Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2008-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006547627
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547627.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120625.xml
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###### Article L232-9
Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives
organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou par une commission
spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y
participer :<br />
Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation
sportive organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier du
présent code, ou se préparant à y participer :<br />
1° D'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement
les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette
propriété ;<br />
1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou
procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article,
pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans
le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de
sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;<br />
2° De recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est
soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas
remplies.<br />
2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste
mentionnée au dernier alinéa du présent article.<br />
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour
lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins
thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2.<br />
La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui
est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à
Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même
objet et qui s'y substituerait. La liste est publiée au Journal officiel de la
République française.
est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage
dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même
objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel.

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137778
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)

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Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006151584
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019120704
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##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
##### Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Infractions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs](section_2)