Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
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République française 2007-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2007-11-30 Date de fin: 2011-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006548328 Identifiant: LEGIARTI000017629271
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###### Article R333-3 ###### Article R333-3
@ -26,7 +25,7 @@ sur lesquels ils sont proposés à l'achat.<br />
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure
au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br /> Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br />
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que
celles qui sont assorties d'un complément de prix. celles qui sont assorties d'un complément de prix.