Décret n° 2022-1467 du 24 novembre 2022 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046600280
NOR: SPOV2227845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/60/02/JORFTEXT000046600280.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-26 00:00:00 +01:00
parent 477683759d
commit bc6e069e9a
27 changed files with 529 additions and 455 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602268.xml
---
###### Article R114-1
@ -13,36 +13,50 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046130.xml
I.-En application de l'article L. 114-1, les centres de ressources,
d'expertise et de performance sportive sont des établissements publics locaux
de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation
populaire.<br />
Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les
missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.<br />
II-Au titre de leurs missions nationales définies à l'article L. 114-2 :<br />
1° Ils assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la
préparation des sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
221-2, en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la
réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;<br />
2° Ils participent au réseau national consacré au sport de haut niveau,
constitué, notamment, des autres établissements publics placés sous la tutelle
du ministre chargé des sports et des structures regroupées au sein des
filières d'accès au sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent contribuer à
des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et
diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations
internationales et de coopération ;<br />
3° Ils assurent le fonctionnement de pôles nationaux de ressources et
d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du
sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les modalités de
fonctionnement et de financement de ces pôles sont fixées dans le cadre de
conventions passées avec le ministre chargé des sports.<br />
Pour la mise en œuvre des formations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer avec les
services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la
jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des
moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de
formation.
populaire.
</p>
<p align="left">
Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les
missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.
</p>
<p align="left">
L'arrêté qui, en application de l'article L. 114-1, crée un centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive en fixe la dénomination et
le lieu d'implantation.
</p>
<p align="left">
II.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
exercent les missions mentionnées au 1° de l'article L. 114-2 dans le respect
de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par
l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 112-10. A ce titre, ils
veillent à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite
scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la
protection de l'intégrité physique et morale des sportifs.
</p>
<p align="left">
Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de
haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des
travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser
des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations
internationales et de coopération.
</p>
<p align="left">
Les modalités de fonctionnement et de financement des pôles nationaux de
ressources et d'expertise, dont ils sont chargés d'assurer le fonctionnement
en application du même 2° de l'article L. 114-2, sont fixées dans le cadre de
conventions passées avec le ministre chargé des sports.
</p>
<p align="left">
Ils contribuent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle en
proposant des parcours de formation adaptés, grâce aux métiers des sports et
de l'animation et en répondant aux besoins de formation identifiés par la
région, et, avec les autres établissements publics de formation placés sous la
tutelle du ministre chargé des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique
de formation.
</p>
<p align="left">
Pour la mise en œuvre des formations mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer des
conventions avec les services déconcentrés de l'Etat compétents dans les
domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602264.xml
---
###### Article R114-3
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml
La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de
reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a
la charge dans les conditions définies aux articles L. 114-5 et L. 114-7 du
présent code.
reconstruction, de grosses réparations ou d'extension portant sur le
patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux
articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code.
</p>

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046124
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire](sous-section_4)

View file

@ -1,83 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046107.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602246.xml
---
###### Article R114-10
<p align="left">
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.<br />
Ses délibérations portent notamment sur :<br />
1° Le projet d'établissement ;<br />
centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
</p>
<p align="left">Ses délibérations portent notamment sur :</p>
<p align="left">1° Le projet d'établissement ;</p>
<p align="left">
2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16
;<br />
3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;<br />
4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;<br />
;
</p>
<p align="left">3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;</p>
<p align="left">4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;</p>
<p align="left">
5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets
annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs
notes de présentation ;<br />
notes de présentation ;
</p>
<p align="left">
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice,
accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;<br />
accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;
</p>
<p align="left">
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de
l'article R. 114-31 ;<br />
8° Les contrats, conventions ou marchés ;<br />
l'article R. 114-31 ;
</p>
<p align="left">8° Les contrats, conventions ou marchés ;</p>
<p align="left">
9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
l'établissement ;<br />
10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;<br />
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
l'établissement ;
</p>
<p align="left">
10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;
</p>
<p align="left">11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;</p>
<p align="left">
12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux
emphytéotiques ;<br />
13° La participation à des groupements d'intérêt public ;<br />
14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;<br />
emphytéotiques ;
</p>
<p align="left">13° La participation à des groupements d'intérêt public ;</p>
<p align="left">14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;</p>
<p align="left">
15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété
intellectuelle ;<br />
intellectuelle ;
</p>
<p align="left">
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;<br />
agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
</p>
<p align="left">
17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
organismes étrangers ;<br />
organismes étrangers ;
</p>
<p align="left">
18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à
l'article R. 114-52 ;<br />
l'article R. 114-52 ;
</p>
<p align="left">
19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R.
114-69 ;<br />
20° Les propositions de rattachement au service compétent en matière
d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R.
114-75 ;<br />
21° Son propre règlement intérieur.<br />
114-69 ;
</p>
<p align="left">
20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la
sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ;
</p>
<p align="left">21° Son propre règlement intérieur ;</p>
<p align="left">
22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et
environnementaux.
</p>
<p align="left">
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.<br />
Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.<br />
directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.
</p>
<p align="left">
Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.
</p>
<p align="left">
Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus
prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
</p>
<p align="left">
Le président du conseil d'administration participe à la promotion des
activités de celui-ci.
</p>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666648.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602248.xml
---
###### Article R114-4
<p align="left">
Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à
l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard
notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie
qu'ils en comptent vingt-cinq.
</p>
Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à
l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard notamment
du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie qu'ils en
comptent vingt-cinq.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le nombre de membres des conseils
d'administration des centres.<br />
@ -77,9 +76,9 @@ b) Le recteur de la région académique où se situe le siège du centre ou son
représentant ;<br />
c) Deux ou trois autres agents de l'Etat exerçant les missions définies à
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté à la
direction régionale chargée des sports couvrant le territoire d'implantation du
centre ;<br />
l'article L. 131-12, dont au moins un conseiller technique sportif affecté au
rectorat de région académique couvrant le territoire d'implantation du centre
;<br />
Les membres mentionnés au d du 1° sont désignés en leur sein par l'assemblée
délibérante de la collectivité dont ils relèvent. Il est procédé à une nouvelle

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046116.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602261.xml
---
###### Article R114-6
@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046116.xml
<p align="left">
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre
chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de
l'article R. 114-4, sur proposition du président du conseil régional.<br />
l'article R. 114-4, sur proposition du président du conseil régional.
</p>
<p align="left">
La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à
soixante-huit ans.<br />
soixante-huit ans.
</p>
<p align="left">
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous
la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le
conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de
l'article R. 114-3 et à défaut, parmi les autres membres du conseil
l'article R. 114-4 et à défaut, parmi les autres membres du conseil
d'administration. Les modalités de cette désignation sont précisées dans le
règlement intérieur du conseil d'administration.
</p>

View file

@ -1,58 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046109.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602258.xml
---
###### Article R114-9
<p align="left">
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.<br />
convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
</p>
<p align="left">
Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre
chargé des sports ou du président du conseil régional ou de la majorité de ses
membres, sur un ordre du jour déterminé.<br />
membres, sur un ordre du jour déterminé.
</p>
<p align="left">
L'ordre du jour du conseil d'administration et les documents s'y rapportant
sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.<br />
sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
</p>
<p align="left">
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
moins de ses membres sont présents ou représentés.
</p>
<p align="left">
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un
jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.<br />
présents ou représentés.
</p>
<p align="left">
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.<br />
membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.
</p>
<p align="left">
En application du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les
délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées
au 10° de l'article R. 114-10, qui portent sur une baisse du barème des
prestations servies par le centre, sont prises à une majorité qualifiée des
membres présents ou représentés comportant au moins la majorité des voix des
représentants de la région.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
représentants de la région.
</p>
<p align="left">
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
</p>
<p align="left">
Les présidents des conseils départementaux des départements où se situent des
sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs
représentants, assistent au conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
</p>
<p align="left">
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres
que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernées, ou
leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix
consultative.<br />
consultative.
</p>
<p align="left">
Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable ainsi que toute
personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux
séances avec voix consultative.
</p>
<p align="left">
Son règlement intérieur précise les cas dans lesquels et les modalités selon
lesquelles le conseil d'administration peut se réunir par voie dématérialisée.
</p>

View file

@ -1,79 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602254.xml
---
###### Article R114-12
<p align="left">
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.<br />
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
</p>
<p align="left">A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :</p>
<p align="left">
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet
de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat
et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par
la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose
l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.<br />
l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.
</p>
<p align="left">
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et
des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces
dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;<br />
dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;
</p>
<p align="left">
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l'article L. 114-13
du code du sport ;<br />
3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;<br />
4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre
;<br />
du code du sport ;
</p>
<p align="left">
3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
</p>
<p align="left">
4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ;
</p>
<p align="left">
5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique,
immobilière et financière de l'établissement ;<br />
6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;<br />
immobilière et financière de l'établissement ;
</p>
<p align="left">
6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
</p>
<p align="left">
7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention
mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;<br />
mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;
</p>
<p align="left">
8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans
l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des
dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article
L. 114-16 ;<br />
L. 114-16 ;
</p>
<p align="left">
9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune
autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;<br />
autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
</p>
<p align="left">
10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités
administratives compétentes, pour assurer la sûreté et la sécurité des
personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;<br />
administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène
ainsi que la salubrité ;
</p>
<p align="left">
11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article
R. 114-15 ;<br />
12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;<br />
R. 114-15 ;
</p>
<p align="left">12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;</p>
<p align="left">
13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il
conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le
pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;<br />
pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;
</p>
<p align="left">
14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R.
114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.<br />
114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.
</p>
<p align="left">
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en
informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des
sports.<br />
sports.
</p>
<p align="left">
Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance
sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.<br />
sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
</p>
<p align="left">
Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences
qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de
celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou

View file

@ -1,51 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046091.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602251.xml
---
###### Article R114-14
<p align="left">
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les
modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de onze ou douze
membres répartis comme suit :<br />
modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres
répartis comme suit :
</p>
<p align="left">
1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres
agents de l'établissement désignés par le directeur ;<br />
2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ;<br />
agents de l'établissement désignés par le directeur ;
</p>
<p align="left">
2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ;
</p>
<p align="left">
3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles
implantés dans l'établissement ;<br />
4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par
le directeur.<br />
implantés dans l'établissement.
</p>
<p align="left">
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute
mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou
associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les
conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.<br />
conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.
</p>
<p align="left">
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe
l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de
ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.<br />
ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.
</p>
<p align="left">
L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres
du conseil au moins huit jours à l'avance.<br />
du conseil au moins huit jours à l'avance.
</p>
<p align="left">
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son
avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.<br />
avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
</p>
<p align="left">
Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il rend alors valablement
son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.<br />
son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
</p>
<p align="left">
Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la
majorité des membres présents ou représentés.<br />
majorité des membres présents ou représentés.
</p>
<p align="left">
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
</p>
<p align="left">
Le président du conseil de la vie du sportif et du stagiaire peut inviter des
personnalités qualifiées à s'exprimer sur un point inscrit à l'ordre du jour.
</p>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGISCTA000032046089
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046602287
---
###### Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire
###### Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire
- [Article R114-15](article_r114-15.md)

View file

@ -1,51 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046087.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602284.xml
---
###### Article R114-15
<p align="left">
La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est
constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités
qualifiées extérieures à l'établissement.<br />
I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout
sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de
l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre.<br />
Elle est soumise aux mêmes règles de quorum et d'adoption de ses avis que le
conseil siégeant en formation plénière.<br />
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de la vie du
sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une
sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux
règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur
du centre.<br />
1° L'avertissement ;<br />
Les sanctions disciplinaires sont :<br />
2° Le blâme ;<br />
1° L'avertissement ;<br />
3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ;<br />
2° Le blâme ;<br />
4° L'exclusion définitive.<br />
3° L'exclusion pour une durée déterminée ;<br />
La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis
total ou partiel. Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de
l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du
sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il
n'a fait l'objet d'aucune autre sanction. L'intervention d'une nouvelle sanction
durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l'occasion
du prononcé de la nouvelle sanction, l'autorité disciplinaire décide, après
consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire, de dispenser
définitivement le sportif ou le stagiaire de l'accomplissement de la partie de
la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.<br />
4° L'exclusion définitive.<br />
Lorsque le directeur envisage de prononcer une sanction d'exclusion pour une
durée déterminée ou d'exclusion définitive, il consulte préalablement le conseil
de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire.<br />
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation
disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le
règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel
une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal
et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.<br />
En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès
de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation
de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le
stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son
égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le
caractère de sanction.<br />
Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux
1° et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives.<br />
En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire
l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la
consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le
sportif ou à le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la
personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette
mesure ne présente pas le caractère de sanction.
</p>
II.-Lorsque le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siège en formation
disciplinaire, sa composition reste celle prévue à l'article R. 114-14 et il est
soumis aux règles de quorum et d'adoption des avis ou de délibération prévues
par cet article. Il est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par
le règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel
une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal
et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.

View file

@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666637.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602274.xml
---
###### Article R114-17
<p align="left">
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à
la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du
conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente
jours suivant la notification de la participation de la région.
Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet
simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être
soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le
délai de trente jours suivant la notification de la participation de la
région.
</p>
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le
budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière
date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa,
sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son
désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les
trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est
fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du
code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du
présent code.<br />
budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de
réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, sauf si
la région ou le recteur de région académique a fait connaître son désaccord
motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours
suivant la notification de la participation de la région, il est fait
application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du code de
l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du présent
code.<br />
Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046077.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602281.xml
---
###### Article R114-18
<p align="left">
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à
apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.<br />
Les budgets modificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget
initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de
la dernière date de réception par les deux autorités mentionnées au premier
alinéa de l'article R. 114-17, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son
désaccord motivé.
apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs.
</p>
<p align="left">
Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget
initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de
la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 114-17, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord
motivé.
</p>

View file

@ -1,58 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046071.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602278.xml
---
###### Article R114-20
<p align="left">
I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement,
du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que de la
convention d'objectifs et de moyens passée avec la région.<br />
du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des
conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence
nationale du sport.
</p>
<p align="left">
II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois
enveloppes regroupant :<br />
1° Les dépenses de personnel qui comprennent :<br />
a) Les rémunérations d'activité ;<br />
b) Les cotisations et contributions sociales ;<br />
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;<br />
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;<br />
3° Les dépenses d'investissement.<br />
enveloppes regroupant :
</p>
<p align="left">1° Les dépenses de personnel qui comprennent :</p>
<p align="left">a) Les rémunérations d'activité ;</p>
<p align="left">b) Les cotisations et contributions sociales ;</p>
<p align="left">c) Les prestations sociales et allocations diverses ;</p>
<p align="left">2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;</p>
<p align="left">3° Les dépenses d'investissement.</p>
<p align="left">
Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses
d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.<br />
d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
</p>
<p align="left">
Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée
ci-dessus.<br />
III.-Les ressources du centre comprennent notamment :<br />
ci-dessus.
</p>
<p align="left">III.-Les ressources du centre comprennent notamment :</p>
<p align="left">
1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des
collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le
centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des
conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des
biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service
de restauration et d'hébergement ;<br />
de restauration et d'hébergement ;
</p>
<p align="left">
2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en
application de l'article L. 114-4 ;<br />
application de l'article L. 114-4 ;
</p>
<p align="left">
3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la
charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de
l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ;<br />
4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;<br />
5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.
organisation territoriale de la République ;
</p>
<p align="left">4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;</p>
<p align="left">5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602293.xml
---
###### Article R114-26
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xml
<p align="left">
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des
collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le
directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au
recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil
régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte
au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre
régionale des comptes.
</p>

View file

@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042666630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666630.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602291.xml
---
###### Article R114-37
<p align="left">
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.
</p>
Le compte financier comprend :<br />
a) La balance définitive des comptes ;<br />
b) Le développement, par compte, des dépenses et des recettes ;<br />
c) Le tableau récapitulatif de l'exécution du budget ;<br />
d) Les documents de synthèse comptable ;<br />
e) La balance des comptes des valeurs inactives.<br />
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte
financier du centre pour l'exercice écoulé.<br />
Le compte financier est visé par l'ordonnateur qui certifie que le montant des
ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures.<br />
@ -34,10 +21,15 @@ comptable.<br />
Le compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil
d'administration et de celles de l'agent comptable, est transmis par le
directeur du centre à la région et au recteur de région académique dans les
trente jours suivant son adoption. Le compte financier est également transmis
dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour information.<br />
directeur du centre au président du conseil régional et au recteur de région
académique dans les trente jours suivant son adoption. Le compte financier est
également transmis dans les mêmes délais au ministre chargé des sports pour
information. Il est communiqué par le président du conseil régional aux élus
régionaux qui en font la demande dans les conditions prévues à l'article L.
4132-17 du code général des collectivités territoriales.<br />
Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, l'agent
comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires à la
chambre régionale des comptes territorialement compétente.
chambre régionale des comptes territorialement compétente. Cette transmission
est effectuée sous forme dématérialisée dans les conditions prévues par le titre
III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

View file

@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046023.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602310.xml
---
###### Article R114-40
<p align="left">
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé
des sports fixent conjointement :<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des
sports fixe :<br />
a) Le plan comptable des centres après avis de l'autorité chargée des normes
comptables ;<br />
a) L'organisation administrative ;<br />
b) La présentation du budget et des états annexes ;<br />
b) La présentation des budgets et leur exécution ;<br />
c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par
le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;<br />
d) La présentation du compte financier.
</p>
c) Les règles de comptabilité générale, le plan comptable et la présentation du
compte financier, après avis de l'autorité chargée des normes comptables.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046019
- [Article R114-43](article_r114-43.md)
- [Article R114-44](article_r114-44.md)
- [Article R114-45](article_r114-45.md)
- [Article R114-46](article_r114-46.md)
- [Article R114-47](article_r114-47.md)
- [Article R114-48](article_r114-48.md)
- [Article R114-49](article_r114-49.md)

View file

@ -1,23 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046011.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602304.xml
---
###### Article R114-44
<p align="left">
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la
propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service
les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes :<br />
a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques,
personnels médicaux et paramédicaux, dans les conditions définies à l'article
R. 114-45 ;<br />
b) Personnels techniciens, ouvriers et de service, dans les conditions
définies à l'article R. 114-46.
propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de
service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de
l'Etat appartenant aux catégories suivantes :
</p>
<p align="left">
a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques,
personnels médicaux et paramédicaux ;
</p>
<p align="left">
b) Personnels techniciens, ouvriers et de service ayant choisi de rester
agents de l'Etat et placés en position de détachement auprès de la région sans
limitation de durée dans les conditions précisées au III de l'article 83 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles.
</p>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046009.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602301.xml
---
###### Article R114-45
<p align="left">
Le nombre des agents mentionnés au a de l'article R. 114-44 et logés par
Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par
nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la
spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément
aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046007.xml
---
###### Article R114-46
<p align="left">
Le nombre des agents mentionnés au b de l'article R. 114-44 et logés par
nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la
spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément
aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 114-45.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046004.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602343.xml
---
###### Article R114-47
@ -13,8 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046004.xml
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la
propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention
d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles
après application des articles R. 114-44, R. 114-45 et R. 114-46 du présent
code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le
conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les
conditions fixées à l'article R. 114-52.
après application des articles R. 114-44 et R. 114-45 du présent code, les
agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil
d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées
à l'article R. 114-52.
</p>
<p align="left">
Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus
d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce
logement leur a été attribuée.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032046002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046002.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602341.xml
---
###### Article R114-48
@ -15,5 +15,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046002.xml
directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés
vacants. La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en
raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans
astreinte de ces logements moyennant un loyer qu'elle détermine.
astreinte de ces logements moyennant une redevance qu'elle détermine.
</p>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032045995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045995.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602337.xml
---
###### Article R114-51
<p align="left">
En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue
à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques
est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre.
</p>
En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les
redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code
général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou
révisées par la région de rattachement du centre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000032045991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045991.xml
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602334.xml
---
###### Article R114-53
@ -15,14 +15,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045991.xml
départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions
financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du
directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le
ministre chargé des sports.<br />
ministre chargé des sports.
</p>
<p align="left">
La région délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional
accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de
service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte telles qu'elles
ont été fixées par la délibération de la région. Il signe également les
conventions d'occupation précaire sans astreinte.<br />
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte telles
qu'elles ont été fixées par la délibération de la région.
</p>
<p align="left">
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
l'objet d'un acte pris dans les mêmes conditions et dans la même forme que
l'acte initial.
</p>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045980
- [Article R114-62](article_r114-62.md)
- [Article R114-63](article_r114-63.md)
- [Article R114-64](article_r114-64.md)
- [Article R114-64-1](article_r114-64-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046602122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/21/LEGIARTI000046602122.xml
---
###### Article R114-64-1
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit
public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise
et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat,
en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, sont également électeurs et
éligibles au comité social d'administration ministériel placé auprès des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit
public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise
et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de la
région, en application des articles L. 114-3 et L. 114-5, sont également
électeurs et éligibles au comité social territorial de la région.