Décret n° 2019-1033 du 7 octobre 2019 modifiant les dispositions de l'article R. 212-94-2 du code du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039194413
NOR: SPOF1918209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/19/44/JORFTEXT000039194413.xml
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République française 2019-10-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-12
Date de fin: 2019-10-10
Identifiant: LEGIARTI000035405353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/40/53/LEGIARTI000035405353.xml
Date de début: 2019-10-10
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039201271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/12/LEGIARTI000039201271.xml
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###### Article R212-94-2
@ -23,10 +23,8 @@ peut décider, au vu des documents justificatifs produits :<br />
2° En cas de doutes dûment justifiés, de solliciter des informations
complémentaires auprès du demandeur ou de l'autorité compétente de l'Etat membre
d'origine. Dans ce cas, le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut
être prorogé pour une durée de deux semaines renouvelable une fois, si la
sécurité des bénéficiaires des services l'exige. Le demandeur est informé de la
décision de prorogation ;<br />
d'origine. Ces informations sont communiquées par le demandeur ou par l'autorité
compétente de l'Etat membre d'origine dans un délai de deux semaines ;<br />
3° D'imposer, par décision motivée, une épreuve d'aptitude au demandeur, dans le
cas où il estime qu'il existe, entre la qualification professionnelle de ce
@ -43,6 +41,11 @@ européenne de guide de montagne, dans le cas où le demandeur ne satisfait pas
l'ensemble des exigences. Le demandeur est informé des voies de recours dont il
dispose.<br />
Le délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa peut être prorogé pour une
durée de deux semaines, par décision motivée portée à la connaissance du
demandeur. Cette prorogation est renouvelable une fois dans le cas où la
sécurité des bénéficiaires des services l'exige.<br />
En l'absence de décision prise dans le délai de trois mois à compter de la
réception de la demande ou en l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude
dans le délai d'un mois, la carte professionnelle européenne de guide de