From ce41ef97cef9028e098e055457a1afd084fb8d29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-1033=20du=207=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202019=20modifiant=20les=20dispositions=20de=20l'article?= =?UTF-8?q?=20R.=20212-94-2=20du=20code=20du=20sport?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039194413 NOR: SPOF1918209D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/44/JORFTEXT000039194413.xml --- .../sous-section_4/article_r212-94-2.md | 19 +++++++++++-------- 1 file changed, 11 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md index 23ddaf7271..5fd7043c88 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-94-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-08-12 -Date de fin: 2019-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000035405353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml +Date de début: 2019-10-10 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039201271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/12/LEGIARTI000039201271.xml --- ###### Article R212-94-2 @@ -23,10 +23,8 @@ peut décider, au vu des documents justificatifs produits :
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre -d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut -être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la -sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la -décision de prorogation ;
+d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité +compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ;
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce @@ -43,6 +41,11 @@ européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il dispose.
+Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une +durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du +demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la +sécurité des bénéficiaires des services l'exige.
+ En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de