From bc6e069e9a8cfd60998c7a355f847184b0d90d7c Mon Sep 17 00:00:00 2001
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-
- Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les
- missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.
-
- II-Au titre de leurs missions nationales définies à l'article L. 114-2 :
-
- 1° Ils assurent, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la
- préparation des sportifs inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.
- 221-2, en veillant à concilier la recherche de la performance sportive et la
- réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;
-
- 2° Ils participent au réseau national consacré au sport de haut niveau,
- constitué, notamment, des autres établissements publics placés sous la tutelle
- du ministre chargé des sports et des structures regroupées au sein des
- filières d'accès au sport de haut niveau. A ce titre, ils peuvent contribuer à
- des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et
- diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations
- internationales et de coopération ;
-
- 3° Ils assurent le fonctionnement de pôles nationaux de ressources et
- d'expertise portant sur des thématiques particulières dans les domaines du
- sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Les modalités de
- fonctionnement et de financement de ces pôles sont fixées dans le cadre de
- conventions passées avec le ministre chargé des sports.
-
- Pour la mise en œuvre des formations mentionnées aux 3° et 4° de l'article L.
- 114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer avec les
- services déconcentrés de l'Etat compétents dans les domaines du sport, de la
- jeunesse et de l'éducation populaire des conventions destinées à mobiliser des
- moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de
- formation.
+ populaire.
+
+ Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les + missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3. +
++ L'arrêté qui, en application de l'article L. 114-1, crée un centre de + ressources, d'expertise et de performance sportive en fixe la dénomination et + le lieu d'implantation. +
++ II.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives + exercent les missions mentionnées au 1° de l'article L. 114-2 dans le respect + de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par + l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 112-10. A ce titre, ils + veillent à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite + scolaire, universitaire et professionnelle du sportif et à assurer la + protection de l'intégrité physique et morale des sportifs. +
++ Dans le cadre de leur participation au réseau national consacré au sport de + haut niveau prévue au 2° de l'article L. 114-2, ils peuvent contribuer à des + travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser + des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations + internationales et de coopération. +
++ Les modalités de fonctionnement et de financement des pôles nationaux de + ressources et d'expertise, dont ils sont chargés d'assurer le fonctionnement + en application du même 2° de l'article L. 114-2, sont fixées dans le cadre de + conventions passées avec le ministre chargé des sports. +
++ Ils contribuent à favoriser l'insertion sociale et professionnelle en + proposant des parcours de formation adaptés, grâce aux métiers des sports et + de l'animation et en répondant aux besoins de formation identifiés par la + région, et, avec les autres établissements publics de formation placés sous la + tutelle du ministre chargé des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique + de formation. +
++ Pour la mise en œuvre des formations mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. + 114-2 et au 4° de l'article L. 114-3, les centres peuvent passer des + conventions avec les services déconcentrés de l'Etat compétents dans les + domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md index ac09198d6..07ad1d91f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r114-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046126 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602264.xml --- ###### Article R114-3 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046126.xml La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de - reconstruction ou d'extension portant sur le patrimoine immobilier dont elle a - la charge dans les conditions définies aux articles L. 114-5 et L. 114-7 du - présent code. + reconstruction, de grosses réparations ou d'extension portant sur le + patrimoine immobilier dont elle a la charge dans les conditions définies aux + articles L. 114-5 et L. 114-7 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 584ad3397..4c522f433 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032046124 - [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire](sous-section_3) -- [Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire](sous-section_4) +- [Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md index 61f4c6a7b..958bbd344 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-10.md @@ -1,83 +1,97 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046107.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602246 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602246.xml --- ###### Article R114-10
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires du
- centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
-
- Ses délibérations portent notamment sur :
-
- 1° Le projet d'établissement ;
-
+ centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
+
Ses délibérations portent notamment sur :
+1° Le projet d'établissement ;
+
2° Le contrat et la convention mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16
- ;
-
- 3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
-
- 4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;
-
+ ;
+
3° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
+4° L'organisation du centre et son règlement intérieur ;
+
5° Le budget initial, les budgets modificatifs, le cas échéant les budgets
annexes, les autorisations d'emploi pour l'exercice, accompagnés de leurs
- notes de présentation ;
-
+ notes de présentation ;
+
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice,
- accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;
-
+ accompagnés des rapports de l'ordonnateur et de l'agent comptable ;
+
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de
- l'article R. 114-31 ;
-
- 8° Les contrats, conventions ou marchés ;
-
+ l'article R. 114-31 ;
+
8° Les contrats, conventions ou marchés ;
+
9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
- l'établissement ;
-
- 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ;
-
- 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
-
+ l'établissement ;
+
+ 10° Le barème de tarification des prestations proposées par le centre ; +
+11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
+
12° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, les baux
- emphytéotiques ;
-
- 13° La participation à des groupements d'intérêt public ;
-
- 14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
-
+ emphytéotiques ;
+
13° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+14° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
+
15° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété
- intellectuelle ;
-
+ intellectuelle ;
+
16° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
- agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
-
+ agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
+
17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à
l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
- organismes étrangers ;
-
+ organismes étrangers ;
+
18° Les propositions d'attribution des concessions de logement, prévues à
- l'article R. 114-52 ;
-
+ l'article R. 114-52 ;
+
19° La création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail dans les conditions prévues aux articles R. 114-58 et R.
- 114-69 ;
-
- 20° Les propositions de rattachement au service compétent en matière
- d'inspection de la santé et de la sécurité au travail, prévues à l'article R.
- 114-75 ;
-
- 21° Son propre règlement intérieur.
-
+ 114-69 ;
+
+ 20° Les propositions en matière de mission d'inspection de la santé et de la + sécurité au travail, prévues à l'article R. 114-75 ; +
+21° Son propre règlement intérieur ;
++ 22° La stratégie annuelle de l'établissement relative aux enjeux sociaux et + environnementaux. +
+
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
- directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.
-
- Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée.
-
+ directeur les attributions prévues aux 8°, 11° et 17°.
+
+ Une délibération prévoit le champ de cette délégation ainsi que sa durée. +
+Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
++ Le président du conseil d'administration participe à la promotion des + activités de celui-ci. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md index 08076fb77..6618d5cfa 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-4.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042666648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666648.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602248.xml --- ###### Article R114-4 -- Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à - l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard - notamment du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie - qu'ils en comptent vingt-cinq. -
+Le conseil d'administration des centres est composé de vingt membres, à +l'exception des centres dont l'importance ou la spécificité, au regard notamment +du nombre de leurs sites ou de leur champ d'intervention, justifie qu'ils en +comptent vingt-cinq.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre
chargé des sports parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de
- l'article R. 114-4, sur proposition du président du conseil régional.
-
+ l'article R. 114-4, sur proposition du président du conseil régional.
+
La limite d'âge qui lui est opposable au moment de sa nomination est fixée à
- soixante-huit ans.
-
+ soixante-huit ans.
+
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de - l'article R. 114-3 et à défaut, parmi les autres membres du conseil + l'article R. 114-4 et à défaut, parmi les autres membres du conseil d'administration. Les modalités de cette désignation sont précisées dans le règlement intérieur du conseil d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md index 24d885ace..3b1a01717 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r114-9.md @@ -1,58 +1,71 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/61/LEGIARTI000032046109.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602258.xml --- ###### Article R114-9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur
- convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
-
+ convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
+
Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre
chargé des sports ou du président du conseil régional ou de la majorité de ses
- membres, sur un ordre du jour déterminé.
-
+ membres, sur un ordre du jour déterminé.
+
L'ordre du jour du conseil d'administration et les documents s'y rapportant
- sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
-
+ sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.
+
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
- moins de ses membres sont présents ou représentés.
-
+ moins de ses membres sont présents ou représentés.
+
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt-et-un
jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres
- présents ou représentés.
-
+ présents ou représentés.
+
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
- membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.
-
+ membres présents ou représentés, sous réserve de l'alinéa suivant.
+
En application du 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les
délibérations du conseil d'administration relatives aux matières mentionnées
au 10° de l'article R. 114-10, qui portent sur une baisse du barème des
prestations servies par le centre, sont prises à une majorité qualifiée des
membres présents ou représentés comportant au moins la majorité des voix des
- représentants de la région.
-
- En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
+ représentants de la région.
+
+ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. +
+
Les présidents des conseils départementaux des départements où se situent des
sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs
- représentants, assistent au conseil d'administration avec voix
- consultative.
-
+ représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres
que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernées, ou
leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix
- consultative.
-
+ consultative.
+
Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
++ Son règlement intérieur précise les cas dans lesquels et les modalités selon + lesquelles le conseil d'administration peut se réunir par voie dématérialisée. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md index f596d3c15..4886d89c2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r114-12.md @@ -1,79 +1,93 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042666644 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666644.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602254.xml --- ###### Article R114-12
- Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
-
- A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
-
+ Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
+
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
+
1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet
de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat
et des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par
la région de rattachement, dans la limite des ressources dont dispose
- l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.
-
+ l'établissement, telles que définies au III de l'article R. 114-20.
+
A cet effet, il communique avant le 30 septembre à la région de rattachement
et au recteur de région académique le montant prévisionnel des ressources et
des dépenses du centre pour l'exercice suivant, en distinguant pour ces
- dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;
-
+ dernières celles à la charge de l'Etat et celles à la charge de la région ;
+
2° Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux
articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation et à l'article L. 114-13
- du code du sport ;
-
- 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;
-
- 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre
- ;
-
+ du code du sport ;
+
+ 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; +
++ 4° Il prépare le règlement intérieur du centre et veille à sa mise en œuvre ; +
+
5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique,
- immobilière et financière de l'établissement ;
-
- 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ;
-
+ immobilière et financière de l'établissement ;
+
+ 6° Il recrute les agents contractuels rémunérés sur le budget du centre ; +
+
7° Il prépare, signe et assure le suivi du contrat et de la convention
- mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;
-
+ mentionnés aux II et III de l'article L. 114-16 ;
+
8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans
l'établissement, dans le respect de leur statut et sous réserve des
dispositions de la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article
- L. 114-16 ;
-
+ L. 114-16 ;
+
9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune
- autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
-
+ autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
+
10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités
- administratives compétentes, pour assurer la sûreté et la sécurité des
- personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
-
+ administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène
+ ainsi que la salubrité ;
+
11° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article
- R. 114-15 ;
-
- 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;
-
+ R. 114-15 ;
+
12° Il arrête la liste des sportifs admis dans le centre ;
+
13° Dans les limites prévues par la délégation du conseil d'administration, il
conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et exerce le
- pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;
-
+ pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;
+
14° Il transmet les actes du centre selon les modalités fixées aux articles R.
- 114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.
-
+ 114-13, R. 114-17, R. 114-18, R. 114-37, R. 114-53 et R. 114-75.
+
Le directeur rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il en
informe la région de rattachement du centre ainsi que le ministre chargé des
- sports.
-
+ sports.
+
Le directeur représente le centre de ressources, d'expertise et de performance
- sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
-
+ sportive en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
+
Il peut, dans les conditions qu'il détermine et, s'agissant des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, avec l'accord de celui-ci, déléguer sa signature à ses adjoints ou à d'autres fonctionnaires ou diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md index 48d3389cb..be8d2eb4d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r114-14.md @@ -1,51 +1,62 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046091.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602251.xml --- ###### Article R114-14
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les
- modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de onze ou douze
- membres répartis comme suit :
-
+ modalités fixées dans le règlement intérieur du centre, de neuf ou dix membres
+ répartis comme suit :
+
1° Le directeur, président du conseil, ou son représentant et deux autres
- agents de l'établissement désignés par le directeur ;
-
- 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ;
-
+ agents de l'établissement désignés par le directeur ;
+
+ 2° Les cinq ou six membres élus mentionnés au 4° de l'article R. 114-4 ; +
+
3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles
- implantés dans l'établissement ;
-
- 4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par
- le directeur.
-
+ implantés dans l'établissement.
+
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toute
mesure de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou
associatives des sportifs et des stagiaires. Il est également consulté sur les
- conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.
-
+ conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.
+
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe
l'ordre du jour. Il peut être également réuni à la demande de la majorité de
- ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.
-
+ ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.
+
L'ordre du jour et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres
- du conseil au moins huit jours à l'avance.
-
+ du conseil au moins huit jours à l'avance.
+
Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire ne peut valablement rendre son
- avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
-
+ avis que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
+
Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai maximum de vingt-et-un jours. Il rend alors valablement
- son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
-
+ son avis, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
+
Les avis du conseil de la vie du sportif et du stagiaire sont pris à la
- majorité des membres présents ou représentés.
-
+ majorité des membres présents ou représentés.
+
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
++ Le président du conseil de la vie du sportif et du stagiaire peut inviter des + personnalités qualifiées à s'exprimer sur un point inscrit à l'ordre du jour. +
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md index 15487c0e9..9e59dffb8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGISCTA000032046089 +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046602287 --- -###### Sous-section 4 : Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire en formation disciplinaire +###### Sous-section 4 : Discipline à l'égard du sportif et du stagiaire - [Article R114-15](article_r114-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md index 9be89921d..2836bf925 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r114-15.md @@ -1,51 +1,54 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046087.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602284.xml --- ###### Article R114-15 -
- La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est
- constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités
- qualifiées extérieures à l'établissement.
+I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout
+sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de
+l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre.
- Elle est soumise aux mêmes règles de quorum et d'adoption de ses avis que le
- conseil siégeant en formation plénière.
+Les sanctions disciplinaires sont :
- Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de la vie du
- sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une
- sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux
- règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur
- du centre.
+1° L'avertissement ;
- Les sanctions disciplinaires sont :
+2° Le blâme ;
- 1° L'avertissement ;
+3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ;
- 2° Le blâme ;
+4° L'exclusion définitive.
- 3° L'exclusion pour une durée déterminée ;
+La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis
+total ou partiel. Le sportif ou le stagiaire est dispensé définitivement de
+l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du
+sursis si, pendant une période de cinq ans après le prononcé de la sanction, il
+n'a fait l'objet d'aucune autre sanction. L'intervention d'une nouvelle sanction
+durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l'occasion
+du prononcé de la nouvelle sanction, l'autorité disciplinaire décide, après
+consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire, de dispenser
+définitivement le sportif ou le stagiaire de l'accomplissement de la partie de
+la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
- 4° L'exclusion définitive.
+Lorsque le directeur envisage de prononcer une sanction d'exclusion pour une
+durée déterminée ou d'exclusion définitive, il consulte préalablement le conseil
+de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire.
- Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation
- disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le
- règlement intérieur. Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel
- une sanction est envisagée, assisté s'il est mineur de son représentant légal
- et, quel que soit son âge, d'un ou plusieurs conseils de son choix.
+En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès
+de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la consultation
+de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le sportif ou le
+stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son
+égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le
+caractère de sanction.
- Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux
- 1° et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives.
-
- En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire
- l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la
- consultation de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, le
- sportif ou à le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la
- personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette
- mesure ne présente pas le caractère de sanction.
-
- Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet à - la région et au recteur de région académique. Il doit être soumis au vote du - conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente - jours suivant la notification de la participation de la région. + Le projet de budget du centre est préparé par le directeur qui le transmet + simultanément à la région et au recteur de région académique. Il doit être + soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le + délai de trente jours suivant la notification de la participation de la + région.
Sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, le -budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière -date de réception par chacune des deux autorités mentionnées au premier alinéa, -sauf si la région ou le recteur de région académique a fait connaître son -désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les -trente jours suivant la notification de la participation de la région, il est -fait application de la procédure prévue aux e et f de l'article L. 421-11 du -code de l'éducation, sous réserve du second alinéa de l'article L. 114-13 du -présent code.
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à
- apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
-
- Les budgets modificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget
- initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de
- la dernière date de réception par les deux autorités mentionnées au premier
- alinéa de l'article R. 114-17, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son
- désaccord motivé.
+ apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs.
+
+ Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget + initial. Ils deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours à compter de + la date de réception par les deux autorités mentionnées au premier alinéa de + l'article R. 114-17, sauf si l'une ou l'autre a fait connaître son désaccord + motivé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-20.md index e038fd372..e0892bb35 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-20.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-20.md @@ -1,58 +1,56 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046071 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046071.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602278.xml --- ###### Article R114-20
I.-Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement,
- du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que de la
- convention d'objectifs et de moyens passée avec la région.
-
+ du contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat, ainsi que des
+ conventions passées avec la région de rattachement du centre et l'Agence
+ nationale du sport.
+
II.-Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois
- enveloppes regroupant :
-
- 1° Les dépenses de personnel qui comprennent :
-
- a) Les rémunérations d'activité ;
-
- b) Les cotisations et contributions sociales ;
-
- c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
-
- 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
-
- 3° Les dépenses d'investissement.
-
+ enveloppes regroupant :
+
1° Les dépenses de personnel qui comprennent :
+a) Les rémunérations d'activité ;
+b) Les cotisations et contributions sociales ;
+c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
+2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
+3° Les dépenses d'investissement.
+
Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses
- d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
-
+ d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
+
Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée
- ci-dessus.
-
- III.-Les ressources du centre comprennent notamment :
-
+ ci-dessus.
+
III.-Les ressources du centre comprennent notamment :
+
1° Des ressources propres, notamment les dons et legs, les contributions des
collectivités publiques versées au titre des prestations réalisées par le
centre, le produit de la vente des services, de la taxe d'apprentissage, des
conventions de formation professionnelle et le produit de l'aliénation des
biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service
- de restauration et d'hébergement ;
-
+ de restauration et d'hébergement ;
+
2° La subvention de l'Etat au titre des dépenses dont il a la charge en
- application de l'article L. 114-4 ;
-
+ application de l'article L. 114-4 ;
+
3° La subvention de la région versée au titre des dépenses dont elle a la
charge en application des dispositions de l'article L. 114-5 et du 2° du II de
l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
- organisation territoriale de la République ;
-
- 4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
-
- 5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.
+ organisation territoriale de la République ;
4° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
+5° Toute recette autorisée par les lois et règlements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md index 39f3d007d..e21c526e7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042666632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602293.xml --- ###### Article R114-26 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666632.xmlLorsqu'il est fait application de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le - directeur en rend compte au conseil d'administration, à la région et au - recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte au directeur - départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques + directeur en rend compte au conseil d'administration, au président du conseil + régional et au recteur de région académique. L'agent comptable en rend compte + au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md index 1e67c9e0f..aaf1c386e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_r114-37.md @@ -1,29 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042666630 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/66/LEGIARTI000042666630.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/22/LEGIARTI000046602291.xml --- ###### Article R114-37 -- A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte - financier du centre pour l'exercice écoulé. -
-Le compte financier comprend :
- Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé
- des sports fixent conjointement :
+Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et des
+sports fixe :
- a) Le plan comptable des centres après avis de l'autorité chargée des normes
- comptables ;
+a) L'organisation administrative ;
- b) La présentation du budget et des états annexes ;
+b) La présentation des budgets et leur exécution ;
- c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par
- le directeur, par l'agent comptable et le ou les comptables matière ;
-
- d) La présentation du compte financier.
-
Selon les critères fixés à l'article R. 2124-65 du code général de la
- propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de service
- les personnels de l'Etat appartenant aux catégories suivantes :
-
- a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques,
- personnels médicaux et paramédicaux, dans les conditions définies à l'article
- R. 114-45 ;
-
- b) Personnels techniciens, ouvriers et de service, dans les conditions
- définies à l'article R. 114-46.
+ propriété des personnes publiques, sont logés par nécessité absolue de
+ service, dans les conditions définies à l'article R. 114-45, les personnels de
+ l'Etat appartenant aux catégories suivantes :
+
+ a) Agents de direction, de gestion, personnels techniques et pédagogiques, + personnels médicaux et paramédicaux ; +
++ b) Personnels techniciens, ouvriers et de service ayant choisi de rester + agents de l'Etat et placés en position de détachement auprès de la région sans + limitation de durée dans les conditions précisées au III de l'article 83 de la + loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique + territoriale et d'affirmation des métropoles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-45.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-45.md index ec3a80388..237cad882 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-45.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-45.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046009 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046009.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602301.xml --- ###### Article R114-45- Le nombre des agents mentionnés au a de l'article R. 114-44 et logés par + Le nombre des agents mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 et logés par nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément aux dispositions fixées par un arrêté du ministre chargé des sports après avis diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-46.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-46.md deleted file mode 100644 index 881d2ad2f..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-46.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046007 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046007.xml ---- - -###### Article R114-46 - -
- Le nombre des agents mentionnés au b de l'article R. 114-44 et logés par - nécessité absolue de service est déterminé, selon l'importance et la - spécificité des centres et les fonctions exercées par les agents, conformément - aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 114-45. -
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-47.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-47.md index f8bd13c7d..c65374eeb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-47.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046004.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602343.xml --- ###### Article R114-47 @@ -13,8 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046004.xml Selon les critères fixés à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, peuvent être logés par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans la limite des logements disponibles - après application des articles R. 114-44, R. 114-45 et R. 114-46 du présent - code, les agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le - conseil d'administration du centre sur rapport du directeur dans les - conditions fixées à l'article R. 114-52. + après application des articles R. 114-44 et R. 114-45 du présent code, les + agents occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil + d'administration du centre sur rapport du directeur dans les conditions fixées + à l'article R. 114-52. + ++ Les agents qui n'occupent pas le logement de fonction sont néanmoins tenus + d'effectuer l'astreinte en contrepartie de laquelle la concession de ce + logement leur a été attribuée.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-48.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-48.md index 60ac07487..d3c11ed57 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-48.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032046002 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046002.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602341.xml --- ###### Article R114-48 @@ -15,5 +15,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/60/LEGIARTI000032046002.xml directeur, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans - astreinte de ces logements moyennant un loyer qu'elle détermine. + astreinte de ces logements moyennant une redevance qu'elle détermine. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-51.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-51.md index 155760484..c8a6a3ac1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-51.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-51.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032045995 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045995.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602337.xml --- ###### Article R114-51 -- En cas de convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance prévue - à l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques - est déterminée, modifiée ou révisée par la région de rattachement du centre. -
+En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les +redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code +général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou +révisées par la région de rattachement du centre. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-53.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-53.md index e746028f4..59b54b280 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-53.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r114-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2022-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000032045991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045991.xml +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/23/LEGIARTI000046602334.xml --- ###### Article R114-53 @@ -15,14 +15,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/59/LEGIARTI000032045991.xml départemental des finances publiques sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du directeur départemental des finances publiques, à la région et en informe le - ministre chargé des sports.
La région délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional
accorde, par arrêté, les concessions de logement par nécessité absolue de
- service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte telles qu'elles
- ont été fixées par la délibération de la région. Il signe également les
- conventions d'occupation précaire sans astreinte.
-
- Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait
- l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.
+ service ou par convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte telles
+ qu'elles ont été fixées par la délibération de la région.
+
+ Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait + l'objet d'un acte pris dans les mêmes conditions et dans la même forme que + l'acte initial.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md index ff5c83566..3c1a736a9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032045980 - [Article R114-62](article_r114-62.md) - [Article R114-63](article_r114-63.md) - [Article R114-64](article_r114-64.md) +- [Article R114-64-1](article_r114-64-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-64-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-64-1.md new file mode 100644 index 000000000..bae5c6564 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_r114-64-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046602122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/60/21/LEGIARTI000046602122.xml +--- + +###### Article R114-64-1 + +Les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels de droit +public et de droit privé exerçant au sein d'un centre de ressources, d'expertise +et de performance sportive des missions qui relèvent de la compétence de l'Etat, +en application des articles L. 114-2 et L. 114-4, sont également électeurs et +éligibles au comité social d'administration ministériel placé auprès des +ministres chargés de la jeunesse et des sports.