Décret n° 2019-1033 du 7 octobre 2019 modifiant les dispositions de l'article R. 212-94-2 du code du sport
Ministère: Ministère des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039194413 NOR: SPOF1918209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/44/JORFTEXT000039194413.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-08-12
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Date de début: 2019-10-10
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Date de fin: 2019-10-10
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000035405353
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Identifiant: LEGIARTI000039201271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml
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###### Article R212-94-2
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###### Article R212-94-2
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@ -23,10 +23,8 @@ peut décider, au vu des documents justificatifs produits :<br />
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2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
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2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
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complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
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complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
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d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut
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d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité
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être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la
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compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ;<br />
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sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la
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décision de prorogation ;<br />
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3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
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3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
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cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
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cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
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@ -43,6 +41,11 @@ européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas
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l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
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l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
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dispose.<br />
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dispose.<br />
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Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une
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durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du
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demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la
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sécurité des bénéficiaires des services l'exige.<br />
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En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
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En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
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réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
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réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
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dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de
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dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de
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