diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-2.md index 6285cf13a..c9559fb3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547620 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547620.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120659.xml --- ###### Article L232-2 @@ -14,12 +13,14 @@ Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2 I de l'article L. 232-5 fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
-Si le praticien prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est -interdite en application de l'article L. 232-9, le sportif n'encourt pas de -sanction disciplinaire s'il a reçu une autorisation, accordée pour usage à des -fins thérapeutiques, de l'Agence française de lutte contre le dopage. Cette -autorisation est délivrée après avis conforme d'un comité composé de médecins -placé auprès de l'agence.
+L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste +visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction +pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à +l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins +thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis +conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, soit à +l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été +reconnue par l'agence, conformément au 7° du I de l'article L. 232-5.
Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 232-9 le prévoit, cette autorisation est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md index e1063f5f4..db12db0d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547623 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547623.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120664.xml --- ###### Article L232-5 I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte -contre le dopage.A cette fin, elle coopère avec l'organisme international chargé -de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique et +contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales.
A cet effet :
@@ -23,15 +21,11 @@ A cet effet :
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-15 :
-a) Pendant les compétitions organisées par les fédérations sportives -délégataires à l'issue desquelles sont délivrés des titres nationaux, régionaux -et départementaux ;
+a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. +232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. +131-15 ;
-b) Pendant les manifestations autorisées par les mêmes fédérations lorsque la -fédération sportive délégataire décide que seuls ses règlements sont applicables -au déroulement des épreuves ;
- -c) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations +b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ;
3° Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international @@ -49,7 +43,10 @@ tiers ;
6° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ;
-7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ;
+7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ; elle peut +reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques +délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le +dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
8° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md index 7650655d4..64c5240e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547628 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547628.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120628.xml --- ###### Article L232-10 -Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et -troisième alinéas de l'article L. 232-2, de céder, d'offrir, d'administrer ou -d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations -mentionnées à l'article L. 232-9, une ou plusieurs substances ou procédés -mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur -usage.
+Il est interdit à toute personne de :
-Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit -aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. +1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant +aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se +préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à +cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;
+ +2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, +aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou +des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de +l'article L. 232-9 ;
+ +3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de +contrôle prévues par le présent titre.
+ +Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un +sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-11.md index 11dbf5829..9b1fc1061 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547629 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547629.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120674.xml --- ###### Article L232-11 @@ -16,9 +15,9 @@ contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations et compétitions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du présent code et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles -L. 232-9 et L. 232-10 les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports -et les personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat.
+L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les +personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat.
-Ces fonctionnaires et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les -conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal. +Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions +prévues à l'article 226-13 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-13.md index 61912e9db..d4372bc88 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547631 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547631.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120632.xml --- ###### Article L232-13 @@ -25,6 +24,9 @@ des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile ;
+c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les +délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ;
+ 2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md index e4e92818d..23f0abb22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547632 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547632.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120638.xml --- ###### Article L232-14 @@ -27,6 +26,8 @@ Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.< Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et -peut s'y opposer. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de -police judiciaire lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. -Une copie des procès-verbaux est également remise à l'intéressé. +peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout +moyen, dès qu'une infraction est constatée. Les procès-verbaux établis à la +suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis, sous peine de +nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des +procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-16.md index 968ecb0be..9ede94c7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-16.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547634 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547634.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120679.xml --- ###### Article L232-16 L'Agence française de lutte contre le dopage peut, en coordination et avec -l'accord de l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage -reconnu par le Comité international olympique ou d'une fédération sportive +l'accord de l'Agence mondiale antidopage ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles à l'occasion des compétitions ou des manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive autres que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5. Dans ce cas, les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md index 5f9eb609a..ab0bc116b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md @@ -1,15 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547635 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547635.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120685.xml --- ###### Article L232-17 -Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. -232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions -administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. +I. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. +232-15, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions +administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
+ +II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. +232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les +articles L. 232-21 à L. 232-23. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-19.md index 5e018ecad..72311dff7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-19.md @@ -1,44 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547637 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547637.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120642.xml --- ###### Article L232-19 -Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels elles ont -accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions -définies à l'article L. 232-14, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 -ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions aux -dispositions du présent titre que sur autorisation judiciaire donnée par -ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel -sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
+Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont +accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les +conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre +chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article +L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux +infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire +donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le +ressort duquel sont situés les éléments à saisir.
-La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier -la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a -autorisée.
+La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature +à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que +de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous +l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
-L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des -lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que -d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
+L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de +la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. +En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui +est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur +l'avis. Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce +pourvoi n'est pas suspensif.
-Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du -responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
+Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable +des lieux ou locaux, ou de son représentant.
L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont -transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à -l'intéressé.
+transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent +leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.
-Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut à -tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
+Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la +mainlevée de la saisie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions -mentionnées à la section 4 du présent chapitre par des procès-verbaux qui font -foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de -nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la -République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. +mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à +preuve contraire.
+ +Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de +nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des +procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
+ +Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par +l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur +de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police +judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf +lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. +232-11. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md index 1eb35ed7e..cd8a3d8a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547638 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547638.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019120647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120647.xml --- ###### Article L232-20 Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du -ministre chargé des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont -habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans -l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à -leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la -loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux +ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les +agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents +de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous +renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et +relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur +emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi +n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-22.md index fd10d02e2..ea2d06d7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547640 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547640.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120689.xml --- ###### Article L232-22 @@ -33,4 +32,5 @@ fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
-La saisine de l'agence est suspensive. +La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de +celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-23.md index e470b372b..1a0b1d975 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547641 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547641.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120695.xml --- ###### Article L232-23 @@ -37,4 +36,12 @@ vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.
+ +Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou +manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non +licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au +présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de +lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec +toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points +et prix. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md index c4303821c..0bce9c8c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-25.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547643 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547643.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120707.xml --- ###### Article L232-25 Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois -d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.
+d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en -application des articles L. 232-22 et L. 232-23 est puni des mêmes peines. +application des articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md index 5b6398c39..b6bbf37f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-26.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547644 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547644.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120652.xml --- ###### Article L232-26 -Le fait de prescrire en violation des dispositions des deuxième et troisième -alinéas de l'article L. 232-2 du présent code, de céder, d'offrir, d'administrer -ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article L. 232-9, une substance ou un -procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de -quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage est puni de cinq ans -d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
+I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement +et de 3 750 € d'amende.
-Les peines prévues au premier alinéa sont portées à sept ans d'emprisonnement et -à 150 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au -sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un -mineur. +II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans +d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
+ +Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans +d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande +organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis +à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-30.md index e8a43dab1..cdb5529eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_l232-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547648 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547648.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000019120657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120657.xml --- ###### Article L232-30 @@ -18,4 +17,10 @@ l'occasion des compétitions dont il a la charge ;
2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son -pouvoir disciplinaire. +pouvoir disciplinaire.
+ +Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la +présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les +droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même +personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de +sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index a7049ea70..bde5a73b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151571 - [Article L241-7](article_l241-7.md) - [Article L241-8](article_l241-8.md) - [Article L241-9](article_l241-9.md) +- [Article L241-10](article_l241-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-10.md new file mode 100644 index 000000000..fab0ae7ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019120720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120720.xml +--- + +###### Article L241-10 + +Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de +l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.
+ +Toutefois, à l'occasion de ces épreuves, les compétences confiées aux +fédérations sportives en vertu du présent titre sont exercées par les organismes +agréés en application de l'article L. 653-3 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md index 5b45c45a6..e4713474f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-3.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547652 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547652.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2012-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000019120716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120716.xml --- ###### Article L241-3 -I.-Il est interdit de faciliter l'administration des substances mentionnées à -l'article L. 241-2 ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter -l'application des procédés mentionnés au même article ou d'inciter à leur -application.
+I.-Il est interdit à toute personne de :
-Il est interdit de prescrire, de céder ou d'offrir un ou plusieurs procédés ou -substances mentionnés à l'article L. 241-2.
+1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou +inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés +mentionnés au même article ou inciter à leur application ;
+ +2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à +l'article L. 241-2 ;
+ +3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les +procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2.
II.-Il est interdit de soustraire un animal ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md index d5c630873..3835bd3d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547653 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547653.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000019120723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120723.xml --- ###### Article L241-4 @@ -15,8 +14,9 @@ l'exception des articles L. 232-9 et L. 232-10, s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 241-9.
-Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, seules les personnes -mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire peuvent -procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal, -destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la -présence dans l'organisme de substances interdites. +Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés +à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à +déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous +la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la +qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être +réalisés directement par un vétérinaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md index 7641df0e6..59e345fda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-7.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-02-01 -Date de fin: 2008-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000006547656 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547656.xml +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2012-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000019120728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120728.xml --- ###### Article L241-7 -Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le cavalier qui ont enfreint ou +Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md index 055d64bbe..83bbb7aed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182653 - [Article L425-9](article_l425-9.md) - [Article L425-10](article_l425-10.md) - [Article L425-11](article_l425-11.md) +- [Article L425-12](article_l425-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l425-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l425-12.md new file mode 100644 index 000000000..b436ea8c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l425-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019120702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120702.xml +--- + +###### Article L425-12 + +Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par +la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction +temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation +sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la +Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une +compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, +comités ou fédérations de la République.