LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031932542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932542.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042656301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656301.xml
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###### Article L231-2-1
L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération
délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la
présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L.
231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence,
l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant
de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du
sport ou de la discipline concernés en compétition.
I.-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération
délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et
III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant
la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive
mentionnée à l'article L. 231-2 dans la discipline concernée.<br />
II.-Pour les personnes majeures non licenciées, l'inscription est subordonnée à
la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant
l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline
concernée en compétition.<br />
III.-Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l'article
L. 231-2-3, l'inscription est subordonnée à l'attestation du renseignement d'un
questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement
par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.<br />
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'inscription à une compétition sportive nécessite la production d'un certificat
médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.<br />
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031932536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932536.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000042656303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/63/LEGIARTI000042656303.xml
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###### Article L231-2-3
@ -21,4 +21,5 @@ sports.<br />
Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article
consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans
lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des
contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants.
contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. Elles tiennent
compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031932548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/25/LEGIARTI000031932548.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000042656299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/62/LEGIARTI000042656299.xml
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###### Article L231-2
I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la
présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant
d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas
échéant, de la discipline concernée.<br />
I.-Pour les personnes majeures, l'obtention d'une licence d'une fédération
sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de
moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la
pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.<br />
Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions
organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence
de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en
de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en
compétition.<br />
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à
laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.
laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.<br />
III.-Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3,
l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer
aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à
l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du
sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes
exerçant l'autorité parentale.<br />
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical,
l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un
certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive.<br />
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.