LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047561974
NOR: SPOX2233026L
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043411390
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@ -0,0 +1,77 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047564527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/45/LEGIARTI000047564527.xml
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###### Article L232-12-2
I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un
sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en
application de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence
mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins
ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les
autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison
d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la
recherche des cas suivants :<br />
1° Une administration de sang homologue ;<br />
2° Une substitution d'échantillons prélevés ;<br />
3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la
performance induisant une production endogène d'une substance interdite en
application du même article L. 232-9 ;<br />
4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques
aux fins d'augmentation de la performance.<br />
II.-La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au
prélèvement, en particulier au moment de l'inscription à la compétition sportive
:<br />
1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses
prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles-ci et leurs
finalités ;<br />
2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques
pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention
ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille
potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités
mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 16-10 du code civil.<br />
III.-Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des
échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome
pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l'identité des
sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à
partir d'une caractéristique génétique donnée.<br />
Les analyses sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non
codants ou, si elles nécessitent l'examen de caractéristiques génétiques, ne
peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni
permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques
de la personne.<br />
Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne
révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode
interdites ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées,
lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode
interdites.<br />
IV.-Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux
données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et
le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions
et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
V.-En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être
responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins
pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement
concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée
est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une
consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge
réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de
la première partie du code de la santé publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031932570 Identifiant: LEGIARTI000047569347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569347.xml
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###### Article L232-14-1 ###### Article L232-14-1
@ -14,19 +14,18 @@ Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L.
celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux
signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu
d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa
vie privée et de son intimité et lorsque les conditions suivantes sont réunies vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des
:<br /> catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un
organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage
étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale.<br />
1° Le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre
232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a
d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une
manifestation sportive internationale ;<br />
2° Il existe à l'encontre du sportif des soupçons graves et concordants qu'il a
contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque
de disparition des preuves.<br /> de disparition de preuves.<br />
Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une
stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et
les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et
de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons. de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons et au
recueil des observations du sportif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031252737 Identifiant: LEGIARTI000047569343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569343.xml
--- ---
###### Article L232-14-2 ###### Article L232-14-2
@ -32,9 +32,11 @@ manifestation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations de contrôle peuvent avoir lieu :<br /> Les opérations de contrôle peuvent avoir lieu :<br />
1° Pendant une période de trois mois, renouvelable tacitement une fois, à 1° Pendant la durée de l'inclusion au sein d'un groupe cible mentionné au
compter de la réception du consentement lorsque celui-ci a été recueilli dans premier alinéa de l'article L. 232-14-1 ou, à défaut, pendant une période de
les conditions prévues au troisième alinéa du présent article ;<br /> trois mois, renouvelable tacitement une fois, à compter de la réception du
consentement lorsque celui-ci a été recueilli dans les conditions prévues au
troisième alinéa du présent article ;<br />
2° Pendant la durée de la manifestation sportive lorsque le consentement a été 2° Pendant la durée de la manifestation sportive lorsque le consentement a été
recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031252739 Identifiant: LEGIARTI000047569339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569339.xml
--- ---
###### Article L232-14-3 ###### Article L232-14-3
@ -12,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues
à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
232-14-1 peuvent être diligentées par le directeur du département des 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du
contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br /> département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au
regard des critères fixés au même article L. 232-14-1.<br />
Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte
contre le dopage veille à ce que l'opération de contrôle envisagée garantisse
une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif
et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des
compétitions et de protection de sa santé. Il motive en conséquence sa
décision de diligenter un contrôle prévu à l'article L. 232-14-1.<br />
</p> </p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278828 Identifiant: LEGIARTI000047569335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569335.xml
--- ---
###### Article L232-14-4 ###### Article L232-14-4
@ -18,10 +18,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278828.xml
la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de
lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère
compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les
opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. Le juge des libertés et de la
détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des
soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux
dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves.
</p> </p>
<br />
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations
de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 sur un sportif dont le de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 sur un sportif dont le
consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles
@ -38,14 +39,6 @@ justifiant que l'opération est nécessaire. Les opérations sont faites sous le
contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les
lieux pour veiller au respect des dispositions légales.<br /> lieux pour veiller au respect des dispositions légales.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent ou le procureur de la
République mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du code de
procédure pénale est, préalablement à la saisine du juge des libertés et de la
détention, informé par le directeur du département des contrôles de l'Agence
française de lutte contre le dopage, par l'organisation nationale antidopage
étrangère compétente ou par l'organisme sportif international compétent du
projet de contrôle et peut s'y opposer.<br />
Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que
le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.<br /> le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043411438 Identifiant: LEGIARTI000047569361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/14/LEGIARTI000043411438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569361.xml
--- ---
###### Article L232-14 ###### Article L232-14
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à
l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de
232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors
sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un
préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut entraînement y préparant est en cours.<br />
avoir lieu qu'entre 6 heures et 23 heures.<br />
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné
par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation

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@ -13,11 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151577
- [Article L332-3](article_l332-3.md) - [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md) - [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md) - [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-5-1](article_l332-5-1.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md) - [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md) - [Article L332-7](article_l332-7.md)
- [Article L332-8](article_l332-8.md) - [Article L332-8](article_l332-8.md)
- [Article L332-8-1](article_l332-8-1.md)
- [Article L332-9](article_l332-9.md) - [Article L332-9](article_l332-9.md)
- [Article L332-10](article_l332-10.md) - [Article L332-10](article_l332-10.md)
- [Article L332-10-1](article_l332-10-1.md)
- [Article L332-11](article_l332-11.md) - [Article L332-11](article_l332-11.md)
- [Article L332-12](article_l332-12.md) - [Article L332-12](article_l332-12.md)
- [Article L332-13](article_l332-13.md) - [Article L332-13](article_l332-13.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/68/LEGIARTI000047566810.xml
---
###### Article L332-10-1
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa
de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se
maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte
sportive est puni de 7 500 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04 Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-05-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045290919 Identifiant: LEGIARTI000047570019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/09/LEGIARTI000045290919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/00/LEGIARTI000047570019.xml
--- ---
###### Article L332-16-3 ###### Article L332-16-3
Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L.
332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par
de l'intérieur. les services du ministère de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/68/LEGIARTI000047566805.xml
---
###### Article L332-5-1
Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa
de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de
tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès
prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du
déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est
puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047566028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/60/LEGIARTI000047566028.xml
---
###### Article L332-8-1
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet
susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public
d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.<br />
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou
était destiné à commettre l'infraction.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151583
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française ##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article L424-1](article_l424-1.md) - [Article L424-1](article_l424-1.md)
- [Article L424-2](article_l424-2.md)
- [Article L424-3](article_l424-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047564852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/48/LEGIARTI000047564852.xml
---
###### Article L424-2
Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le
secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont
autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la
constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le
cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans
les conditions prévues à la présente section.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047564854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/48/LEGIARTI000047564854.xml
---
###### Article L424-3
I.-Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont
applicables en Polynésie française.<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° A l'article L. 232-18-7 :<br />
a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal
de première instance ” ;<br />
b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase
de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 ”
sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur
localement en matière de lutte contre le dopage ” ;<br />
2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 :<br />
a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 232-10 ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 ” sont remplacés par
les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte
contre le dopage ” ;<br />
b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des
dispositions de l'article L. 232-18-5 ” sont supprimés ;<br />
3° L'article L. 232-20 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel,
les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités
judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se
communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus
dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits
susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière
de lutte contre le dopage. ”