LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031932542 Identifiant: LEGIARTI000042656301
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###### Article L231-2-1 ###### Article L231-2-1
L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération
délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et
présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant
231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive
l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée.<br />
de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du
sport ou de la discipline concernés en compétition. II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription est subordonnée à
la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant
l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline
concernée en compétition.<br />
III.-Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l'article
L. 231-2-3, l'inscription est subordonnée à l'attestation du renseignement d'un
questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement
par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.<br />
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'inscription à une compétition sportive nécessite la production d'un certificat
médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.<br />
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031932536 Identifiant: LEGIARTI000042656303
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###### Article L231-2-3 ###### Article L231-2-3
@ -21,4 +21,5 @@ sports.<br />
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans
lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des
contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent
compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000031932548 Identifiant: LEGIARTI000042656299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656299.xml
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###### Article L231-2 ###### Article L231-2
I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la I.-Pour les personnes majeures, l'obtention d'une licence d'une fédération
présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de
d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la
échéant, de la discipline concernée.<br /> pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.<br />
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions
organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence
de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en
compétition.<br /> compétition.<br />
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à
laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret. laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.<br />
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3,
l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer
aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à
l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du
sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes
exerçant l'autorité parentale.<br />
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un
certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive.<br />
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.