diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md index 6af81eedb0..47de94672c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031932542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932542.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000042656301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656301.xml --- ###### Article L231-2-1 -L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération -délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la -présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. -231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, -l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant -de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du -sport ou de la discipline concernés en compétition. +I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération +délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et +III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant +la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive +mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée.
+ +II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription est subordonnée à +la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant +l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline +concernée en compétition.
+ +III.-Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l'article +L. 231-2-3, l'inscription est subordonnée à l'attestation du renseignement d'un +questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement +par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
+ +Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, +l'inscription à une compétition sportive nécessite la production d'un certificat +médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
+ +IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md index 5ba0fd0245..0841674a72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031932536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932536.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000042656303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656303.xml --- ###### Article L231-2-3 @@ -21,4 +21,5 @@ sports.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des -contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. +contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent +compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md index 0db4eb211a..c6f276407c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md @@ -1,23 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-28 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000031932548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932548.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000042656299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656299.xml --- ###### Article L231-2 -I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la -présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant -d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas -échéant, de la discipline concernée.
+I.-Pour les personnes majeures, l'obtention d'une licence d'une fédération +sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de +moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la +pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence -de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en +de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à -laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret. +laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.
+ +III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, +l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer +aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à +l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du +sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes +exerçant l'autorité parentale.
+ +Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, +l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un +certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique +sportive.
+ +IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.