Décret n° 2022-1426 du 10 novembre 2022 relatif à la sélection complémentaire des candidats à l'entrée en formation aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046548716
NOR: SPOV2223954D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/54/87/JORFTEXT000046548716.xml
This commit is contained in:
République française 2022-11-12 00:00:00 +01:00
parent 1ec60b6d16
commit 477683759d
2 changed files with 38 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000031530127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530127.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000046553958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553958.xml
---
###### Article R212-10-17
@ -14,8 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530127.xml
niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de
spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent
être requises pour accéder aux formations prévues aux articles D. 212-24, D.
212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.<br />
Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce
niveau.<br />
212-27, D. 212-40, D. 212-43, D. 212-56 et D. 212-59.
</p>
Des tests d'exigences préalables peuvent être prévus pour vérifier ce niveau.<br />
Quand ils sont prévus, ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de
la spécialité, de la mention, de l'option ou du certificat complémentaire afin
de garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le
territoire.<br />
L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.

View file

@ -1,20 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000031530129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/01/LEGIARTI000031530129.xml
Date de début: 2022-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046553994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/55/39/LEGIARTI000046553994.xml
---
###### Article R212-10-18
<p align="left">
Quand ils sont prévus ces tests font l'objet d'une harmonisation nationale de
la spécialité, la mention, l'option ou du certificat complémentaire afin de
garantir l'égalité d'accès aux personnes désirant entrer en formation sur le
territoire.<br />
Le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans une session de
formation est déterminé, dans les limites de la décision d'habilitation, par
l'organisme de formation, en fonction notamment du lieu et des
caractéristiques de la formation ou du public accueilli.<br />
L'organisation de cette harmonisation nationale est précisée par arrêté des
ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux exigences préalables à
l'entrée en formation ou bénéficiant de dispenses ou d'équivalences excède les
capacités d'accueil de l'organisme de formation, celui-ci peut organiser des
épreuves de sélection complémentaires. Il doit au préalable informer les
candidats des modalités d'organisation de ces épreuves de leur contenu et des
critères de sélection retenus pour les départager.<br />
Quand elles sont prévues, ces épreuves de sélection complémentaires font
l'objet par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports d'une
harmonisation nationale de la spécialité, de la mention, de l'option ou du
certificat complémentaire afin de garantir l'égalité d'accès aux personnes
désirant entrer en formation sur le territoire.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations prévues aux articles D.
212-27-1 et D. 212-43-1.
</p>