diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-47.md index dfdfbdfc9..bfd9cee1c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_d232-47.md @@ -1,30 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-12 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038464877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464877.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896901.xml --- ###### Article D232-47 Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé -par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette -dernière devant être :
- -― le délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14, ou une personne désignée -par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un -délégué antidopage ou d'inexécution de la part du délégué antidopage de son -obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;
- -― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;
- -― l'escorte prévue à l'article R. 232-55.
+par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. +232-56 désignée par elle.
La notification précise la date, l'heure, le lieu et la nature du contrôle. Elle doit être signée par le sportif et remise ou transmise sans délai à la personne -chargée du contrôle ou à la personne désignée par elle.
+chargée du contrôle ou à l'escorte.
Pour les sportifs désignés pour être contrôlés qui ne s'entraînent pas dans un lieu fixe, ou en cas de circonstances particulières ne permettant pas la diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index bf43287b4..ba5ca31ce 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151 - [Article R232-74](article_r232-74.md) - [Article R232-82](article_r232-82.md) - [Article D232-72](article_d232-72.md) +- [Article D232-72-1](article_d232-72-1.md) - [Article D232-73](article_d232-73.md) - [Article D232-73-1](article_d232-73-1.md) - [Article D232-75](article_d232-75.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72-1.md new file mode 100644 index 000000000..4c7564a67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/65/LEGIARTI000043896587.xml +--- + +###### Article D232-72-1 + +Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'elle estime qu'il serait +manifestement injuste de ne pas l'accorder, l'Agence française de lutte contre +le dopage peut délivrer une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques +prenant effet à une date antérieure à sa notification, conformément au 5° de +l'article L. 232-2-1, même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne +sont pas remplies. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72.md index cc7168121..d80dc37fb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-72.md @@ -1,37 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-12 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000038464887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464887.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896910.xml --- ###### Article D232-72 L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une -méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence -française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est -remplie par prépondérance des probabilités :
+méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée lorsque chacune des +conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités :
-1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la -méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un -état pathologique aigu ou chronique ;
+1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement +d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques +pertinentes ;
-2° L'utilisation à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode -interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance -autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le -traitement thérapeutique d'un état pathologique avéré ;
+2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite +n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que +celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le +traitement de l'affection médicale ;
-3° Il n'existe aucune autre solution thérapeutique permettant l'utilisation -d'une substance ou d'une méthode qui ne sont pas interdites ;
+3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection +médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable +;
4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une -conséquence partielle ou totale de l'utilisation sans autorisation d'usage à des -fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de -cette utilisation.
- -En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou -d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un -sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins -thérapeutiques. +conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à +des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de +son usage. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-73.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-73.md index 0cb80b19f..5e856fd73 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-73.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-73.md @@ -1,39 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-16 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000023430798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/07/LEGIARTI000023430798.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896918.xml --- ###### Article D232-73 La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale -ou le représentant légal de l'intéressé, par lettre recommandée avec demande -d'avis de réception. Elle comporte :
+ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir +avec certitude la date de la réception de la demande. Elle comporte :
-1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence ;
+1° Le formulaire de demande d'autorisation arrêté par l'agence d'après le modèle +prévu par l'Agence mondiale antidopage ;
-2° L'attestation du médecin traitant sur le formulaire mentionné au 1°, qui -établit la nécessité de l'utilisation de la substance ou de la méthode interdite -pour le traitement du sportif, en décrivant les raisons pour lesquelles une -substance ou une méthode autorisée ne peut être utilisée dans le traitement de -sa pathologie ;
- -3° La copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du -prescripteur et précisant la substance, sa voie d'administration, la posologie -et la durée du traitement prescrit ;
- -4° Les pièces et les résultats des examens médicaux en rapport avec la -pathologie.
+2° La signature par le médecin traitant du formulaire mentionné au 1°, +accompagné d'un historique médical complet, y compris la documentation établie +par le médecin qui a fait le diagnostic initial, lorsque celle-ci est +disponible, et les résultats de tous les examens, analyses de laboratoire et +études par imagerie pertinents pour la demande.
Pour certaines pathologies, la liste des pièces et examens médicaux est fixée par l'agence.
-Le médecin qui remplit le formulaire de demande d'autorisation, établit la -prescription, ou procède aux examens mentionnés au 4°, ne peut être le demandeur -lui-même.
+Le médecin qui signe le formulaire de demande d'autorisation, établit la +prescription, ou procède aux examens en rapport avec la pathologie, ne peut être +le demandeur lui-même.
Le sportif doit demander une autorisation par pathologie. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-76.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-76.md index 5166491a4..50cf60bda 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-76.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-76.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-18 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000026505138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505138.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896922.xml --- ###### Article D232-76 Le comité mentionné à l'article L. 232-2 comprend au moins trois médecins, -choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article -R. 232-10. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et -dont la voix est prépondérante en cas de partage.
+choisis par le président de l'agence sur la liste arrêtée par le collège de +cette dernière en application de l'article R. 232-10. Le comité désigne celui de +ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de +partage.
Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-77.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-77.md index eeafe5b08..e79920cf6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-77.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d232-77.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-18 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000026505135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/50/51/LEGIARTI000026505135.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896931.xml --- ###### Article D232-77 L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se -rapporte. Toute modification d'un de ces éléments nécessite une nouvelle demande -d'autorisation. L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, -qui ne peut excéder un an.
+rapporte. Toute modification d'un de ces éléments est sollicitée auprès du +président de l'agence qui détermine s'il est nécessaire de soumettre une +nouvelle demande d'autorisation.
-Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée dans le cadre d'un état pathologique -chronique, le comité mentionné à l'article L. 232-2 peut proposer de l'accorder -pour une durée supérieure, sans que celle-ci puisse excéder quatre ans. Chaque -nouvelle prescription de la substance intervenant dans la période autorisée doit -être communiquée sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage. -Faute pour le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer à cette exigence à -l'échéance de chaque année suivant sa délivrance, l'autorisation cessera de -produire effet. L'expiration de sa validité est constatée par une décision du -président de l'Agence française de lutte contre le dopage. +L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée et expire +automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée, sans +qu'aucune autre notification ni formalité soit nécessaire.
+ +Le sportif ayant besoin de continuer de faire usage de la substance interdite ou +de la méthode interdite après la date d'expiration soumet une nouvelle demande +d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans un délai suffisant pour +mettre l'agence en mesure de rendre une décision avant la date d'expiration.
+ +Lorsqu'une autorisation a été délivrée dans le cadre d'un état pathologique +chronique, toute nouvelle prescription de la substance intervenant dans la +période autorisée ainsi que tout examen médical ou document complémentaire doit +être communiqué au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, à +sa demande, dans le délai qu'il fixe. Faute, pour le bénéficiaire de +l'autorisation, de se conformer à cette exigence, l'autorisation est abrogée. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-103.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-103.md index 3e65ed7bf..5171cf1cd 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-103.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_d232-103.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-29 -Date de fin: 2021-08-04 -Identifiant: LEGIARTI000027622775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/27/LEGIARTI000027622775.xml +Date de début: 2021-08-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043896937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/69/LEGIARTI000043896937.xml --- ###### Article D232-103 @@ -34,8 +34,9 @@ elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours et sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;
― le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête -administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République -en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
+administrative ou à une procédure disciplinaire ou d'être porté à la +connaissance du procureur de la République en application de l'article 40 du +code de procédure pénale ;
― toute information de nature à faciliter l'action des différents services -concernés, dans le respect du secret de l'instruction. +concernés.