Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031962879
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Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907189.xml
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###### Article R232-46
La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article R. 232-45 est prise
par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte
contre le dopage et désigne, parmi les personnes agréées dans les conditions
prévues à l'article R. 232-68 et dans le respect de la règle énoncée à l'article
R. 232-53, celle qui est chargée du contrôle. L'ordre de mission que le
contre le dopage et désigne la ou les personnes agréées dans les conditions
prévues à l'article R. 232-68 ou l'organisme mentionné au premier alinéa du II
de l'article L. 232-5, qui sont chargés du contrôle. L'ordre de mission que le
directeur du département des contrôles établit précise :<br />
1° Le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé ;<br />
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que le fait de figurer
dans le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, le tirage au sort, le
classement, l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation
sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle
sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou encore
se trouvant sur les lieux de celle-ci dès lors qu'il est licencié de la
fédération qui organise ou autorise la manifestation ainsi qu'à l'occasion des
entraînements y préparant ;<br />
3° Le cas échéant, l'obligation d'accompagnement prévue à l'article R. 232-55.
2° Les modalités de choix des sportifs contrôlés, telles que la désignation par
le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre
le dopage, le fait de figurer dans le groupe cible mentionné à l'article L.
232-15, la sélection aléatoire, le choix du préleveur, le classement,
l'établissement d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ;
la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout
sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement
y préparant ou encore se trouvant sur les lieux de la manifestation ou de
l'entrainement y préparant, dès lors qu'il est licencié d'une fédération
sportive ;

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031962901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962901.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907211.xml
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###### Article R232-49
@ -14,7 +14,7 @@ Chaque contrôle comprend :<br />
1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de
l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1
du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait
ou non l'objet d'une prescription ;<br />
ou non l'objet d'une prescription, ou de compléments alimentaires ;<br />
2° Un examen médical auquel la personne chargée du contrôle procède si elle est
médecin et si elle l'estime nécessaire ;<br />
@ -31,6 +31,6 @@ ses déclarations. Si la personne chargée du contrôle est médecin, elle peut
outre se faire présenter le livret individuel médical et sportif prévu à
l'article L. 231-7 du même code.<br />
Le sportif doit mentionner sur le procès-verbal l'adresse postale et, le cas
échéant, l'adresse électronique auxquelles doivent lui être adressés les
documents consécutifs au résultat du contrôle.
Le sportif mentionne sur le procès-verbal ses date et lieu de naissance, ainsi
que son adresse postale et, s'il en dispose, l'adresse électronique auxquelles
lui seront adressés les documents consécutifs au résultat du contrôle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031962914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962914.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907224.xml
---
###### Article R232-51
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R. 232-50 se
font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. Ils sont
effectués dans les conditions suivantes :<br />
font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle ou, sauf
pour les personnes protégées au sens de l'article L. 230-7, de l'escorte prévue
à l'article R. 232-56. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :<br />
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de
celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de
contamination et de pollution ;<br />
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine,
de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par les services de l'Agence
française de lutte contre le dopage, soit par le tiers pour le compte duquel
l'agence effectue le contrôle dans des conditions fixées par voie
conventionnelle ;<br />
de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de
lutte contre le dopage, soit par l'organisme mentionné au premier alinéa du II
de l'article L. 232-5 ;<br />
3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la
quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins
de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne
chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante
;<br />
densité, la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent
aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que
ces conditions soient satisfaites ;<br />
4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile
à usage unique ;<br />
@ -54,7 +53,6 @@ révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle
informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou
manifestation sportive.<br />
Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont fixées
conformément aux normes définies par l'Agence mondiale antidopage. Elles sont
précisées dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des
analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées
dans un référentiel de bonnes pratiques établi par le département des contrôles
de l'Agence française de lutte contre le dopage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386127.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907234.xml
---
###### Article R232-52
@ -18,7 +18,7 @@ d'inexécution de sa part de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<b
-de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
-de l'escorte prévue à l'article R. 232-56.<br />
Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique
invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548116
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R053XXAA
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Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907246.xml
---
###### Article R232-53
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil
des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la
personne contrôlée.
des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R.
232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe
que la personne contrôlée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006548118
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R055XXAA
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Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907254.xml
---
###### Article R232-55
La décision prescrivant le contrôle peut prévoir qu'à compter de sa notification
à l'intéressé et jusqu'aux opérations de prélèvement et de dépistage la personne
contrôlée doit être accompagnée dans tous ses déplacements par la personne
chargée du contrôle ou par une escorte. L'escorte doit être du même sexe que la
personne contrôlée.
A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le
contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la
personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du
contrôle ou par une escorte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386117.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907259.xml
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###### Article R232-56
Dans le cas prévu à l'article R. 232-55, le délégué antidopage désigne les
escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.<br />
Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne
chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.<br />
Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue
à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer
elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué
antidopage.<br />
La personne chargée du contrôle s'assure que les escortes ainsi désignées ont
suivi la formation prévue à l'article R. 232-57. A défaut, la personne chargée
du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa
disposition par le délégué antidopage.<br />
En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la
personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de
l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de
l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la
fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.
l'annuler lorsqu'elle estime qu'il ne peut être réalisé dans de bonnes
conditions. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'attention de
l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut en transmettre une copie à
la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé.<br />
Les escortes peuvent également être désignées par la personne chargée du
contrôle, par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par l'organisme
mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 232-5.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907269.xml
---
###### Article R232-57
@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386109.xml
Les fédérations sportives agréées et les organisateurs de compétition ou de
manifestation sportive sont tenus d'organiser la formation des délégués
antidopage mentionnés à l'article L. 232-14 et des escortes prévues à l'article
R. 232-55. Le contenu et les modalités de ces formations sont définis par
l'Agence française de lutte contre le dopage. La liste des personnes ainsi
formées lui est transmise chaque année.
R. 232-56. La liste des personnes ainsi formées est transmise chaque année à
l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage et les organismes mentionnés au
premier alinéa du II de l'article L. 232-5 organisent également la formation des
escortes qu'ils peuvent désigner en application du quatrième alinéa de l'article
R. 232-56.<br />
Le contenu et les modalités des formations prévues au présent article sont
définis par l'Agence française de lutte contre le dopage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386205.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/72/LEGIARTI000043907278.xml
---
###### Article R232-64
@ -18,14 +18,24 @@ Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une
l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par
les normes internationales.<br />
La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif est
établie :<br />
Lorsque le sportif ou son représentant ne sont pas disponibles aux dates
proposées pour la réalisation de l'analyse de l'échantillon, le laboratoire
procède à l'analyse en présence d'un témoin indépendant, qu'il désigne, aux
frais de l'intéressé.<br />
-soit au vu de la présence de cette substance, de l'un de ses métabolites ou de
ses marqueurs, dans l'échantillon A lorsque le sportif ne demande pas l'analyse
de l'échantillon B ;<br />
La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif doit être
regardée comme établie dans chacune des situations suivantes :<br />
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou par
l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la
substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses
marqueurs.
-cette substance ou l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs a été décelée
dans l'échantillon A et le sportif renonce à l'analyse de l'échantillon B, qui
n'est pas analysé ;<br />
-l'échantillon B est analysé et les résultats de cette analyse confirment la
présence de la substance, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs
décelés dans l'échantillon A ;<br />
-l'échantillon A ou B est fractionné en deux parties et l'analyse de la partie
de confirmation de l'échantillon confirme la présence de la substance interdite,
de ses métabolites ou de ses marqueurs décelés dans la première partie de
l'échantillon fractionné, ou le sportif renonce à l'analyse de la partie de
confirmation de l'échantillon fractionné.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-15
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038386276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/62/LEGIARTI000038386276.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907316.xml
---
###### Article R232-68
@ -13,7 +13,11 @@ L'agrément des personnes chargées du contrôle au titre de l'article L. 232-11
est accordé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans les conditions
qu'elle définit.<br />
Il ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une
sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de
faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.<br />
Il peut ne pas être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet
d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.<br />
L'agrément est donné pour une durée de deux ans renouvelable.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000039344755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344755.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043907325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/73/LEGIARTI000043907325.xml
---
###### Article R232-70
L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont
prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : "
Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de
Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous
contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de
ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera
porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci ".<br />
En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser
la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit.<br />
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.