Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000442117
NOR: MJSK0470115D
Ancien identifiant: 1DE004699
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/21/JORFTEXT000000442117.xml
This commit is contained in:
République française 2007-11-30 00:00:00 +01:00
parent 218789dc67
commit d4544e2241

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2007-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006548328
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X333R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548328.xml
Date de début: 2007-11-30
Date de fin: 2011-01-14
Identifiant: LEGIARTI000017629271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/62/92/LEGIARTI000017629271.xml
---
###### Article R333-3
@ -26,7 +25,7 @@ sur lesquels ils sont proposés à l'achat.<br />
Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure
au regard de critères préalablement définis dans l'avis d'appel à candidatures.
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder trois ans.<br />
Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.<br />
La ligue doit rejeter les propositions d'offres globales ou couplées ainsi que
celles qui sont assorties d'un complément de prix.