diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index ab03556ed..e0038cd08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043411390 - [Article L232-11](article_l232-11.md) - [Article L232-12](article_l232-12.md) - [Article L232-12-1](article_l232-12-1.md) +- [Article L232-12-2](article_l232-12-2.md) - [Article L232-13](article_l232-13.md) - [Article L232-13-1](article_l232-13-1.md) - [Article L232-13-2](article_l232-13-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md new file mode 100644 index 000000000..4606e5dca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047564527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/45/LEGIARTI000047564527.xml +--- + +###### Article L232-12-2 + +I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un +sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en +application de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence +mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins +ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les +autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison +d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la +recherche des cas suivants :
+ +1° Une administration de sang homologue ;
+ +2° Une substitution d'échantillons prélevés ;
+ +3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la +performance induisant une production endogène d'une substance interdite en +application du même article L. 232-9 ;
+ +4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques +aux fins d'augmentation de la performance.
+ +II.-La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au +prélèvement, en particulier au moment de l'inscription à la compétition sportive +:
+ +1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses +prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles-ci et leurs +finalités ;
+ +2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques +pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention +ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille +potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités +mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 16-10 du code civil.
+ +III.-Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des +échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome +pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l'identité des +sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à +partir d'une caractéristique génétique donnée.
+ +Les analyses sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non +codants ou, si elles nécessitent l'examen de caractéristiques génétiques, ne +peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni +permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques +de la personne.
+ +Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne +révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode +interdites ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, +lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode +interdites.
+ +IV.-Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux +données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et +le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions +et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+ +V.-En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être +responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins +pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement +concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée +est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une +consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge +réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de +la première partie du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-1.md index 50fa499e7..139948efc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000031932570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932570.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569347.xml --- ###### Article L232-14-1 @@ -14,19 +14,18 @@ Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa -vie privée et de son intimité et lorsque les conditions suivantes sont réunies -:
+vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des +catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un +organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage +étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale.
-1° Le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. -232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou -d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une -manifestation sportive internationale ;
- -2° Il existe à l'encontre du sportif des soupçons graves et concordants qu'il a +Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre +exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque -de disparition des preuves.
+de disparition de preuves.
Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et -de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons. +de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons et au +recueil des observations du sportif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-2.md index 8cc3be425..e7875bb22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000031252737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252737.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569343.xml --- ###### Article L232-14-2 @@ -32,9 +32,11 @@ manifestation, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de contrôle peuvent avoir lieu :
-1° Pendant une période de trois mois, renouvelable tacitement une fois, à -compter de la réception du consentement lorsque celui-ci a été recueilli dans -les conditions prévues au troisième alinéa du présent article ;
+1° Pendant la durée de l'inclusion au sein d'un groupe cible mentionné au +premier alinéa de l'article L. 232-14-1 ou, à défaut, pendant une période de +trois mois, renouvelable tacitement une fois, à compter de la réception du +consentement lorsque celui-ci a été recueilli dans les conditions prévues au +troisième alinéa du présent article ;
2° Pendant la durée de la manifestation sportive lorsque le consentement a été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md index ef75402b9..11dd9fbae 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000031252739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569339.xml --- ###### Article L232-14-3 @@ -12,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml

Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. - 232-14-1 peuvent être diligentées par le directeur du département des - contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
- - Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte - contre le dopage veille à ce que l'opération de contrôle envisagée garantisse - une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif - et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des - compétitions et de protection de sa santé. Il motive en conséquence sa - décision de diligenter un contrôle prévu à l'article L. 232-14-1.
+ 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du + département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au + regard des critères fixés au même article L. 232-14-1.

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md index a8fbc2c20..d7938ae5d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000039278828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278828.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569335.xml --- ###### Article L232-14-4 @@ -18,10 +18,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/88/LEGIARTI000039278828.xml la requête du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, de l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ou d'un organisme sportif international compétent, autoriser les - opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. + opérations mentionnées à l'article L. 232-14-1. Le juge des libertés et de la + détention vérifie dans tous les cas qu'il existe, à l'encontre du sportif, des + soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux + dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves.

-
- Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 sur un sportif dont le consentement n'aura pas été sollicité, selon les mêmes modalités que celles @@ -38,14 +39,6 @@ justifiant que l'opération est nécessaire. Les opérations sont faites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
-Le procureur de la République territorialement compétent ou le procureur de la -République mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du code de -procédure pénale est, préalablement à la saisine du juge des libertés et de la -détention, informé par le directeur du département des contrôles de l'Agence -française de lutte contre le dopage, par l'organisation nationale antidopage -étrangère compétente ou par l'organisme sportif international compétent du -projet de contrôle et peut s'y opposer.
- Les opérations prévues ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que le prélèvement visé dans la décision du juge des libertés et de la détention.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md index bda4d579c..ea0bd43ef 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-31 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000043411438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/14/LEGIARTI000043411438.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569361.xml --- ###### Article L232-14 Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à -l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. -232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux -sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y -préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut -avoir lieu qu'entre 6 heures et 23 heures.
+l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de +l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors +que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un +entraînement y préparant est en cours.
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 766f92146..3ff2bfd6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -13,11 +13,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151577 - [Article L332-3](article_l332-3.md) - [Article L332-4](article_l332-4.md) - [Article L332-5](article_l332-5.md) +- [Article L332-5-1](article_l332-5-1.md) - [Article L332-6](article_l332-6.md) - [Article L332-7](article_l332-7.md) - [Article L332-8](article_l332-8.md) +- [Article L332-8-1](article_l332-8-1.md) - [Article L332-9](article_l332-9.md) - [Article L332-10](article_l332-10.md) +- [Article L332-10-1](article_l332-10-1.md) - [Article L332-11](article_l332-11.md) - [Article L332-12](article_l332-12.md) - [Article L332-13](article_l332-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..642d5f360 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-10-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047566810 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/68/LEGIARTI000047566810.xml +--- + +###### Article L332-10-1 + +Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa +de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se +maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte +sportive est puni de 7 500 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16-3.md index d0dd07ed2..4734cbfcc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-16-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000045290919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/09/LEGIARTI000045290919.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047570019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/00/LEGIARTI000047570019.xml --- ###### Article L332-16-3 -Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. -332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par les services du ministère -de l'intérieur. +Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-13, L. 332-14, L. +332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l'objet d'un rapport public annuel par +les services du ministère de l'intérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-5-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..889fa0fea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-5-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047566805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/68/LEGIARTI000047566805.xml +--- + +###### Article L332-5-1 + +Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa +de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de +tenter de pénétrer par force ou par fraude sans être muni d'un titre d'accès +prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code dans une enceinte lors du +déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est +puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8-1.md new file mode 100644 index 000000000..f425f0c7d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047566028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/60/LEGIARTI000047566028.xml +--- + +###### Article L332-8-1 + +Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire, sans motif légitime, tout objet +susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal +dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public +d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 +euros d'amende.
+ +Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou +était destiné à commettre l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md index a21070aed..175723e58 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151583 ##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française - [Article L424-1](article_l424-1.md) +- [Article L424-2](article_l424-2.md) +- [Article L424-3](article_l424-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-2.md new file mode 100644 index 000000000..d671ad9c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047564852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/48/LEGIARTI000047564852.xml +--- + +###### Article L424-2 + +Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le +secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont +autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la +constatation des violations des règles de la lutte contre le dopage dans le +cadre des procédures prévues par la réglementation localement applicable et dans +les conditions prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md new file mode 100644 index 000000000..671e08f6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047564854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/48/LEGIARTI000047564854.xml +--- + +###### Article L424-3 + +I.-Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont +applicables en Polynésie française.
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 232-18-7 :
+ +a) Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ tribunal +de première instance ” ;
+ +b) A la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa et de la première phrase +de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 232-18-5 ” +sont remplacés par les mots : “ prévus par la réglementation en vigueur +localement en matière de lutte contre le dopage ” ;
+ +2° Au premier alinéa de l'article L. 232-18-9 :
+ +a) Les mots : “ aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de +l'article L. 232-10 ” et les mots : “ à l'article L. 232-9 ” sont remplacés par +les mots : “ par la réglementation en vigueur localement en matière de lutte +contre le dopage ” ;
+ +b) A la fin, les mots : “, le cas échéant en faisant application des +dispositions de l'article L. 232-18-5 ” sont supprimés ;
+ +3° L'article L. 232-20 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 232-20.-Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, +les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités +judiciaires et administratives chargées de la lutte contre le dopage peuvent se +communiquer réciproquement tous renseignements, y compris nominatifs, obtenus +dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs à des faits +susceptibles de constituer des violations et des infractions pénales en matière +de lutte contre le dopage. ”