Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000023717803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/78/LEGIARTI000023717803.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047570030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/00/LEGIARTI000047570030.xml
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###### Article L332-11
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Les personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles L. 332-3
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à L. 332-10 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine
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Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3,
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à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8,
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L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine
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complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
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enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut
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excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le
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tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de
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toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa
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décision. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces
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excéder cinq ans. En tenant compte des obligations familiales, sociales et
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professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise
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les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à
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répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que
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la juridiction désigne dans sa décision. A défaut de mention dans le jugement,
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la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de
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gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives
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concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a
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été commise. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces
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convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle
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désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
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Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de
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l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4,
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322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans
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une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de
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l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
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l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13,322-1 à
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322-4,322-6,322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise
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dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de
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l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.<br />
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Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables
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de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et
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aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du présent
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code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
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décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de
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l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006547736
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547736.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047570022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/00/LEGIARTI000047570022.xml
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###### Article L332-14
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Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile
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hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie,
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prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa de
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l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une
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durée au plus égale à deux ans.
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prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier
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alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français
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pour une durée au plus égale à deux ans.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-04
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000045294091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294091.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047570054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/00/LEGIARTI000047570054.xml
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###### Article L332-16
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Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
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sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
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manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement
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de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L.
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332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant
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fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du
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même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
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représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
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de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
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se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
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Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des
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personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, par la
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commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, du fait
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de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait
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l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa
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participation aux activités qu'une association ayant fait l'objet d'une
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suspension d'activité s'est vue interdire en application du même article, une
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personne constitue une menace grave pour l'ordre public, le représentant de
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l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
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motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se
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rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont
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retransmises en public.<br />
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L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
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sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois.
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Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois
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années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure
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d'interdiction.<br />
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sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois,
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cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années
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précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
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||||
Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle cette mesure est prononcée a été
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définitivement condamnée à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332-11
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en raison des mêmes faits, elle en informe l'autorité administrative, qui met
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alors immédiatement fin à sa mesure au profit de cette peine complémentaire. Il
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en est de même lorsque la personne a bénéficié d'une décision de relaxe en
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raison de ces mêmes faits par une décision pénale devenue définitive au motif
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que les faits ne sont pas établis ou ne lui sont pas imputables.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
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@ -37,6 +45,10 @@ sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
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Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la
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personne.<br />
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L'obligation prévue au troisième alinéa du présent article ne peut être imposée
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que s'il apparaît manifestement que son destinataire entend se soustraire à la
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mesure d'interdiction prévue au premier alinéa.<br />
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Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
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arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
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d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-04
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000045294056
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294056.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047570047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/57/00/LEGIARTI000047570047.xml
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###### Article L332-8
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Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de
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toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de
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constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte
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sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une
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manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros
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d'amende.<br />
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toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la
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retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans
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||||
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de
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trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le
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