Décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
TITRE I (ART. 1 A 7): COMMISSION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS ET EST APPELEE A FORMULER DES AVIS PREALABLEMENT AUX DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS DANS LE CADRE DES ART. 43,43-1 ET 48-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,C'EST A DIRE EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES NOTAMMENT PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES A L'ISSUE DE FORMATIONS RECONNUES PAR L'ETAT,EN MATIERE D'AUTORISATIONS D'EXERCICE A TITRE TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET D'INTERDICTION D'EXERCICE DE CETTE PROFESSION. COMPOSITION DE CETTE COMMISSION,QUI POURRA ETRE DIFFERENTE SELON QU'ELLE STATUERA SUR LA BASE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES ARTICLES. TITRE II (ART. 8 A 11): L'HOMOLOGATION DES DIPLOMES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES. LA LISTE COMPORTERA POUR CHAQUE DIPLOME LA MENTION DE L'APTITUDE ET DE LA QUALIFICATION REQUISES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS MENTIONNEES A L'ART. 43 AINSI QUE LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU CES FONCTIONS PEUVENT ETRE EXERCEES.IL FIXE ENFIN LE CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION,LA DUREE DE L'HOMOLOGATION. TITRE III (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES. INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'EDUCATEUR SPORTIF POUR LES TITULAIRES DE DIPLOMES INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DELIVREE PAR LE PREFET. MODALITES DE DECLARATION D'EXERCICE D'UNE DES FONCTIONS VISEES A L'ART. 43 (AL. 1) AUPRES DU PREFET DU OU DES DEPARTEMENTS CONCERNES. ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 89685 DU 21- 09-1989. APPLICATION DES ART. 24,25 ET 29 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000164133 NOR: MJSK9370158D Ancien identifiant: 1DX9931035 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/41/JORFTEXT000000164133.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167076
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<h1>Section 2 : Obligation de déclaration d'activité</h1>
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- [Sous-section 1 : Personnes titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis](sous-section_1/README.md)
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- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France](sous-section_2/README.md)
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- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services](sous-section_3/README.md)
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@ -1,26 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGIARTI000021042096
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042096.xml
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035425260
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425260.xml
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<h1>Article R212-85</h1>
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Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
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212-1 et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou
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certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par le ministre
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chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement la
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déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son
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activité à titre principal.<br />
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Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier
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alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au
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préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre
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principal.<br />
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La déclaration est renouvelée tous les cinq ans. Le préfet est informé de tout
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changement de l'un quelconque des éléments qui y figurent.<br />
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Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans.<br />
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Les pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son renouvellement sont
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fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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Le préfet est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figurent.<br />
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Le préfet vérifie le dossier de demande et en accuse réception dans le mois
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suivant sa réception dès lors que celui-ci est complet, ou, le cas échéant,
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demande au déclarant de le compléter dans un délai d'un mois. A défaut, la
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demande est déclarée irrecevable.<br />
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La liste des pièces nécessaires à la déclaration d'activité et à son
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renouvellement est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas, dans l'exercice de
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leurs missions, aux militaires et aux enseignants des établissements
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d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat
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avec l'Etat.<br />
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L'autorité administrative qui nomme les éducateurs sportifs ayant la qualité de
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fonctionnaire relevant du titre II, III ou IV du statut général des
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fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peut, avec l'accord
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de l'agent, procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-11.
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<details>
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@ -30,10 +44,19 @@ fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547577?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388193?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425247?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-12 au 2019-04-15</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -50,7 +73,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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CONCORDANCE source Art. 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
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</li>
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2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041993438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d'Etat dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -65,7 +88,7 @@ fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547577?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049518702?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09</a>
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@ -1,28 +1,56 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-17
|
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Date de fin: 2017-08-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021042090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/20/LEGIARTI000021042090.xml
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||||
Date de début: 2017-08-12
|
||||
Date de fin: 2019-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035425247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425247.xml
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<h1>Article R212-86</h1>
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||||
Le préfet, après avoir accusé réception de la déclaration mentionnée à l'article
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R. 212-85 dans le mois qui suit son dépôt, délivre une carte professionnelle
|
||||
d'éducateur sportif à tout déclarant titulaire d'un diplôme, titre à finalité
|
||||
professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue à
|
||||
l'article R. 212-2, à l'exclusion des personnes ayant fait l'objet de l'une des
|
||||
condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13.<br />
|
||||
I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes
|
||||
mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes :<br />
|
||||
|
||||
La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité
|
||||
professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d'exercice
|
||||
afférentes à chaque certification.<br />
|
||||
1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article
|
||||
L. 212-9 ;<br />
|
||||
|
||||
La carte professionnelle est retirée de façon temporaire ou permanente à toute
|
||||
personne ayant fait l'objet d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux
|
||||
articles L. 212-9 et L. 212-13.
|
||||
2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L.
|
||||
212-13 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui font l'objet d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° de
|
||||
l'article L. 232-23 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités
|
||||
mentionnées à l'article L. 212-1.<br />
|
||||
|
||||
La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les
|
||||
titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle :<br />
|
||||
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||||
1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant
|
||||
ainsi que sa photo d'identité ;<br />
|
||||
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||||
2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de
|
||||
péremption ainsi que son numéro d'identification.<br />
|
||||
|
||||
III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations
|
||||
dématérialisées portant sur les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de
|
||||
qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque
|
||||
certification, la date de la formation de mise à niveau, le corps et la mission
|
||||
lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article L. 212-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait
|
||||
l'objet :<br />
|
||||
|
||||
-d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les
|
||||
mineurs ;<br />
|
||||
|
||||
-d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien
|
||||
direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
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@ -32,10 +60,7 @@ articles L. 212-9 et L. 212-13.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -48,9 +73,6 @@ articles L. 212-9 et L. 212-13.
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<li>
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2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
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<li>
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2009-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032830051?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
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</li>
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@ -63,6 +85,9 @@ articles L. 212-9 et L. 212-13.
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<li>
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2017-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035290009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2017 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « escalade » et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-28</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035417941?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035436055?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif de plongée subaquatique 1er, 2e et 3e degré, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique », du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et mention « activités de plongée subaquatique » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-18</a>
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</li>
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@ -99,17 +124,23 @@ articles L. 212-9 et L. 212-13.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761356?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-181 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547567?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547579?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2021-08-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547569?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547575?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-04-16</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547962?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547641?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547993?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2009-09-17</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035425260?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R212-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-12</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548229?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGISCTA000021042083
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000035426369
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<h1>Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France</h1>
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<h1>Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France</h1>
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- [Article R212-88](article_r212-88.md)
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- [Article R212-89](article_r212-89.md)
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@ -20,7 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021042083
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-09-17
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Date de fin: 2017-08-12
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Identifiant: LEGISCTA000021042053
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Date de début: 2017-08-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000035426311
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<h1>Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services</h1>
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<h1>Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services</h1>
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- [Article R212-92](article_r212-92.md)
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- [Article R212-93](article_r212-93.md)
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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021042053
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021041661?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035404681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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