diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l141-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l141-7.md index 2f53e3aecf..8e561a06e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l141-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_l141-7.md @@ -1,21 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-29 -Date de fin: 2018-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000031537947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/79/LEGIARTI000031537947.xml +Date de début: 2018-03-28 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000036744081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/40/LEGIARTI000036744081.xml --- ###### Article L141-7 -Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes -paralympiques nationaux et dépositaire des emblèmes, du drapeau, de la devise et -de l'hymne paralympiques. Il veille à la protection des termes " paralympique ", -" paralympiade ", " paralympisme ", " paralympien " et " paralympienne ".
+I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes +paralympiques nationaux.
-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de -supprimer ou de modifier les emblèmes, le drapeau, la devise, l'hymne et les -termes mentionnés au premier alinéa, sans l'autorisation du Comité paralympique -et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. -716-13 du code de la propriété intellectuelle. +Il est également dépositaire :
+ +1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
+ +2° De l'hymne paralympique ;
+ +3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques +;
+ +4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de +manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
+ +5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ +paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
+ +6° Du sigle “ JP ”.
+ +II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de +supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans +l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines +prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété +intellectuelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index 6683fdc58a..ada7fde73a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137776 #### TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES +- [Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives](chapitre_ier) - [Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives](chapitre_ii) - [Chapitre III : Exploitation des manifestations sportives](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a0df27d03c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036743489 +--- + +##### Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Paralympiques + +- [Article L330-1](article_l330-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md new file mode 100644 index 0000000000..717a2231a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l330-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036743496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/34/LEGIARTI000036743496.xml +--- + +###### Article L330-1 + +Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des +jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du +Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique +ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la +délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité +international olympique.
+ +Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des +jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle +du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou +morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la +délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité +international paralympique.