diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l141-7.md
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@@ -1,21 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-29
-Date de fin: 2018-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000031537947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537947.xml
+Date de début: 2018-03-28
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000036744081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744081.xml
---
###### Article L141-7
-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
-paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et
-de l'hymne paralympiques. Il veille à la protection des termes " paralympique ",
-" paralympiade ", " paralympisme ", " paralympien " et " paralympienne ".
+I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes
+paralympiques nationaux.
-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
-supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les
-termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique
-et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L.
-716-13 du code de la propriété intellectuelle.
+Il est également dépositaire :
+
+1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
+
+2° De l'hymne paralympique ;
+
+3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques
+;
+
+4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de
+manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
+
+5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “
+paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
+
+6° Du sigle “ JP ”.
+
+II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de
+supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans
+l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines
+prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété
+intellectuelle.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137776
#### TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
+- [Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036743489
+---
+
+##### Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques
+
+- [Article L330-1](article_l330-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036743496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/34/LEGIARTI000036743496.xml
+---
+
+###### Article L330-1
+
+Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des
+jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du
+Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique
+ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la
+délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité
+international olympique.
+
+Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des
+jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle
+du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou
+morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la
+délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité
+international paralympique.