Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048306645 NOR: IOMC2323993D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/30/66/JORFTEXT000048306645.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-31
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Date de fin: 2023-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000033797183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/71/LEGIARTI000033797183.xml
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Date de début: 2023-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048372372
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/37/23/LEGIARTI000048372372.xml
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###### Article R332-17
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I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et
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informations mentionnées à l'article R. 332-15, dans le cadre de leurs
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attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont
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confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du
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traitement et relevant des services chargés de la sécurité, de la billetterie,
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des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations sportives.<br />
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I.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
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mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour
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les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés
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individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant des
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services chargés de la sécurité, de la billetterie, des affaires juridiques et
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de l'organisation des manifestations sportives.<br />
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II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
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limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
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informations :<br />
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II.-Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la
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limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et
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||||
informations :<br />
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1° Les agents du service central du renseignement territorial (SCRT) et de la
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division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) de la direction
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centrale de la sécurité publique (DCSP), individuellement désignés et dûment
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habilités par leur chef de service ;<br />
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1° Les agents de la direction nationale du renseignement territorial et des
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services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement
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territorial et ceux chargés de la lutte contre le hooliganisme à la direction
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nationale de la sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités
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par leur chef de service ;<br />
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2° Les agents des directions départementales de la sécurité publique,
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individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
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;<br />
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2° Les agents des services territoriaux de la police nationale chargés de la
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sécurité publique, individuellement désignés et dûment habilités par le chef du
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service dont ils relèvent ;<br />
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3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de
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la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de
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l'ordre public et de la circulation et de la direction du renseignement,
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individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br />
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3° Les fonctionnaires de la préfecture de police relevant de la direction de la
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sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, de la direction de l'ordre
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public et de la circulation et de la direction du renseignement,
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individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ;<br />
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4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions
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de gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO)
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de la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement
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désignés et dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement,
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le commandant de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation
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opérationnelle ;<br />
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4° Les militaires des groupements de gendarmerie départementale, des régions de
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gendarmerie et de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de
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la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et
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dûment habilités, respectivement par le commandant de groupement, le commandant
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de région de gendarmerie ou le sous-directeur de l'anticipation opérationnelle
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;<br />
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5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
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professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
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billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
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sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président,
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||||
pour les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
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</div>
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5° Les employés des fédérations sportives délégataires et des ligues
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||||
professionnelles, relevant des services chargés de la sécurité, de la
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billetterie, des affaires juridiques et de l'organisation des manifestations
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sportives individuellement désignés et dûment habilités par leur président, pour
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||||
les besoins liés aux rencontres organisées par ces organismes.
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