personnel d'encadrement des
sportifs licenciés qui recourent, directement ou indirectement, dans le cadre de
leur activité sportive ou professionnelle, aux services des personnes
mentionnées au I de l'article L. 232-9-1.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043907347
- [Sous-section 1 : Composition administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation](sous-section_3)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386323
###### Sous-section 1 : Composition administrative
- [Article R232-88](article_r232-88.md)
- [Article R232-88-1](article_r232-88-1.md)
- [Article R232-89](article_r232-89.md)
- [Article R232-89-1](article_r232-89-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043897809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/78/LEGIARTI000043897809.xml
---
###### Article R232-88-1
Le sportif peut demander la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4
dans un délai de dix jours à compter de la renonciation à l'analyse de
l'échantillon B, de la notification du rapport d'analyse de l'échantillon B ou
de la notification de toute violation des règles relatives à la lutte contre le
dopage. Il peut demander la suspension provisoire après l'expiration de ce délai
sous réserve de ne pas avoir participé à une manifestation sportive depuis cette
date.<br />
Les autres personnes peuvent demander la suspension provisoire au plus tard dix
jours à compter de la réception de l'information prévue à l'article R.
232-88.<br />
Les décisions imposant une suspension provisoire, les demandes de suspension
provisoire et les décisions mettant fin à une suspension provisoire sont
notifiées par l'Agence française de lutte contre le dopage, par tout moyen à
l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le
cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi
qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique
lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou
paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. Sous
réserve des nécessités d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, les
décisions et demandes en matière de suspension provisoire sont notifiées aux
fédérations sportives et aux ligues professionnelles concernées par tout moyen
permettant de faire la preuve de leur réception.

View file

@ -1,31 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038379445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/94/LEGIARTI000038379445.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907396.xml
---
###### Article R232-89-1
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est
mis fin à la procédure de composition administrative :<br />
I.-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il
est mis fin à la procédure de composition administrative :<br />
1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet
de se prononcer dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. 232-89
;<br />
de se prononcer dans le délai prévu au 3° du II de l'article R. 232-89 ;<br />
2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux troisième et
cinquième alinéas de l'article R. 232-89 ;<br />
2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième
alinéas du III de l'article R. 232-89 ;<br />
3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait
application de la procédure mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
232-89 ;<br />
application de la procédure mentionnée au troisième alinéa du III de l'article
R. 232-89 ;<br />
4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par
le collège ;<br />
II.-Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les
conditions prévues au présent article, la notification des griefs est transmise
au président de la commission des sanctions. Celle-ci fait alors application des
articles R. 232-90-1 à R. 232-98-1.<br />
5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire.<br />
L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des
sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et
qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission
des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire
représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 232-91.<br />
Il est alors fait application des articles R. 232-90 à R. 232-98-1.
La fédération sportive et la ligue professionnelle le cas échéant concernées
sont rendues destinataires de la notification des griefs transmise au président
de la commission des sanctions et informées de la possibilité de présenter des
observations écrites devant cette commission.<br />
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas
échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère sont informées de la
transmission des griefs au président de la commission des sanctions et de la
possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.<br />
Lorsque la validation d'un accord par le collège, ou la conclusion de l'accord
prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10 intervient après la transmission de la
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait application du deuxième
alinéa du III de l'article R. 232-89.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
###### Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
- [Article R232-90](article_r232-90.md)
- [Article R232-90-1](article_r232-90-1.md)
- [Article R232-91](article_r232-91.md)
- [Article R232-91-1](article_r232-91-1.md)
- [Article R232-92](article_r232-92.md)
@ -19,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386313
- [Article R232-97](article_r232-97.md)
- [Article R232-98](article_r232-98.md)
- [Article R232-98-1](article_r232-98-1.md)
- [Article R232-98-2](article_r232-98-2.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043898235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/82/LEGIARTI000043898235.xml
---
###### Article R232-90-1
I.-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la
commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité
:<br />
1° A une formation composée d'un membre désigné en application du quatrième
alinéa de l'article L. 232-7-2 ;<br />
2° A une section, si la commission en a constitué dans les conditions prévues au
II de l'article R. 232-12-1 ;<br />
3° A la formation plénière.<br />
Lorsqu'elle est composée d'un membre unique, celui-ci exerce les attributions
confiées par la présente sous-section au président de la formation.<br />
II.-Un ou plusieurs agents de l'agence assurent le secrétariat de la commission
des sanctions. Ils exercent ces fonctions sous la seule autorité du président de
la formation appelée à se prononcer.<br />
La formation désignée de la commission des sanctions statue à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de la
formation est prépondérante.

View file

@ -1,32 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038379615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/96/LEGIARTI000038379615.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907419.xml
---
###### Article R232-91-1
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la
notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.<br />
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
sanctions. Copie en est adressée, par tout moyen, à l'Agence mondiale
antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant,
l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la
fédération sportive concernée qui peuvent adresser des observations écrites à la
commission des sanctions.<br />
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222883.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907427.xml
---
###### Article R232-92-1
La personne mise en cause qui veut récuser un membre de la commission des
sanctions doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de
quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la composition de
cette commission.<br />
La personne mise en cause et le président de l'Agence française de lutte contre
le dopage sont informés de l'identité des membres de la formation qui examinera
l'affaire.<br />
La partie qui veut récuser un membre de la formation doit, à peine
d'irrecevabilité, en former la demande dans le délai de sept jours à compter de
la notification qui lui est faite de la composition de cette formation ou, le
cas échéant, de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
La demande de récusation doit, à peine d'irrecevabilité, viser nominativement le
membre concerné de la commission, indiquer avec précision les motifs de la
membre concerné de la formation, indiquer avec précision les motifs de la
récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.<br />
Copie en est transmise au membre qui en fait l'objet, lequel fait connaître par

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037222871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222871.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907444.xml
---
###### Article R232-95-1
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, à la demande des personnes à l'encontre
desquelles une procédure disciplinaire est engagée, des moyens de conférence
audiovisuelle peuvent être mis en place par la commission des sanctions avec
l'accord du président de la formation appelée à se prononcer.<br />
Les moyens de conférence audiovisuelle doivent respecter un niveau suffisant de
sécurité et de confidentialité.
professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se
prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la
procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une
conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions
détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de
tiers et le respect de la confidentialité des débats.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/63/LEGIARTI000038386355.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907461.xml
---
###### Article R232-98-1
S'il apparaît, en l'état des informations portées à la connaissance de l'Agence
française de lutte contre le dopage, qu'une personne qui a fait l'objet d'une
sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre
les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de
l'agence l'avise qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit
la commission des sanctions du dossier.<br />
Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état
des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet
d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de
transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire
général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation
de ce sursis. Il saisit la commission des sanctions du dossier.<br />
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales
à la commission des sanctions de l'agence.<br />
La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le
sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou dont elle a admis le
bien-fondé.<br />
sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou qui a été acceptée par
l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative validé par
le collège.<br />
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à
l'article L. 232-23-3-1.<br />
l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article R. 232-97.<br />
Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage
ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043898497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/84/LEGIARTI000043898497.xml
---
###### Article R232-98-2
Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la
discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont
elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne
soit intervenue la publication prévue à l'article L. 232-23-6.<br />
Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou
imposée conformément à l'article L. 232-23-4 ou d'une mesure de suspension
demandée ou imposée conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23, les
fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à
toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043898506
---
###### Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation
- [Article R232-98-3](article_r232-98-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043898508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/85/LEGIARTI000043898508.xml
---
###### Article R232-98-3
Lorsque la fédération compétente ou l'organisateur responsable d'une
manifestation impose une suspension à une équipe, dans les conditions prévues au
IV de l'article L. 232-23-5, la période de suspension débute à la date de la
décision imposant la suspension ou, en cas de renonciation à l'audience, à la
date à laquelle la suspension est acceptée ou autrement imposée. Toutefois, si
l'équité l'exige, la fédération ou l'organisateur peut fixer le début de cette
période à une date différente.<br />
Toute période de suspension provisoire d'une équipe, qu'elle soit imposée ou
volontairement acceptée, est déduite de la période totale de suspension

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038379952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/37/99/LEGIARTI000038379952.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/74/LEGIARTI000043907473.xml
---
###### Article R232-104
Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 230-3
des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que
des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de
ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus
par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter
par un mandataire de son choix.
Les décisions mentionnées au 10° du I de l'article L. 232-5 peuvent être
reconnues par le collège après que la personne intéressée a été mise en mesure
de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales. Cette personne peut se faire assister par toute personne ou
représenter par un mandataire de son choix.<br />
Lorsque, en application du présent article le collège a reconnu une mesure de
suspension, il est interdit à l'intéressé, pour la durée restant à courir de la
suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d'exercer les
fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386399
- [Article R241-16](article_r241-16.md)
- [Article R241-16-1](article_r241-16-1.md)
- [Article R241-16-2](article_r241-16-2.md)
- [Article R241-16-3](article_r241-16-3.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)
- [Article R241-18](article_r241-18.md)
- [Article R241-19](article_r241-19.md)
@ -16,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038386399
- [Article R241-20](article_r241-20.md)
- [Article R241-21](article_r241-21.md)
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-22-1](article_r241-22-1.md)
- [Article R241-23](article_r241-23.md)
- [Article R241-24](article_r241-24.md)
- [Article R241-26](article_r241-26.md)

View file

@ -1,17 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038380095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380095.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907512.xml
---
###### Article R241-16-1
Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage propose à
l'intéressé d'entrer en voie de composition administrative dans les conditions
prévues à l'article R. 232-89.<br />
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de
fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle
détermine et soumettre ces observations à des experts.<br />
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de
l'intéressé ou après expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 241-16,
d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée
à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :<br />
1° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ;<br />
2° Les sanctions encourues en application des articles L. 241-6 et L. 241-7 et
celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application
de l'article L. 232-22 ;<br />
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la
réception de la notification :<br />
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant
l'infraction, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des
sanctions ;<br />
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant
la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le
secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions
;<br />
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une
aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la
sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans
les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2.<br />
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à la fédération
internationale concernée. La fédération sportive est informée de ce que
l'intéressé a reçu la notification prévue au présent article.<br />
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage
de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition
administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22
est conclu dans un délai maximum de deux mois.<br />
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition
administrative et, par tous moyens, au président de l'Agence française de lutte
contre le dopage, au ministre chargé des sports, à la fédération internationale
concernée et, le cas échéant, à la fédération sportive concernée. La décision
est également transmise au président de la commission des sanctions.<br />
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au
secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui
il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel
accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter
de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa
ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.<br />
Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la
procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions

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@ -1,33 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038380097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/00/LEGIARTI000038380097.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/75/LEGIARTI000043907523.xml
---
###### Article R241-16-2
Le collège peut prendre une décision de classement. Lorsque le collège décide de
l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est
adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par lettre remise contre récépissé.<br />
Le collège peut prendre une décision de classement s'il constate que
l'infraction reprochée à l'intéressé n'est pas constituée.<br />
La notification des griefs est transmise au président de la commission des
sanctions. Le cas échéant, copie en est adressée, par tout moyen, à la
fédération sportive concernée. Cette fédération peut adresser des observations
écrites à la commission des sanctions.<br />
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, ainsi que, par
tout moyen, à la fédération internationale et à la fédération sportive
concernées. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité
parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes
modalités.<br />
L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la
commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été
notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que
l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la
commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie,
et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.<br />
Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de
l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de
la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de
l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par
écrit. La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
Lorsque la décision de classement intervient après la transmission de la
notification des griefs au président de la commission des sanctions, cette
dernière est dessaisie de l'affaire. Dans ce cas, la décision est également
notifiée au président de la commission des sanctions.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/06/LEGIARTI000043900637.xml
---
###### Article R241-16-3
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les
conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est
transmise au président de la commission des sanctions. Il est alors fait
application des articles R. 232-90-1 et R. 241-17 à R. 241-24.<br />
L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des
sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et
qu'il peut prendre connaissance des pièces du dossier auprès de la commission
des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire
représenter ou assister dans les conditions prévues à l'article R. 241-17.<br />
La fédération sportive concernée est rendue destinataire de la notification des
griefs transmise au président de la commission des sanctions et informée de la
possibilité de présenter des observations écrites devant cette commission.<br />
La fédération internationale concernée est informée de la transmission des
griefs au président de la commission des sanctions et de la possibilité de
présenter des observations écrites devant cette commission.<br />
Lorsque la validation d'un accord par le collège intervient après la
transmission de la notification des griefs au président de la commission des
sanctions, cette dernière est dessaisie de l'affaire. Il est alors fait
application du deuxième alinéa du III de l'article R. 241-16-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/09/LEGIARTI000043900912.xml
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###### Article R241-22-1
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes
professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se
prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la
procédure disciplinaire, qu'une délibération sera organisée au moyen d'une
conférence audiovisuelle. Le règlement intérieur de la commission des sanctions
détermine les modalités permettant l'identification des parties, l'audition de
tiers et le respect de la confidentialité des débats.