diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md index 3f93e91cf..3fd284afd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2007-11-30 -Identifiant: LEGIARTI000006548328 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548328.xml +Date de début: 2007-11-30 +Date de fin: 2011-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000017629271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/92/LEGIARTI000017629271.xml --- ###### Article R333-3 @@ -26,7 +25,7 @@ sur lesquels ils sont proposés à l'achat.
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures. -Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
+Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d'un complément de prix.