Décret n° 2021-1029 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043885365
NOR: SPOV2122769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/53/JORFTEXT000043885365.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038464877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464877.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896901.xml
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###### Article D232-47
Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé
par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette
dernière devant être :<br />
― le délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14, ou une personne désignée
par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un
délégué antidopage ou d'inexécution de la part du délégué antidopage de son
obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br />
― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
― l'escorte prévue à l'article R. 232-55.<br />
par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R.
232-56 désignée par elle.<br />
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle
doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne
chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle.<br />
chargée du contrôle ou à l'escorte.<br />
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un
lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
- [Article R232-74](article_r232-74.md)
- [Article R232-82](article_r232-82.md)
- [Article D232-72](article_d232-72.md)
- [Article D232-72-1](article_d232-72-1.md)
- [Article D232-73](article_d232-73.md)
- [Article D232-73-1](article_d232-73-1.md)
- [Article D232-75](article_d232-75.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/65/LEGIARTI000043896587.xml
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###### Article D232-72-1
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait
manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre
le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de
l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne
sont pas remplies.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038464887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464887.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896910.xml
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###### Article D232-72
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence
française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est
remplie par prépondérance des probabilités :<br />
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des
conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :<br />
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la
méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un
état pathologique aigu ou chronique ;<br />
1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement
d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques
pertinentes ;<br />
2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode
interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance
autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le
traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ;<br />
2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite
n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que
celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le
traitement de l'affection médicale ;<br />
3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation
d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ;<br />
3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection
médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable
;<br />
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une
conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de
cette utilisation.<br />
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou
d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un
sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques.
conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à
des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de
son usage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000023430798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/07/LEGIARTI000023430798.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896918.xml
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###### Article D232-73
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à
l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale
ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Elle comporte :<br />
ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir
avec certitude la date de la réception de la demande. Elle comporte :<br />
1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence ;<br />
1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence d'après le modèle
prévu par l'Agence mondiale antidopage ;<br />
2° L'attestation du médecin traitant sur le formulaire mentionné au 1°, qui
établit la nécessité de l'utilisation de la substance ou de la méthode interdite
pour le traitement du sportif, en décrivant les raisons pour lesquelles une
substance ou une méthode autorisée ne peut être utilisée dans le traitement de
sa pathologie ;<br />
3° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du
prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie
et la durée du traitement prescrit ;<br />
4° Les pièces et les résultats des examens médicaux en rapport avec la
pathologie.<br />
2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°,
accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie
par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est
disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et
études par imagerie pertinents pour la demande.<br />
Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée
par l'agence.<br />
Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la
prescription, ou procède aux examens mentionnés au 4°, ne peut être le demandeur
lui-même.<br />
Le médecin qui signe le formulaire de demande d'autorisation, établit la
prescription, ou procède aux examens en rapport avec la pathologie, ne peut être
le demandeur lui-même.<br />
Le sportif doit demander une autorisation par pathologie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000026505138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505138.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896922.xml
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###### Article D232-76
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins,
choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article
R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et
dont la voix est prépondérante en cas de partage.<br />
choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de
cette dernière en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de
ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de
partage.<br />
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui
comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-18
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000026505135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505135.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896931.xml
---
###### Article D232-77
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa
posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se
rapporte. Toute modification d'un de ces éléments nécessite une nouvelle demande
d'autorisation. L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée,
qui ne peut excéder un an.<br />
rapporte. Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du
président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une
nouvelle demande d'autorisation.<br />
Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée dans le cadre d'un état pathologique
chronique, le comité mentionné à l'article L. 232-2 peut proposer de l'accorder
pour une durée supérieure, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. Chaque
nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée doit
être communiquée sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer à cette exigence à
l'échéance de chaque année suivant sa délivrance, l'autorisation cessera de
produire effet. L'expiration de sa validité est constatée par une décision du
président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire
automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans
qu'aucune autre notification ni formalité soit nécessaire.<br />
Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou
de la méthode interdite après la date d'expiration soumet une nouvelle demande
d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour
mettre l'agence en mesure de rendre une décision avant la date d'expiration.<br />
Lorsqu'une autorisation a été délivrée dans le cadre d'un état pathologique
chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la
période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit
être communiqué au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à
sa demande, dans le délai qu'il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de
l'autorisation, de se conformer à cette exigence, l'autorisation est abrogée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-29
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000027622775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/27/LEGIARTI000027622775.xml
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043896937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896937.xml
---
###### Article D232-103
@ -34,8 +34,9 @@ elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles
n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;<br />
― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête
administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République
en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;<br />
administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la
connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du
code de procédure pénale ;<br />
― toute information de nature à faciliter l'action des différents services
concernés, dans le respect du secret de l'instruction.
concernés.