diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-1.md
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@@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031932542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932542.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000042656301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656301.xml
---
###### Article L231-2-1
-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération
-délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la
-présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L.
-231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence,
-l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant
-de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du
-sport ou de la discipline concernés en compétition.
+I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération
+délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et
+III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant
+la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive
+mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée.
+
+II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription est subordonnée à
+la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant
+l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline
+concernée en compétition.
+
+III.-Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l'article
+L. 231-2-3, l'inscription est subordonnée à l'attestation du renseignement d'un
+questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement
+par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
+
+Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
+l'inscription à une compétition sportive nécessite la production d'un certificat
+médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
+
+IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031932536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932536.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000042656303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656303.xml
---
###### Article L231-2-3
@@ -21,4 +21,5 @@ sports.
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans
lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des
-contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants.
+contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent
+compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l231-2.md
@@ -1,23 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000031932548
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932548.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-03-04
+Identifiant: LEGIARTI000042656299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656299.xml
---
###### Article L231-2
-I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la
-présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant
-d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas
-échéant, de la discipline concernée.
+I.-Pour les personnes majeures, l'obtention d'une licence d'une fédération
+sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de
+moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la
+pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions
organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence
-de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en
+de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en
compétition.
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à
-laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.
+laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.
+
+III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3,
+l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer
+aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à
+l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du
+sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes
+exerçant l'autorité parentale.
+
+Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
+l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un
+certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
+sportive.
+
+IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.