Arrêté du 26 février 2019 portant organisation du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038175957
NOR: SPOV1825870A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/17/59/JORFTEXT000038175957.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)
- [Sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000018761817
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038200626
---
###### Sous-section 2 : Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
###### Sous-section 2 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article A212-2](article_a212-2.md)
- [Article A212-3](article_a212-3.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation de la formation en vue de l'accès au diplôme](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Délivrance du diplôme](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions transitoires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Validation des acquis de l'expérience](paragraphe_4)
- [Article A212-4](article_a212-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761815.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000038200623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/06/LEGIARTI000038200623.xml
---
###### Article A212-2
La délivrance du diplôme défini à l'article D. 212-11 atteste de l'obtention du
niveau requis dans les domaines de compétences communes aux différentes options
professionnelles et spécifiques à l'option dont il porte certification. Les
domaines de compétences communes et les niveaux qui leur sont attachés sont
définis en annexe II-2.<br />
Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
mentionné à l' article D. 212-11 du code du sport est organisé en mention
définie par arrêté et liée à un champ particulier.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Cet arrêté précise notamment :<br />
Pour les différentes options, des annexes à l'arrêté prévu à l'article A. 212-3
décrivent les compétences communes dans leur adaptation à l'option, fixent les
compétences spécifiques à celle-ci et précisent, s'il y a lieu, les prérogatives
et les conditions d'exercice professionnel établies selon les dispositions
générales figurant en annexe II-2.
<br clear="none" />
- les unités capitalisables constitutives du diplôme ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
- les exigences préalables à l'entrée en formation ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
- les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
- les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
- les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761813.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038200621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/06/LEGIARTI000038200621.xml
---
###### Article A212-3
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative décide
de l'ouverture de formation dans une option professionnelle créée par arrêté,
après étude des possibilités réelles d'accès à l'emploi.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée
minimale est de 700 heures dont 400 heures en centre de formation. Le parcours à
l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du
positionnement. Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les
parcours de formation par des contenus et des durées adaptés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGIARTI000038200615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/06/LEGIARTI000038200615.xml
---
###### Article A212-4
Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une
seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000018761811
---
###### Paragraphe 1 : Organisation de la formation en vue de l'accès au diplôme
- [Article A212-4](article_a212-4.md)
- [Article A212-5](article_a212-5.md)
- [Article A212-6](article_a212-6.md)
- [Article A212-7](article_a212-7.md)
- [Article A212-8](article_a212-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761809.xml
---
###### Article A212-4
Le volume de la formation comprend de mille cinq cents à deux mille heures
d'enseignements généraux, technologiques et professionnels sous réserve des
allégements accordés dans les conditions prévues à l'article A. 212-7. Les
modalités de l'alternance entre la formation théorique et la formation pratique
prévue à l'article D. 212-14 sont liées au mode d'accès à la formation.
Toutefois, le volume horaire réservé à la formation théorique ne doit, en aucun
cas, être inférieur à 25 % et supérieur à 55 % du volume global.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-17
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030126326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/63/LEGIARTI000030126326.xml
---
###### Article A212-5
La formation est agréée par le directeur régional en charge de la jeunesse et
des sports. Le dossier présenté par un organisme de formation à l'appui de la
demande d'agrément doit se conformer au cahier des charges des formations au
brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la
jeunesse et des sports, conçu par le ministre chargé de la jeunesse et des
sports.<br />
Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation.<br />
L'agrément autorise l'équipe pédagogique à valider les acquis en cours de
formation.<br />
Le jury, défini à l'article A. 212-14, est seul compétent pour délivrer les
attestations certificatives mentionnées aux articles A. 212-8 et A. 212-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761805.xml
---
###### Article A212-6
L'équipe pédagogique associe les formateurs de l'organisme ou des organismes de
formation et les membres de la ou des entreprises ou collectivités d'accueil
intervenant dans la formation.<br />
Elle définit l'organisation et la structuration modulaire de la formation, ainsi
que les modalités de validation des acquis en cours de formation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020097637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097637.xml
---
###### Article A212-7
Nonobstant les dispositions des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du
travail relatif au bilan de compétences, l'équipe pédagogique procède à l'entrée
en formation à un positionnement des acquis du candidat. Au préalable, le
candidat aura fourni à l'équipe pédagogique un dossier comprenant les pièces
suivantes :<br />
- une lettre de motivation ;<br />
- son curriculum vitae reprenant en particulier les étapes de sa formation et,
le cas échéant, son expérience professionnelle ;<br />
- les certificats d'exercice établis par les employeurs ;<br />
- une copie conforme de ses diplômes ;<br />
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités
correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à
l'inscription ;<br />
- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1)
ou tout titre équivalent.<br />
Le jury, défini à l'article A. 212-14, valide, le cas échéant, les acquis du
candidat au vu du positionnement établi par l'équipe pédagogique et décide, sur
proposition de celle-ci, des allégements de formation correspondants.<br />
L'équipe pédagogique définit des parcours individualisés de formation en
fonction des allégements accordés dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/18/LEGIARTI000018761801.xml
---
###### Article A212-8
Il est délivré au candidat à l'entrée en formation un livret de formation
professionnelle complété tout au long de la formation par le jury, l'équipe
pédagogique et le candidat.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000018761799
---
###### Paragraphe 2 : Délivrance du diplôme
- [Article A212-9](article_a212-9.md)
- [Article A212-10](article_a212-10.md)
- [Article A212-11](article_a212-11.md)
- [Article A212-12](article_a212-12.md)
- [Article A212-13](article_a212-13.md)
- [Article A212-14](article_a212-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761795.xml
---
###### Article A212-10
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme comprend deux épreuves :<br />
1° Epreuve n° 1 : une mise en situation professionnelle, incluant un échange
entre le jury et le candidat, s'inscrivant dans le projet professionnel du
candidat et se déroulant au sein de la ou de l'une des structures d'accueil où
il effectue sa formation ou au sein d'une structure choisie par le jury en
fonction de l'option considérée. Cette épreuve se déroule en cours ou à l'issue
de la formation à une période proposée par l'organisme de formation lors de la
demande d'agrément.<br />
2° Epreuve n° 2 : un entretien de synthèse avec le jury, d'une durée minimum de
trente minutes, portant sur le parcours de formation et l'expérience
professionnelle du candidat et s'appuyant notamment sur son livret de formation
professionnelle.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761793.xml
---
###### Article A212-11
Chaque épreuve définie à l'article A. 212-10 est notée sur 20.<br />
Seuls peuvent se présenter à l'épreuve n° 2 les candidats ayant obtenu une note
supérieure ou égale à 10 à l'épreuve n° 1. Cette note est valable trois ans.
Cette validité peut être prolongée à titre exceptionnel par le président du
jury.<br />
Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu une note moyenne supérieure ou
égale à 10 sur 20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761791.xml
---
###### Article A212-12
Un candidat déjà titulaire du brevet d'aptitude professionnelle aux fonctions
d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports peut obtenir la
certification d'une ou de plusieurs options supplémentaires. Dans ce cas, le
parcours individualisé de formation et l'examen, qui comprend une épreuve de
mise en situation professionnelle et un entretien avec le jury, sont adaptés
dans leur contenu et leurs objectifs en fonction de la ou des options
professionnelles présentées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761789.xml
---
###### Article A212-13
L'examen est organisé dans le cadre d'une région sous l'autorité du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.<br />
Des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats
régulièrement inscrits à l'examen et empêchés de s'y présenter, soit pour raison
de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées,
soit pour cause de force majeure laissée à l'appréciation du directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761787.xml
---
###### Article A212-14
Le jury, présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ou son représentant, est désigné par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est souverain dans ses
évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.<br />
Outre le président, il comprend à parts égales :<br />
1° Des membres de l'administration ;<br />
2° Des membres choisis, notamment :<br />
― pour un tiers parmi les employeurs concernés par les activités couvertes par
les options professionnelles ;<br />
― pour un tiers parmi les organismes de formation ;<br />
― pour un tiers parmi les salariés concernés par les activités couvertes par les
options professionnelles.<br />
Si l'une des proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou de
plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.<br />
Le jury peut désigner en son sein des sous-commissions. Il délibère sur les
rapports établis par les sous-commissions.<br />
Le jury peut, en tant que de besoin, faire appel à des experts particulièrement
qualifiés au regard de l'option et du ou des support(s) technique(s) considérés.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761797.xml
---
###### Article A212-9
Le diplôme est délivré à la suite d'un examen organisé sous la forme d'épreuves
qui visent à vérifier les acquis du candidat dans les domaines de compétences
communes et spécifiques dont il porte certification ainsi que la capacité du
candidat à intégrer ces acquis dans une pratique professionnelle.<br />
Seuls peuvent se présenter à l'examen ou se représenter en cas d'échec les
candidats qui possèdent un livret de formation professionnelle complet,
attestant de la validation des acquis dans tous les domaines de compétences
communes et spécifiques. Il comporte, en particulier, une attestation
certificative de niveau de pratique personnelle pour chaque support technique
validé et l'attestation de formation aux premiers secours.<br />
L'inscription à l'examen se fait auprès du directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ayant agréé la formation.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000018761785
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions transitoires
- [Article A212-15](article_a212-15.md)
- [Article A212-16](article_a212-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761783.xml
---
###### Article A212-15
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, par instruction, les
conditions dans lesquelles peut être attribué le diplôme aux candidats ayant
suivi une formation expérimentale mise en place sous son autorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018761781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/17/LEGIARTI000018761781.xml
---
###### Article A212-16
Les candidats justifiant d'un exercice professionnel dans les fonctions définies
aux articles D. 212-11 et D. 212-13, d'une durée de deux ans minimum, dans les
quatre années précédant la date de création de l'option considérée, peuvent
bénéficier d'une dispense de formation.<br />
Les candidats doivent déposer leur demande de dispense auprès du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans un délai d'un
an à compter de la date de publication de l'arrêté créant l'option. Cette
demande est accompagnée d'un dossier comprenant au minimum une lettre de
motivation, un curriculum vitae reprenant, en particulier, les étapes de leur
formation et de leur expérience professionnelles, une copie certifiée conforme
de leur (s) diplôme (s), le ou les certificat (s) d'exercice établi (s) par le
ou les employeur (s), la ou les attestation (s) justifiant de leur niveau de
pratique personnelle dans le ou les support (s) technique (s) utilisé (s) et un
certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la ou des activité
(s) correspondant à ce ou ces support (s) technique (s).<br />
Le diplôme est délivré aux candidats ayant satisfait à un examen organisé
suivant les dispositions des articles A. 212-10 à A. 212-14. Toutefois, le jury
peut décider de noter la première épreuve en s'appuyant sur l'expérience
professionnelle du candidat telle que décrite dans le dossier mentionné à
l'alinéa précédent.

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Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGISCTA000020097651
---
###### Paragraphe 4 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article A212-16-1](article_a212-16-1.md)
- [Article A212-16-4](article_a212-16-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020097648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097648.xml
---
###### Article A212-16-1
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par
l'article A. 212-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020097641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097641.xml
---
###### Article A212-16-4
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative la validation des épreuves, qui notifie sa décision au candidat. Le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre
le diplôme au candidat ayant réussi l'ensemble des épreuves.