Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
LE PRESENT DECRET CONCILIE LE RESPECT DE NOS OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES ET LA SAUVEGARDE D'EXIGENCES LEGITIMES DE QUALIFICATION.POUR OBSERVER LE PRINCIPE DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES LA DETENTION D'UNE QUALIFICATION LEGALE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE TIENT LIEU,COMME CONDITION D'EXERCICE A L'ART. 1,DE POSSESSION DU DIPLOME FRANCAIS.CETTE DETENTION FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION. L'ART. 2 ET L'ANNEXE PRECISENT LE CONTENU ET LES MODALITES DE CE REGIME DECLARATOIRE.LES ART. 3 A 5 DETERMINENT LES CAS OU,LA DECLARATION DU PROFESSIONNEL D'UN AUTRE ETAT MEMBRE FAISANT SUPPOSER AUX SERVICES DECONCENTRES LES LACUNES EN TERMES D'EXPERIENCE ET DE FORMATION,UN COMPLEMENT DE FORMATION PEUT ETRE EXIGE.CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE,CES "MESURES COMPENSATOIRES" NE PEUVENT VISER QU'UN MOTIF D'INTERET GENERAL TEL QUE LA SECURITE DES PRATIQUANTS.ELLES PORTENT DONC SUR LES APTITUDES TECHNIQUES,LA CONNAISSANCE MINIMALE DU FRANCAIS ET,POUR LES SPORTS A ENVIRONNEMENT SPECIFIQUE (MONTAGNE,ACTIVITES SUBAQUATIQUES,ETC) LA CONNAISSANCE DU MILIEU. CES MESURES DE MISE A NIVEAU NE PEUVENT,LE CAS ECHEANT,INTERVENIR QUE LORS DE LA 1ERE PRESTATION DE SERVICES EN FRANCE,ET ELLES PEUVENT ETRE ORGANISEES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES. ENFIN,DANS UN BUT DE POLICE ADMINISTRATIVE (PREVENTION,ORGANISATION DE SECOURS),LE MAIRE DOIT ETRE INFORME PAR LE PRESTATAIRE ETRANGER DE SA PRESENCE SUR LE TERRAIN. APPLICATION DES ART. 59 A 66 DU TRAITE DE ROME DU 25-03-1957,DES ART. 43,47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 931035 DU 31-08-193. Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000196812 NOR: MJSK9670164D Ancien identifiant: 1DX9961011 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/68/JORFTEXT000000196812.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042077
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042077.xml
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2023-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000035426356
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426356.xml
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<h1>Article R212-88</h1>
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Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer
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tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1
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Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié pour y exercer tout
|
||||
ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1
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||||
conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 212-90 et qui souhaite
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s'établir sur le territoire national à cet effet doit en faire préalablement la
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déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité
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@ -21,18 +21,18 @@ Toutefois, lorsque la déclaration porte sur une activité s'exerçant en
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environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L. 212-7, le
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préfet compétent est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
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La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son
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renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
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Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois
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suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant,
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demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la
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demande est déclarée irrecevable.<br />
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La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout
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changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.<br />
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changement de l'un des éléments qui y figure.<br />
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Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par
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l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition
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||||
de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
|
||||
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
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||||
en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques
|
||||
et sportives et sa capacité à alerter les secours.<br />
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Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont
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fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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<div><br /></div>
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<details>
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@ -42,7 +42,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -82,7 +82,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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2008-05-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018885189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles</a>
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</li>
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<li>
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2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021258308?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-12</a>
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@ -1,20 +1,30 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021042069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042069.xml
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||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426337
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426337.xml
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||||
<h1>Article R212-89</h1>
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||||
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||||
Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article
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R. 212-88 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle
|
||||
d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles
|
||||
répondent aux conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à
|
||||
l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou
|
||||
mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.<br />
|
||||
Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 212-88, délivre une carte professionnelle d'éducateur
|
||||
sportif au déclarant dont les qualifications professionnelles répondent aux
|
||||
conditions de reconnaissance mentionnées à l'article R. 212-90, à l'exclusion
|
||||
des personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures
|
||||
mentionnées les articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction
|
||||
judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1 et sous
|
||||
réserve, le cas échéant, de la vérification des compétences linguistiques du
|
||||
demandeur.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de
|
||||
connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger,
|
||||
postérieurement à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
|
||||
préalablement à la délivrance de la carte professionnelle d'éducateur sportif,
|
||||
qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute sécurité
|
||||
des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.<br />
|
||||
|
||||
La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le
|
||||
territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes,
|
||||
|
@ -27,9 +37,10 @@ qualification professionnelle du déclarant attestée conformément au 1°, au 2
|
|||
au 3° ou au 4° de l'article R. 212-90 pour tout ou partie des activités dans les
|
||||
fonctions mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
|
||||
|
||||
La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute
|
||||
personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux
|
||||
articles L. 212-9 ou L. 212-13.
|
||||
La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les
|
||||
titulaires ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux
|
||||
articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 232-23 ou d'une interdiction judiciaire
|
||||
d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -39,7 +50,22 @@ articles L. 212-9 ou L. 212-13.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426317?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426356?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021042077?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-17 au 2017-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941852?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +79,7 @@ articles L. 212-9 ou L. 212-13.
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|||
1996-11-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521781?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-26 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761344?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2010-01-29</a>
|
||||
|
@ -70,11 +96,14 @@ articles L. 212-9 ou L. 212-13.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547575?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547996?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547998?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021042066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042066.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426329
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426329.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R212-90</h1>
|
||||
|
||||
Est réputé satisfaire à l'obligation de qualification requise pour exercer tout
|
||||
ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 tout
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des
|
||||
situations suivantes :<br />
|
||||
ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant
|
||||
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen qui se trouve dans l'une des situations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation
|
||||
prescrit et délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé et qui atteste,
|
||||
pour tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L.
|
||||
212-1, d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement
|
||||
inférieur à celui requis sur le territoire national, au sens de l'article 11 de
|
||||
la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre
|
||||
2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;<br />
|
||||
requis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'accès à l'activité ou
|
||||
son exercice est réglementé et délivré par une autorité compétente de cet Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein
|
||||
pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une
|
||||
durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel et être titulaire d'une ou
|
||||
plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation
|
||||
délivrés par l'autorité compétente d'un de ces Etats attestant la préparation à
|
||||
l'exercice de l'activité pour tout ou partie des activités dans les fonctions
|
||||
mentionnées à l'article L. 212-1 ainsi qu'un niveau de qualification au moins
|
||||
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire
|
||||
national, au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
|
||||
qualifications professionnelles ;<br />
|
||||
2° Justifier avoir exercé l'activité, dans un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne
|
||||
réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant une
|
||||
année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix
|
||||
années précédentes et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de
|
||||
compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité
|
||||
compétente d'un de ces Etats, attestant la préparation à l'exercice de
|
||||
l'activité pour tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Etre titulaire d'un titre attestant un niveau de qualification au moins
|
||||
équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire
|
||||
national au sens de l'article 11 de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
|
||||
qualifications professionnelles délivré par l'autorité compétente d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son
|
||||
exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement
|
||||
l'exercice de tout ou partie des activités dans les fonctions mentionnées à
|
||||
|
@ -52,10 +40,10 @@ l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas éché
|
|||
par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
4° Etre titulaire d'un titre acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence
|
||||
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'exercice de
|
||||
l'activité et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans
|
||||
4° Etre titulaire d'un titre de formation acquis dans un pays tiers et admis en
|
||||
équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à l'activité ou
|
||||
son exercice et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans
|
||||
dans cet Etat.
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||||
|
||||
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@ -66,7 +54,16 @@ dans cet Etat.
|
|||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035426317?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2023-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388193?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -77,10 +74,10 @@ dans cet Etat.
|
|||
1996-11-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521784?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048265576?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et ses activités dérivées - article 31-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021042050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042050.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/63/LEGIARTI000035426304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-92</h1>
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||||
|
||||
Sous réserve d'avoir adressé au préfet une déclaration dans les conditions
|
||||
prévues au présent article, peuvent exercer sur le territoire national tout ou
|
||||
partie des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1, à
|
||||
titre temporaire et occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un
|
||||
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y
|
||||
exercer les mêmes activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la
|
||||
formation y conduisant n'y sont réglementées, les ont exercées dans cet Etat
|
||||
pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation.<br />
|
||||
partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, à titre temporaire et
|
||||
occasionnel et sans y être établis, les ressortissants d'un Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer les mêmes
|
||||
activités et qui, dans le cas où ni ces activités ni la formation y conduisant
|
||||
n'y sont réglementées, les ont exercées dans un ou plusieurs Etats membres à
|
||||
temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée
|
||||
totale équivalente, au cours des dix années précédant la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet compétent est celui du département où le déclarant compte fournir la
|
||||
majeure partie de la prestation. Toutefois, lorsque la déclaration porte sur les
|
||||
|
@ -28,18 +29,6 @@ chargé des sports.<br />
|
|||
La déclaration est renouvelée tous les ans. Le préfet est informé de tout
|
||||
changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.<br />
|
||||
|
||||
Le déclarant justifie de la connaissance de la langue française exigée par
|
||||
l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition
|
||||
de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7
|
||||
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
|
||||
en particulier afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques
|
||||
et sportives et sa capacité à alerter les secours.<br />
|
||||
|
||||
Par cette déclaration est satisfaite l'obligation que l'article L. 322-3 impose
|
||||
aux employeurs en tant que responsables des établissements où sont pratiquées
|
||||
une ou des activités physiques et sportives dès lors que ceux-ci n'ont pas leur
|
||||
établissement principal en France.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces nécessaires à la déclaration de la première prestation et à son
|
||||
renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
|
||||
|
||||
|
@ -51,28 +40,37 @@ renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-26 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036154539?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-07 au 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036151698?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -100,6 +98,12 @@ renouvellement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047941024?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547573?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-09-17
|
||||
Date de fin: 2017-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021042042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042042.xml
|
||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035426299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/62/LEGIARTI000035426299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R212-93</h1>
|
||||
|
@ -30,19 +30,29 @@ inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à
|
|||
l'article R. 212-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision,
|
||||
soit de lui délivrer le récépissé mentionné au 2°, soit de le soumettre à une
|
||||
épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre
|
||||
ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles
|
||||
requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à
|
||||
nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de
|
||||
vérifier si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience
|
||||
professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.<br />
|
||||
soit de lui délivrer le récépissé de déclaration de prestation de services, soit
|
||||
de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait
|
||||
ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les
|
||||
qualifications professionnelles requises sur le territoire national une
|
||||
différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la
|
||||
prestation de services qui n'est pas couverte par les connaissances, aptitudes
|
||||
et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle à
|
||||
temps plein ou à temps partiel ou de l'apprentissage tout au long de la vie.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, la prestation de services doit pouvoir intervenir dans les
|
||||
trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.<br />
|
||||
deux mois suivant la réception du dossier de déclaration complet, sauf
|
||||
difficulté particulière justifiant que ce délai soit porté à trois mois.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de réponse dans les délais ci-dessus mentionnés, le prestataire est
|
||||
réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
|
||||
réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de
|
||||
connaissance de la langue française du déclarant, le préfet peut exiger,
|
||||
postérieurement à la vérification des qualifications le cas échéant et
|
||||
préalablement à la délivrance du récépissé de déclaration de prestation de
|
||||
services, qu'il se soumette à un contrôle, afin de garantir l'exercice en toute
|
||||
sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les
|
||||
secours. Le déclarant dispose d'un droit de recours.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,25 +62,19 @@ réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-29 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2004-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski alpin - article 28-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-18 au 2013-06-30</a>
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2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029782981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin - article 29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-21 au 2023-12-31</a>
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@ -86,6 +90,12 @@ réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.
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CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
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1996-11-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521789?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-29 au 2007-07-25</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852213?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-185 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
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