LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Modification du code du sport, du code de la sécurité sociale. Ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019117516
NOR: SJSX0804402L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547620
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120659
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---
###### Article L232-2
@ -14,12 +13,14 @@ Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2
I de l'article L. 232-5 fait état de sa qualité lors de toute consultation
médicale qui donne lieu à prescription.<br />
Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est
interdite en application de l'article L. 232-9, le sportif n'encourt pas de
sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des
fins thérapeutiques, de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette
autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins
placé auprès de l'agence.<br />
L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste
visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction
pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à
l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins
thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis
conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, soit à
l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été
reconnue par l'agence, conformément au 7° du I de l'article L. 232-5.<br />
Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 232-9 le prévoit, cette autorisation
est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
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---
###### Article L232-5
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante
dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte
contre le dopage.A cette fin, elle coopère avec l'organisme international chargé
de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et
contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et
avec les fédérations sportives internationales.<br />
A cet effet :<br />
@ -23,15 +21,11 @@ A cet effet :<br />
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L.
232-12 à L. 232-15 :<br />
a) Pendant les compétitions organisées par les fédérations sportives
délégataires à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux
et départementaux ;<br />
a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L.
232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L.
131-15 ;<br />
b) Pendant les manifestations autorisées par les mêmes fédérations lorsque la
fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables
au déroulement des épreuves ;<br />
c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations
b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations
sportives ;<br />
3° Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international
@ -49,7 +43,10 @@ tiers ;<br />
6° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles
L. 232-22 et L. 232-23 ;<br />
7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ;<br />
7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ; elle peut
reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le
dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;<br />
8° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
contre le dopage ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547628
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120628.xml
---
###### Article L232-10
Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 232-2, de céder, d'offrir, d'administrer ou
d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations
mentionnées à l'article L. 232-9, une ou plusieurs substances ou procédés
mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur
usage.<br />
Il est interdit à toute personne de :<br />
Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit
aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.
1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant
aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se
préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à
cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;<br />
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir,
aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou
des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 232-9 ;<br />
3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de
contrôle prévues par le présent titre.<br />
Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un
sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120674.xml
---
###### Article L232-11
@ -16,9 +15,9 @@ contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou
demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations
et compétitions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du présent code et
à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles
L. 232-9 et L. 232-10 les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports
et les personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les
personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces fonctionnaires et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions
prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547631
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547631.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120632.xml
---
###### Article L232-13
@ -25,6 +24,9 @@ des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif
permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile
;<br />
c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les
délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ;<br />
2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne
chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un
lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547632
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L014XXAA
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120638.xml
---
###### Article L232-14
@ -27,6 +26,8 @@ Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.<
Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche
d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et
peut s'y opposer. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de
police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement.
Une copie des procès-verbaux est également remise à l'intéressé.
peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout
moyen, dès qu'une infraction est constatée. Les procès-verbaux établis à la
suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis, sous peine de
nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des
procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547634
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L016XXAA
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120679.xml
---
###### Article L232-16
L'Agence française de lutte contre le dopage peut, en coordination et avec
l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage
reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive
l'accord de l'Agence mondiale antidopage ou d'une fédération sportive
internationale, diligenter des contrôles à l'occasion des compétitions ou des
manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive
autres que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5. Dans ce cas, les

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547635
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547635.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120685.xml
---
###### Article L232-17
Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L.
232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
I. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L.
232-15, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.<br />
II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les
articles L. 232-21 à L. 232-23.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547637
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L019XXAA
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Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120642.xml
---
###### Article L232-19
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels elles ont
accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions
définies à l'article L. 232-14, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11
ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions aux
dispositions du présent titre que sur autorisation judiciaire donnée par
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.<br />
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont
accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les
conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre
chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article
L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux
infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire
donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel sont situés les éléments à saisir.<br />
La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier
la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a
autorisée.<br />
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que
de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous
l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.<br />
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des
lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que
d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.<br />
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de
la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie.
En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui
est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis. Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce
pourvoi n'est pas suspensif.<br />
Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du
responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.<br />
Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable
des lieux ou locaux, ou de son représentant.<br />
L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations
dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont
transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à
l'intéressé.<br />
transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent
leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut à
tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la
mainlevée de la saisie.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions
mentionnées à la section 4 du présent chapitre par des procès-verbaux qui font
foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la
République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.<br />
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de
nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des
procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.<br />
Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par
l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur
de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police
judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf
lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L.
232-11.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547638
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547638.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019120647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120647.xml
---
###### Article L232-20
Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du
ministre chargé des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont
habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans
l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à
leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les
agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents
de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous
renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et
relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur
emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547640
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547640.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120689.xml
---
###### Article L232-22
@ -33,4 +32,5 @@ fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations,
propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la
sanction.<br />
La saisine de l'agence est suspensive.
La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de
celle-ci.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547641
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547641.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120695.xml
---
###### Article L232-23
@ -37,4 +36,12 @@ vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.<br /
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une
liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à
l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de
l'expertise sont à la charge de l'agence.
l'expertise sont à la charge de l'agence.<br />
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou
manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non
licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au
présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de
lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec
toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points
et prix.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547643
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547643.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120707.xml
---
###### Article L232-25
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et
personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.<br />
d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 .<br />
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en
application des articles L. 232-22 et L. 232-23 est puni des mêmes peines.
application des articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni des mêmes peines.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547644
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547644.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120652.xml
---
###### Article L232-26
Le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 232-2 du présent code, de céder, d'offrir, d'administrer
ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L. 232-9, une substance ou un
procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de
quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement
et de 3 750 € d'amende.<br />
Les peines prévues au premier alinéa sont portées à sept ans d'emprisonnement et
à 150 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au
sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un
mineur.
II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande
organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis
à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547648
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547648.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120657.xml
---
###### Article L232-30
@ -18,4 +17,10 @@ l'occasion des compétitions dont il a la charge ;<br />
2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune
pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son
pouvoir disciplinaire.
pouvoir disciplinaire.<br />
Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la
présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les
droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même
personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de
sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151571
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019120720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120720.xml
---
###### Article L241-10
Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de
l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.<br />
Toutefois, à l'occasion de ces épreuves, les compétences confiées aux
fédérations sportives en vertu du présent titre sont exercées par les organismes
agréés en application de l'article L. 653-3 du code rural.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547652
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547652.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019120716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120716.xml
---
###### Article L241-3
I.-Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionnées à
l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter
l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur
application.<br />
I.-Il est interdit à toute personne de :<br />
Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou
substances mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou
inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés
mentionnés au même article ou inciter à leur application ;<br />
2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à
l'article L. 241-2 ;<br />
3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les
procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.<br />
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen
que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547653
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547653.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019120723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120723.xml
---
###### Article L241-4
@ -15,8 +14,9 @@ l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, s'appliquent aux contrôles et
constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues
par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 241-9.<br />
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, seules les personnes
mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire peuvent
procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal,
destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la
présence dans l'organisme de substances interdites.
Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés
à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à
déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous
la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la
qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être
réalisés directement par un vétérinaire.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547656
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547656.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000019120728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120728.xml
---
###### Article L241-7
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le cavalier qui ont enfreint ou
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou
tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions
administratives suivantes :<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182653
- [Article L425-9](article_l425-9.md)
- [Article L425-10](article_l425-10.md)
- [Article L425-11](article_l425-11.md)
- [Article L425-12](article_l425-12.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019120702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120702.xml
---
###### Article L425-12
Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par
la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction
temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation
sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la
Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une
compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues,
comités ou fédérations de la République.