diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md index 23ddaf7271..5fd7043c88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-12 -Date de fin: 2019-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000035405353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml +Date de début: 2019-10-10 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039201271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/12/LEGIARTI000039201271.xml --- ###### Article R212-94-2 @@ -23,10 +23,8 @@ peut décider, au vu des documents justificatifs produits :
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre -d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut -être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la -sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la -décision de prorogation ;
+d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité +compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ;
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce @@ -43,6 +41,11 @@ européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il dispose.
+Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une +durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du +demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la +sécurité des bénéficiaires des services l'exige.
+ En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de