diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-08-12
-Date de fin: 2019-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000035405353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml
+Date de début: 2019-10-10
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000039201271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/12/LEGIARTI000039201271.xml
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###### Article R212-94-2
@@ -23,10 +23,8 @@ peut décider, au vu des documents justificatifs produits :
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
-d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut
-être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la
-sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la
-décision de prorogation ;
+d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité
+compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ;
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
@@ -43,6 +41,11 @@ européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas
l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
dispose.
+Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une
+durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du
+demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la
+sécurité des bénéficiaires des services l'exige.
+
En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de